Auteur Sujet: Swisscom: la Comco ouvre une enquête sur le réseau de fibre optique  (Lu 7481 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

vida18

  • Abonné Free fibre
  • *
  • Messages: 4 156
  • Vierzon (18)
Swisscom: la Comco ouvre une enquête sur le réseau de fibre optique



Zurich (awp) - La Commission de la concurrence (Comco) ouvre une enquête contre Swisscom, estimant qu'il existe un risque que le géant bleu abuse d'une position dominante lors de la construction du réseau de fibre optique. L'instance ordonne des mesures contre lesquelles l'entreprise va recourir.

La Comco ordonne des mesures provisionnelles interdisant avec effet immédiat à Swisscom de refuser à ses concurrents l'accès aux fibres optiques ininterrompues lors de l'extension du réseau, a fait savoir l'instance dans un communiqué jeudi. Ces mesures peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

Alors que le géant bleu veut raccorder plus de 1,5 million de ménages et d'entreprises supplémentaires à la fibre optique, "l'entreprise modifie la conception du réseau de façon à ce que les concurrents n'obtiennent plus un accès direct à l'infrastructure du réseau", dans les régions où elle construit seule. L'entreprise de télécommunications "modifie ainsi la structure existante du marché et restreint vraisemblablement les possibilités d'innovation et les opportunités commerciales de ses concurrents". Quant aux clients finaux, ils peuvent être limités dans leur choix du fournisseur et dans la variété des produits, d'après le communiqué.

Sur la base des informations actuellement disponibles, "il est vraisemblable que par ce comportement, Swisscom abuse d'une position dominante".

Swisscom réfute les reproches de la Comco

De son côté, Swisscom "se défend des reproches formulés par la Comco et va recourir contre les mesures préventives", a fait savoir la société dans un communiqué.

Elle assure offrir "à tous ses concurrents un large accès non discriminatoire à ses réseaux, à des conditions réglementées ou convenues commercialement". Le géant bleu dit investir environ 1,6 milliard de francs suisses par an dans l'extension et la maintenance de ces réseaux. Il développe actuellement son réseau à fibre optique dans les logements et commerces et compte doubler le nombre de raccordements pour atteindre 3 millions d'ici 2025. "Les concurrents en profitent également en réduisant leurs propres investissements et en économisant ainsi des coûts."

Swisscom assure offrir aux opérateurs qui n'ont pas leur propre réseau diverses options d'accès avec différentes largeurs de bande. "Les fournisseurs qui ne disposent pas de leur propre réseau ont toujours accès à la bande passante maximale disponible". En outre, Swisscom souhaite "dans la mesure du possible, développer le réseau en coopération avec ses partenaires, comme cela a été le cas jusqu'à présent".


Source : zone bourse

vincen

  • Abonné FAI autre
  • *
  • Messages: 149
  • Lausanne (CH)
Swisscom: la Comco ouvre une enquête sur le réseau de fibre optique
« Réponse #1 le: 17 décembre 2020 à 14:16:18 »
J'avais vu la news mais sais-tu de quoi parle la Comco en disant que les nouvelles extensions du réseau utiliseront une techno qui "bloquerait ou gênerait" les concurrents ??

vida18

  • Abonné Free fibre
  • *
  • Messages: 4 156
  • Vierzon (18)
Swisscom: la Comco ouvre une enquête sur le réseau de fibre optique
« Réponse #2 le: 18 décembre 2020 à 09:29:03 »
J'avais vu la news mais sais-tu de quoi parle la Comco en disant que les nouvelles extensions du réseau utiliseront une techno qui "bloquerait ou gênerait" les concurrents ??

Il y a une dizaine d’années, à l’occasion résultat d’une table ronde menée par la Commission de la communication (ComCom) et l’Office fédéral de la communication (OFCOM) avec plusieurs groupes de travail, Swisscom s’est engagé, contre l’avis d’autres acteurs, à développer un modèle de réseau avec quatre fibres optiques tirées jusque dans les salons de chaque ménage. L’opérateur était ainsi en mesure de garantir un libre accès à la concurrence pour les décennies à venir.

