Auteur Sujet: Les offres gratuites sur le réseau SIVU sont elles légales ?  (Lu 3280 fois)

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Tarkok

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Bonjour à tous !

Je me posais une question :

Les communes qui proposent le réseau SIVU à leurs résidents offrent :

-> la télé du SIVU, qui dispose de nombreuses chaînes payantes normalement (Paris Première par exemple)
-> un accès Internet gratuit (limité à 2mbps) via K-Net

La ville de Coukerque-Branche diffuse cette offre massivement via ses réseaux (voir image ci-dessous)

Est-ce que ces offres sont légales ?

L'ARCEP accepte t-elle que la ville fausse toute concurrence entre les opérateurs en proposant une offre gratuite ?

Le CSA est-il d'accord sur le fait de fournir gratuitement et sans aucun abonnement des chaînes normalement payantes ? (et qui se retrouvent donc financé par les impôts locaux des administrés)

De plus, on ne peut pas s'abonner en fibre chez un FAI comme Orange sans perdre la TV du SIVU, ce qui fait que beaucoup de clients restent sur leur ADSL pour garder la TV du SIVU

Ce problème ne devrait pour moi pas exister car je ne vois pas pourquoi une régie locale peut diffuser gratuitement des chaînes de TV autres que celles gratuites avec la TNT...

Qu'en pensez vous ?

Optix

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Les offres gratuites sur le réseau SIVU sont elles légales ?
« Réponse #1 le: 03 février 2021 à 20:20:55 »
Hello,

Je vais me permettre de réponse, car je suis aussi dans ce cas là, mais côté régie.  C'est sûr que très peu de monde ici ont l'habitude de ces offres et du monde des régies, donc c'est flou pour beaucoup.

C'est tout à fait possible et assez répandu dans beaucoup de domaines (pas que télécom, vous avez plus l'habitude de ça pour le ramassage scolaire, ou les poubelles).

Un SIVU a une compétence (ici télécom), et met à contribution cette compétence dans l'intérêt des communes et de ses habitants, c'est un service public, contrairement à un opérateur privé.  Donc au lieu de filer le coût de l'abo + la marge à un actionnariat privé, le seul coût de l'abonnement est dilué parmi tous les administrés.

Du coup, c'est tout à fait possible et légal de rendre ce service gratuitement (il a été décidé et soumis au vote par les communes, ça ne se fait pas "comme ça" évidemment). On fait aussi des abonnements gratuits pour des personnes démunies sur ordre des mairies et on s'est jamais pris de procès ^^. Si tu n'es pas d'accord avec ce choix, les élections sont là pour t'exprimer et te faire entendre.

Ensuite une régie peut tout à fait agrémenter l'offre TV par des chaines supplémentaires et conclure des accords de diffusion avec des groupes privés, du moment que ça reste dans l'intérêt des habitants (les régies ont très souvent des accords plus avantageux qu'un opérateur privé, raison de plus).

Enfin, il est tout à fait possible de souscrire chez un opérateur privé si le service public n'est pas à ta hauteur, l'un n'empêche pas l'autre. Si la régie qui gère tes poubelles ne fait qu'une relève par semaine, et tu souhaites qu'ils viennent tous les jours, bah Veolia t'accueille les bras ouverts par ex. Il est également possible d'affréter des VTC pour ramener tes enfants à l'école si le ramasse scolaire de la municipalité ne te convient pas, etc. Tu continueras à payer pour le service public que tu n'utilises pas, mais tu gardes le choix.

En espérant avoir répondu à tes questions.

Nico

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Les offres gratuites sur le réseau SIVU sont elles légales ?
« Réponse #2 le: 03 février 2021 à 20:23:26 »
Enfin, il est tout à fait possible de souscrire chez un opérateur privé si le service public n'est pas à ta hauteur, l'un n'empêche pas l'autre. Si la régie qui gère tes poubelles ne fait qu'une relève par semaine, et tu souhaites qu'ils viennent tous les jours, bah Veolia t'accueille les bras ouverts par ex. Il est également possible d'affréter des VTC pour ramener tes enfants à l'école si le ramasse scolaire de la municipalité ne te convient pas, etc. Tu continueras à payer pour le service public que tu n'utilises pas, mais tu gardes le choix.
Si je fais venir Veolia le mardi en plus du jour de ramassage de ma commune qui est le jeudi, je continue de payer et bénéficier du service public.

Là c'est l'un ou l'autre...

Optix

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« Réponse #3 le: 03 février 2021 à 20:25:10 »
Si je fais venir Veolia le mardi en plus du jour de ramassage de ma commune qui est le jeudi, je continue de payer et bénéficier du service public.

Là c'est l'un ou l'autre...
Bah... oui, je vois pas où est le souci en fait  ;D

Nico

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Les offres gratuites sur le réseau SIVU sont elles légales ?
« Réponse #4 le: 03 février 2021 à 20:27:27 »
J'imagine, des gens qui paient un service que tu n'as pas à délivrer c'est tout bénèf ;).

Optix

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Les offres gratuites sur le réseau SIVU sont elles légales ?
« Réponse #5 le: 03 février 2021 à 20:37:28 »
J'imagine, des gens qui paient un service que tu n'as pas à délivrer c'est tout bénèf ;).
C'est le principe du service public et le télecom, c'est bien une compétence des collectivités en manière d'aménagement du territoire (on est nous-mêmes en plein dedans vu qu'on va faire du FTTH).

Après, je vais pas rentrer dans ce débat sans fin du même style que "oui mais moi célib sans enfant je veux pas payer la cantine scolaire nananère"...

