Quelques éléments dans le PV d'AG précédant cette décision.
Point d’information sur la situation avec l’ARCEP
Eric DUSSART répond que l’ALDA a fait l’objet de plusieurs procédures et interrogations de certains de ses membres fondés sur des questions relativement techniques nécessitant le recours à des conseils juridiques spécialisés pour aider l’ALDA à formuler des réponses adaptées et l’assister dans le développement de son réseau.
Concernant la procédure entamée par l’ARCEP, Mr DUSSART informe l’assemblée des demandes exprimées par la partie adverse, la société Net and You, auprès de cette autorité :
• « Constater que le réseau construit par l’ALDA sur le domaine d’Avoriaz est un réseau FttH et non un « réseau privé » « indépendant » ;
• Constater que l’ALDA est un opérateur d’immeuble et, à ce titre, soumise au respect des obligations qui découlent de ce statut, prévues par l’article L. 34-8-3 du CPCE et des décisions prises pour son application ;
• Constater que le montage créé par l’ALDA empêche toute concurrence effective et loyale au détriment de la société NET AND YOU et de la société REAL PROJECT PARTNER. »
Mr DUSSART confirme que la réponse de l’ALDA a été adressée à l’ARCEP dans les temps impartis c’est à dire pour le 8 décembre 2021. Cette réponse revient sur un certain nombre de points sur lesquels l’ALDA présente des avis divergents puisqu’elle ne considère pas son réseau comme répondant à la qualification de FTTH, qu’elle considère que son réseau est privé et indépendant et qu’elle ne dispose pas de la qualité opérateur d’immeuble et qu’elle n’est pas assujettie aux obligations qui en découlent, cette réponse ayant été constituée avec l’assistance de conseils juridiques spécialisés.
Mr DUSSART explique que ces échanges portent une nouvelle fois sur des points extrêmement techniques.
[...]
Divers
Je dois vous informer que l’ARCEP a formalisé en date du 3 novembre 2021 l’ouverture d’une instruction à l’encontre de l’ALDA, cette procédure ayant été initiée par une requête de la société Net and You.
L’ouverture de cette instruction est relative au manquement supposé de l’Association du Lotissement du Domaine d’Avoriaz (ALDA) aux dispositions des articles L36-6 et L.34-8-3 du code des postes et des communications électroniques et des décisions n°2009-1106, n°2010-1312, n°2015-0776 et n°2020- 1432, relatives à l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut-débit en fibre optique.
Elle est ouverte sur le fondement des articles L.36-11 et D.594 du code des postes et communications électroniques.
L’ALDA s’est bien entendu adjointe la collaboration de deux avocats spécialisés en droit des Télécoms afin de défendre ses intérêts.
Une première réponse doit être adressée à l’ARCEP au plus tard le 8 décembre 2021. Cette convocation à l’Assemblée Générale étant rédigée le 3 décembre, nous ne sommes pas aujourd’hui en mesure de vous apporter une information complète. Nous vous donnerons un complément d’information à l’occasion de notre assemblée de fin d’année