«Cependant, en adoptant une nouvelle stratégie de construction du réseau dans les régions où elle construit seule, Swisscom a amorcé au plus tard début 2020 un éloignement du standard à quatre fibres avec accès ouvert au réseau, et elle ne construit plus qu’une seule ligne continue de fibre optique entre le central de raccordement et les ménages individuels», précise la COMCO dans son dossier.

vincen

  • Abonné FAI autre
  • *
  • Messages: 149
  • Lausanne (CH)
Swisscom: la Comco ouvre une enquête sur le réseau de fibre optique
« Réponse #3 le: 21 décembre 2020 à 17:32:45 »
Swisscom a amorcé au plus tard début 2020 un éloignement du standard à quatre fibres avec accès ouvert au réseau, et elle ne construit plus qu’une seule ligne continue de fibre optique entre le central de raccordement et les ménages individuels», précise la COMCO dans son dossier.
Ah oui effectivement belle idée de Swisscom pour entraver les concurrents  >:(

vida18

  • Abonné Free fibre
  • *
  • Messages: 4 156
  • Vierzon (18)
Swisscom: la Comco ouvre une enquête sur le réseau de fibre optique
« Réponse #4 le: 05 octobre 2021 à 22:02:30 »
Fibre optique: Swisscom doit respecter les standards

Lausanne (awp/ats) - Swisscom doit respecter les standards en vigueur pour la construction de son réseau de fibres optiques. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) confirme les mesures provisionnelles ordonnées par la Commission de la concurrence dans le cadre de son enquête sur la légalité de la stratégie de l'entreprise en la matière.

En février 2020, Swisscom a présenté sa nouvelle stratégie pour la construction de son réseau de fibres optiques. L'objectif était, dans un délai de cinq ans, d'étendre ce réseau des centraux locaux aux ménages et aux entreprises et de relever ainsi la proportion des raccordements de 32% à 60% environ, comme l'explique le Tribunal administratif fédéral dans un communiqué diffusé mardi soir.

Deux technologies

Swisscom, qui gère seule la construction du réseau, précisait alors qu'elle appliquerait une nouvelle technologie faisant appel à une seule fibre, avec une structure en arborescence (architecture point à multipoints, ou P2MP). Cette dernière s'écarte du standard actuel choisi lors de la table ronde organisée entre 2008 et 2012 entre les autorités fédérales et les opérateurs locaux.

Le standard convenu repose sur quatre fibres optiques, avec une structure en étoile (architecture point à point, ou P2P). Dans ce modèle, quatre fibres indépendantes sont posées depuis le central jusqu'au raccordement du client final. Cela permet à la concurrence de disposer aussi d'une fibre indépendante et de garantir ainsi un accès non discriminatoire - dit accès "Layer 1" - au réseau de fibres optiques.

Enquête et mesure provisionnelle

En décembre 2020, la Commission de la concurrence (Comco) a ouvert une enquête sur cette stratégie de Swisscom après de premiers éclaircissements et la plainte d'un concurrent. A ce stade, la Comco estime que Swisscom, en tant qu'entreprise dominante, se livre à une pratique abusive au sens de la loi sur les cartels. La commission a donc ordonné une mesure provisionnelle interdisant à Swisscom de poursuivre la construction de son réseau sans garantir un accès Layer 1 à ses concurrents.

En janvier 2021, Swisscom a fait recours contre cette mesure devant le TAF. Appelés à trancher une problématique extrêmement complexe, les juges de Saint-Gall n'ont pas été convaincus par l'argumentation de l'opérateur selon laquelle des raisons technologiques ou économiques imposaient de déroger au standard en vigueur dans le domaine de la fibre optique.