Tarkok

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Les offres gratuites sur le réseau SIVU sont elles légales ?
« Réponse #6 le: 03 février 2021 à 20:45:07 »
Cela ne me concerne pas directement, j'habite Lille, mais cela concerne quelques personnes dans mon entourage

Pour les offres sociales je totalement pour, mais là c'est ouvert à tout le monde ce qui est tout de même assez étrange comme politique

Orange a une offre sociale sur le fixe : l'offre coup de pouce Livebox, et elle est accessible sur tout le territoire (peut-être est-elle inclue dans la délégation de service publique conclut entre l’État et Orange ?)

Je ne suis pas contre les initiatives des communes en terme de très haut débit ou autre d'ailleurs, et je suis pour que le service public en fasse plus et soit plus présent sur tous les territoires

Mais quand le service public fait plus que les FAI nationaux eux-mêmes, pour moi ça fausse la concurrence entre opérateurs, au moins localement : le SIVU propose plus de chaînes gratuitement que l'offre de base de Orange, Bouygues (et sûrement Free, mais je n'ai pas vérifié)

Dans notre cas précis, ça va même plus loin : le réseau du SIVU a été construit alors que la norme FTTH était finalisée, mais sans la respecter

Résultat le réseau est difficilement interopérable en l'état et ce sont les modifications qu'il nécessite pour le rendre "FTTH-compatible" qui font cette discrimination vis à vis du service public

Et effectivement comme dit Nico, payer dans ses impôts un service auquel tu dois totalement renoncer si tu veux une offre d'un opérateur national, je ne trouve pas ça normal

Si je paie un VTC à mes enfants le matin au lieu du ramassage scolaire, le soir ils peuvent tout de même prendre le bus, il va pas disparaître parce que j'ai loué un VTC le matin

Enfin, si rien d'illégale là dedans, il n'y a pas de débat à avoir effectivement, à part un débat politique dans cette commune mais comme cela ne me concerne pas...

buddy

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Les offres gratuites sur le réseau SIVU sont elles légales ?
« Réponse #7 le: 03 février 2021 à 21:51:18 »
Dans notre cas précis, ça va même plus loin : le réseau du SIVU a été construit alors que la norme FTTH était finalisée, mais sans la respecter

Résultat le réseau est difficilement interopérable en l'état et ce sont les modifications qu'il nécessite pour le rendre "FTTH-compatible" qui font cette discrimination vis à vis du service public

Pourquoi tu dis çà ?
Il me semble qu'il respecte la norme puisque les opérateurs nationaux proposent leurs offres dessus ...
C'est juste que tu as 1 seule fibre entre ton logement et la rue. Donc soit tu es connecté au réseau SIVU avec ses "gratuités", soit sur le réseau de l'opérateur de ton choix.

Nico

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Les offres gratuites sur le réseau SIVU sont elles légales ?
« Réponse #8 le: 03 février 2021 à 22:44:13 »
Il me semble qu'il respecte la norme puisque les opérateurs nationaux proposent leurs offres dessus ...
Il n'y a pas eu des reprises justement ? Il me semblait.

willemijns

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Les offres gratuites sur le réseau SIVU sont elles légales ?
« Réponse #9 le: 03 février 2021 à 23:18:39 »
ces offres sont nommées "service universel"

je me souviens que numéricable/SFR proposait pareil il y a 6/10 ans aux HLM parisiens.

edit c'est 14 ans ^^ :  https://lafibre.info/sfr-cable/numericable-met-en-pratique-le-service-universel-de-la-fondation-free-avec-sun/


Tarkok

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« Réponse #10 le: 04 février 2021 à 12:59:11 »
Pourquoi tu dis çà ?
Il me semble qu'il respecte la norme puisque les opérateurs nationaux proposent leurs offres dessus ...
C'est juste que tu as 1 seule fibre entre ton logement et la rue. Donc soit tu es connecté au réseau SIVU avec ses "gratuités", soit sur le réseau de l'opérateur de ton choix.

Il y a bien deux fibres entre le NRO SIVU et le logement, mais il faudrait dans ce cas que le SIVU accepte que l'opérateur utilise la deuxième fibre, ce qu'il n'accepte pas (pour une raison que j'ignore)

Ils ont adapté leur réseau (leurs NRO deviennent une PM pour l'opérateur, la fibre qui est connecté au boité Ericsson est sortie pour que l'opérateur branche une PTO)

Mais ça n'a pas été conçu pour ça à l'origine et ça fait que la "SIVU-box" doit être débranchée et que le client perd le service public

Si le réseau était FTTH-compatible dès le début, avec les deux fibres qui sont passés du client jusqu'au NRO SIVU, ils auraient pu mettre une PTO bi-fibre :

-> une fibre branchée sur la SIVU-box Ericsson
-> une fibre disponible pour un opérateur souhaitait une fibre non activée

Là à priori le fait que le boîtier soit en direct sur la fibre crée une impossibilité technique de le faire (ou alors le SIVU a une politique commerciale très étrange)

Free_me

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Les offres gratuites sur le réseau SIVU sont elles légales ?
« Réponse #11 le: 04 février 2021 à 14:06:14 »
Si je paie un VTC à mes enfants le matin au lieu du ramassage scolaire, le soir ils peuvent tout de même prendre le bus, il va pas disparaître parce que j'ai loué un VTC le matin

non mais faut arreter de penser comme ca. Il y a des centaines de choses que tu payes et que tu n'utiliseras jamais de ta vie. C'est juste une mutualisation à accepter.