Les détails du texte adopté le 26 février 2015 :

(cliquez sur la miniature ci-dessous - le document est au format PDF - source : FCC)


Traduction des passages importants :

Ce texte défini de nouvelles règles pour protéger l'Internet Ouvert (Open Internet) et vise a protéger les consommateurs quelque soit la manière dont ils accèdent a Internet, fixe ou mobile.

3 lignes directrices :

- Pas de blocage : les FAI ne peuvent bloquer l’accès a des contenus, applications, services ou équipements (devices) considérés légaux.

- Pas de bridage : Les FAI ne peuvent dégrader ou perturber un trafic Internet légal en fonction du contenu, applications, services ou équipements qu'il concerne.

- Pas de priorisation payante:  Les FAI ne peuvent favoriser un trafic Internet légal par rapport a un autre trafic Internet légal en echange d'une rémunération sous quelque forme que ce soit, en bref 'pas de voies rapides'. Cette règle banni aussi la priorisation des contenus et services des filiales d'un FAI.

Les deux premières règles préviendront des pratiques nuisibles qui ciblent des applications ou classes d'application spécifiques. La troisième garantira la non existence de 'voies rapides dédiées'.

Un standard pour un code de conduite a l'épreuve du temps:
Vu que l'Internet est toujours en croissance et évolution il faut un standard de référence qui permet de régler tout soucis pouvant subvenir suite a ces évolutions. Cette directive établi donc que les FAI ne peuvent interférer ou désavantager de façon non raisonnable la possibilité qu'a un usager de choisir, accéder et utiliser un contenu, une application , un service ou un équipement légaux de son choix ou d'empêcher les fournisseur de contenus de mettre a disposition des usagers des contenus, applications, services ou équipements légaux.
La directive d'aujourd'hui garanti que la FCC aura l'autorité pour s'occuper de pratiques douteuses au cas par cas et pourra fournir conseil sur les facteurs d'application de ce standard.

Une plus grande transparence:
Les règles pré-citées vont rétablir les outils nécessaires pour s'occuper des cas de déviances des FAI qui portent atteinte a l'Internet Ouvert. Mais cette directive reconnait le role crucial de transparence dans un éco-système d'accès a Internet qui fonctionne correctement.
En complèment a la règle existante de transparence, cette directive requiert que les FAI dévoilent, dans un format standardisé et consistent,
leur tarifs et débits promotionnels, surcoûts de dépassement et limites de volume. Cette transparence impose aussi de dévoiler la perte de paquet comme mesure de la performance du réseau et d'expliciter les pratiques de gestion de réseau mis en oeuvre qui peuvent affecter le service fourni. Pour faciler la vie des petits FAI cette clause de transparence détaillée n'est requise qu'a partir de 100000 abonnés ou plus. La FCC délègue autorité au CGB (Consumer and Governmental Affairs Bureau) pour conserver ou changer cette limite.

Gestion raisonnable de réseau :
Afin de suivre les règles, autres que la priorisation payante, les FAI peuvent effectué de la gestion de réseau mais de façon raisonnable.
Ceci permet de reconnaître le besoin pour les fournisseurs de gérer certains aspects techniques de leur réseau.

• en autorisant cette gestion raisonnable, la commission reconnait les particularismes et différences entre les technologies employées que ce soit la fibre, le cuivre, le câble, le wifi, le mobile ou autre médium.
• toutefois cette gestion de réseau doit être principalement utilisée et dimensionnée a des fins techniques de bon fonctionnement et pas a des fins de commerce. Par exemple, un FAI ne peut prétexter de cette gestion de réseau pour dénoncer une promesse de fournir un usage illimité a un client

Protection large:
Certains services de données ne traversent pas l'Internet public et de la ne sont pas considérés comme faisant partie de l’accès a internet.
(La téléphonie d'un abonnement ADSL ou cable par exemple). ndt: "services gérés" en France.
Toutefois la présente directive garantie que ces services ne sapent pas l'efficacité des règles pour un Internet Ouvert.
De plus, lors de la communication des informations de transparence, les FAI devront fournir des informations sur ces services gérés de façon a ce que le public et la commission puissent détecter la moindre tactique pouvant empêcher un Internet Ouvert.

Interconnexion: une nouvelle autorité pour régler les disputes
Pour la première fois, le commission pourra s'occuper des problèmes pouvant intervenir au points d'echanges de trafic entre des FAI et autres fournisseurs de contenus, services ou réseaux. Sous l'autorité obtenu par la présente directive, la commission peut recevoir les plaintes et prendre les mesures qui s'imposent si elle détermine que les pratiques d'interconnexions des FAI ne sont pas justes et raisonnables.