Pour la cour, les considérations de desserte des régions périphériques aux réseaux à très large bande ne justifient pas une restriction de la concurrence. Les juges estiment au contraire qu'en l'état, la nouvelle stratégie de construction de Swisscom relève des pratiques abusives d'une entreprise en position dominante.

Pour l'heure, la COMCO poursuit ses recherches. Elle rendra sa décision au terme de son enquête.

La décision du Tribunal administratif fédéral n'est pas définitive et peut être attaquée devant le Tribunal fédéral.


Source : Zone Bourse

vida18

  • Abonné Free fibre
  • *
  • Messages: 4 156
  • Vierzon (18)
Swisscom: la Comco ouvre une enquête sur le réseau de fibre optique
« Réponse #5 le: 17 octobre 2021 à 11:21:40 »
Quatre fibres, deux fibres ou même une fibre, finalement ce n’est pas tellement ça le problème car la proportion de clients qui utilisent plus qu’une fibre simultanément (donc qui ont deux providers en même temps) est totalement insignifiante. Même la topologie point à multipoints (P2MP), si elle est construite intelligemment, avec des points de mutualisation (des armoires de quartier) accessibles, comme ce qui se fait dans d’autres pays (France p. ex., mais aussi dans certaines villes suisses) est acceptable d’un point de vue de la concurrence. Le problème avec le P2MP à la sauce Swisscom, c’est que l’endroit où se trouvent les splitters, c’est à dire où on répartit une fibre qui vient du central sur 32 clients, n’est pas une armoire de quartier accessibles à plusieurs opérateurs mais une chambre à câbles enterrée à laquelle seul Swisscom a accès. Dans le cadre de l’accord avec Salt, Swisscom enterre et soude deux splitters au lieu d’un, un pour eux, un pour Salt. Ainsi, ils prétendent que ce modèle permet aussi d’ouvrir la couche physique à la concurrence. Mais c’est de la poudre aux yeux, car ça ne fonctionne qu’avec un nombre très limité de gros opérateurs qui en ont les moyens techniques et financiers. En résumé, si on veut vraiment économiser sur la construction du réseau : une fibre suffit, la topologie P2MP est ok, mais il faut des points de mutualisation accessibles, sur connecteurs, et non pas enterrés et soudés!

vida18

  • Abonné Free fibre
  • *
  • Messages: 4 156
  • Vierzon (18)

vincen

  • Abonné FAI autre
  • *
  • Messages: 149
  • Lausanne (CH)
Swisscom: la Comco ouvre une enquête sur le réseau de fibre optique
« Réponse #7 le: 28 octobre 2021 à 18:20:38 »
Swisscom rabote ses ambitions après le coup d'arrêt dans la fibre
Swisscom = Orange bis !! Vous nous empêchez de faire nos déploiements avec des technos pourris et anti-concurrence alors on va moins faire  >:( ou marketing télécom d'arrière-garde (qui va d'ailleurs avec la politique sécurité de Swisscom.... mais je m'égare ! Attendons de voir le résultat de l'enquête de la Comco ;)

vida18

  • Abonné Free fibre
  • *
  • Messages: 4 156
  • Vierzon (18)
Swisscom: la Comco ouvre une enquête sur le réseau de fibre optique
« Réponse #8 le: 15 novembre 2021 à 16:41:29 »
Le président de Salt critique la décision du TAF sur la fibre



Marc Furrer, président du conseil d'administration de l'opérateur de télécommunications Salt, s'inquiète de la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) concernant le déploiement du réseau de fibre optique en Suisse.

"L'arrêt du Tribunal administratif fédéral remet en question le projet de faire avancer la transformation numérique de la Suisse", a déclaré M. Furrer dans une interview publiée lundi dans le Tages-Anzeiger.

Selon lui, les juges ont omis le fait qu'il existe trois réseaux à haut débit indépendants en Suisse: celui de Swisscom, celui de Sunrise UPC et celui de Salt. Ce n'est pas le cas dans de nombreux pays et "il y a donc bien une concurrence", ce qui "du point de vue du public, n'est pas négligeable".

Les consommateurs n'en ressentiront sans doute les effets que dans deux ou trois ans, mais il y a surtout un risque que les agglomérations et les zones rurales subissent un bond en arrière, a averti M. Furrer.

Le dirigeant estime que le TAF a trop jugé l'affaire sous l'angle de la loi antitrust. Le problème, selon lui, est que le droit de la concurrence est difficile à appliquer à une économie en réseau. "Il est question ici d'infrastructures et non du commerce d'eau minérale ou de meubles", a poursuivi le président de Salt. Il appartient désormais à la Commission fédérale de la concurrence (Comco) de trouver une issue.


Source : Radio Lac

vida18

  • Abonné Free fibre
  • *
  • Messages: 4 156
  • Vierzon (18)
Swisscom: la Comco ouvre une enquête sur le réseau de fibre optique
« Réponse #9 le: 19 novembre 2021 à 09:00:02 »


Régulation : but contre son camp sur le terrain de l’extension du réseau

Suite aux dernières décisions de la Commission fédérale de la concurrence (Comco) et du Tribunal administratif fédéral (TAF), les travaux d'extension du réseau à fibre optique (FTTH) en Suisse se retrouvent au point mort. D’après Urs Schaeppi, CEO de Swisscom, ce blocage aura des effets considérables pour l'avenir de l'infrastructure TIC en Suisse, notamment en zone rurale.

Monsieur Schaeppi, le TAF a confirmé les mesures préventives annoncées par la Comco à l'encontre de Swisscom. Qu'est-ce que cela signifie?

Urs Schaeppi:
A court terme, nous ne sommes désormais plus autorisés qu’à construire des éléments de réseau garantissant l'architecture réseau point à point (P2P). Cela va s’avérer plus complexe dans la mesure où chaque client est connecté à notre central téléphonique via une fibre dédiée. Pour imager cette décision : c’est comme si le TAF imposait à Swisscom de construire une autoroute quatre voies dans chaque localité.



La technologie P2MP autorise une extension rapide et plus efficace et ce faisant des réseaux qui peuvent être construits et exploités de manière rentable, y compris dans des régions isolées.

Qu'est-ce que cela signifie pour les clients ?

Nous ne sommes plus autorisés à commercialiser nos nouvelles offres de raccordement basées sur l'architecture réseau Point-to-Multipoint (P2MP), non seulement très efficace mais aussi très répandue dans le monde entier. Cette décision nous impose même parfois de raccorder des maisons neuves avec des câbles en cuivre. Cela est dénué de sens.

Le TAF considère que la branche a conjointement plus ou moins décidé d’une norme P2P nationale dans le cadre de tables rondes entre 2008 et 2012.

Nous en étions alors au début des projets d’extension FTTH dans les grandes villes avec pour objectif d'éviter la construction de bâtiments multiples pour divers partenaires, comme les compagnies d'électricité et Swisscom. Nous nous étions en effet mis d'accord sur un modèle à quatre fibres pour le raccordement par fibre optique des bâtiments afin que les clients puissent facilement changer de fournisseur. Swisscom construit actuellement quatre fibres depuis le puits du quartier jusqu'à l'appartement, et continuera à le faire à l'avenir.

Il n’a jamais été décidé qu’il fallait installer quatre fibres par unité d'utilisation depuis notre central téléphonique jusqu'au puits du quartier. Pour poursuivre l'extension dans les zones rurales et les petites villes, il convient d’adopter une méthode rapide, innovante et économique, d'autant plus que Swisscom s’y développe généralement sans partenaire.

Par rapport à d’autres pays, Swisscom doit-elle rattraper les arriérés ?

Non, bien au contraire, nous avons une longueur d'avance en matière d’ultra haut débit. La grande majorité des grandes villes et agglomérations est désormais raccordée, avec environ 1,5 million de raccordements FTTH via P2P et 90 % des clients à l'échelle nationale sont déjà raccordés via l’ultra haut débit (soit au min. 80 Mbit/s). Mais nous faisons face à une dynamique sans frein: pour continuer à accroître la vitesse d'Internet, nous nous sommes fixés l'objectif de construire 1,5 million de raccordements FTTH supplémentaires d'ici 2025, en particulier dans les petites villes et les zones rurales.

Comment Swisscom veut-elle atteindre cet objectif ?

Si nous construisons sans partenariat et dans des zones à faible démographie, nous nous appuyons sur la technologie P2MP, beaucoup plus adaptée dans ce cas de figure. De cette manière, nous pouvons faire profiter simultanément beaucoup plus de clients d'un Internet encore plus rapide. Un retard et un passage au P2P ne sont ni dans l'intérêt des clients qui veulent un internet très rapide, ni dans celui de la Suisse. L'extension du réseau risque maintenant d'être massivement retardée parce que la Comco et le TAF accordent plus de poids aux intérêts particuliers des fournisseurs qui ne disposent pas de leurs propres réseaux qu'aux incitations à l'investissement dans la branche et aux intérêts des clients.

Quid si Swisscom devait construire en s’appuyant sur P2P ?

Si nous devions construire partout en nous appuyant sur P2P, nous devrions lancer un très grand nombre de travaux de génie civil. Cela serait synonyme de retards, de demandes d’autorisations de construire, de percées de routes ouvertes pour agrandir les conduites pour les câbles. Dans les villes, les conduites sont en général suffisamment grandes pour faire cheminer des fibres depuis le central téléphonique jusqu’à la chambre à câbles, scénario inenvisageable en zone rurale. Grâce à la structure P2MP, nous pouvons aussi construire et exploiter des réseaux de manière rentable dans des régions éloignées. Si le P2P nous est imposé, cela ralentira l’extension du réseau à fibre optique, et ce sont les régions rurales qui en souffriront le plus.

Le standard P2P n'est-il pas une technologie moderne ?

Non, au contraire. Ces dernières années, le standard P2MP s'est imposé à l'international. Il n'y a qu'en Suisse que ce choix est critiqué, ce que nous n’arrivons pas à comprendre. C’est en effet l’ensemble du secteur mondial des télécommunications qui s'appuie sur P2MP, ce qui explique les nombreuses innovations dont le secteur profite. P2MP est aujourd’hui la technologie bénéficiant de la plus grosse dynamique. Ainsi, avec P2MP nous proposons des débits de l’ordre de 10 Gbit/s. Peu d'autres pays en sont capables. Pour les clients, ce n'est pas la technologie qui est décisive, mais les performances qu'ils en retirent.

Les petits fournisseurs sans réseau dédié se plaignent d'être exclus du marché du fait de la mise en place de la technologie P2MP.

Tous les concurrents peuvent utiliser nos réseaux, ceci incluant d’ailleurs les nouveaux réseaux de fibre optique P2MP, et bénéficier de l'entièreté de la bande passante et concevoir ainsi des offres spécifiques via ce que l'on appelle l'accès de couche 3. De nombreux concurrents peuvent alors profiter de véritables succès commerciaux. D'autres opérateurs de réseaux, à l’instar des réseaux câblés qui couvrent 83 % des ménages, n’offrent pas d'accès au réseau à leurs concurrents. Ce règlement s’avère donc incompréhensible sur un autre plan: des réglementations de construction coûteuses nous sont imposées d’une part, mais d’autre part, nos concurrents qui bénéficient d’une empreinte nationale, tels que les câblodistributeurs, peuvent poursuivre leurs activités en toute liberté.

Avec Salt, vous avez conclu un partenariat pour un accès direct à votre réseau P2MP.

Cela montre une autre contradiction du TAF : cette coopération favorise la concurrence ce qui, in fine, bénéficie aux clients sous forme d'offres supplémentaires; pourtant, ce partenariat est actuellement bloqué par le jugement en question.

L'intervention des pouvoirs réglementaires n'était-elle pas prévisible ?

Non, car voici quelques années, le parlement national avait précisément débattu de ces thématiques désormais évoquées, dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications, et avait explicitement décidé de miser sur la concurrence des infrastructures et donc de ne pas réglementer la fibre optique. Cette compétition encourage tant l'investissement que l'innovation. C'est pourtant l'inverse qui se produit aujourd'hui: la réglementation est imposée et les incitations diminuent. Cela fait craindre un but réglementaire contre notre propre camp.

Quelles sont maintenant les prochaines étapes ?

Nous avons très vite besoin de clarté pour donner un coup d'accélérateur en termes d’extension du réseau. La Suisse ne peut pas se laisser distancer en comparaison internationale par des conditions-cadres incertaines.



La Suisse se positionne comme leader au niveau international en matière de couverture haut débit. La demande pour le très haut débit reste quant à elle inchangée.


La concurrence entre les différentes infrastructures et technologies mène à un usage élevé du haut débit en Suisse.

Source : Swisscom

vida18

  • Abonné Free fibre
  • *
  • Messages: 4 156
  • Vierzon (18)
Swisscom: la Comco ouvre une enquête sur le réseau de fibre optique
« Réponse #10 le: 08 décembre 2021 à 12:41:37 »
Fibre optique: Swisscom essuie un revers au Tribunal fédéral

Début octobre, le Tribunal administratif fédéral avait mis fin à l'extension de la fibre optique du géant bleu dans le modèle monofibre. L'opérateur avait fait recours contre cette décision et a perdu.

Swisscom doit respecter pour le moment les standards en vigueur pour l'extension de son réseau à fibres optiques. Le Tribunal fédéral rejette la demande d'effet suspensif déposée par l'entreprise contre la suspension ordonnée par mesure provisionnelle par la Commission de la concurrence.

En décembre 2020, la Commission de la concurrence (Comco) a ouvert une enquête contre la stratégie fibres optiques de Swisscom après de premiers éclaircissements et la plainte d'un concurrent. A ce stade, elle estime qu'en s'écartant du standard convenu entre les autorités fédérales et les opérateurs, l'entreprise se livre à une pratique abusive au sens de la loi sur les cartels.

La Comco a donc ordonné une mesure provisionnelle interdisant à Swisscom de poursuivre la construction de son réseau sans garantir un accès non discriminatoire - dit "Layer 1" - à ses concurrents. Cette mesure a été confirmée à fin septembre 2021 par le Tribunal administratif fédéral.

Exploitation pas entravée

Dans une décision publiée mercredi, le Tribunal fédéral rejette la demande d'effet suspensif déposée par Swisscom. Il relève en substance que la mesure provisionnelle n'entrave pas l'exploitation du réseau existant mais empêche pour le moment son extension selon le nouveau standard adopté par l'entreprise. Dans ces conditions, l'effet suspensif ne se justifie pas. Cette décision ne préjuge pas de l'issue du recours contre la mesure provisionnelle elle-même.

Le différend entre Swisscom et les autres opérateurs porte sur l'architecture du réseau à fibres optiques. Lors des négociations entre les parties et les autorités entre 2008 et 2012, il avait été convenu d'adopter une structure en étoile (architecture point à point, ou P2P) à quatre fibres, qui permet aux concurrents de disposer d'une fibre indépendante.

En février 2020, Swisscom, qui gère seule la construction du réseau, a présenté sa nouvelle stratégie. Elle a précisé alors qu'elle appliquerait une nouvelle stratégie reposant sur une structure en arborescence (architecture multipoints, ou P2MP). (décision 2C_876/2021 du 6 décembre 2021)(AWP)


Source : AGEFI

vincen

  • Abonné FAI autre
  • *
  • Messages: 149
  • Lausanne (CH)
Swisscom: la Comco ouvre une enquête sur le réseau de fibre optique
« Réponse #11 le: 08 décembre 2021 à 12:53:15 »
Fibre optique: Swisscom essuie un revers au Tribunal fédéral
Excellente décision !