SFR écope d’une amende de 100 000 euros pour manquements au code de la consommationQuand on se rend sur SFR.fr , un bandeau s’affiche sur la partie supérieure avec le message suivant :
Sous l’autorité du Ministre, la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
a sanctionné l’opérateur SFR pour les manquements au code de la consommation commis entre le 5 juin 2015
et le 28 septembre 2016. Une amende administrative d’un montant de 100 000 euros a été prononcée.
L’opérateur a ainsi méconnu la réglementation relative à la vente à distance et au démarchage téléphonique en :
•Ne fournissant pas au consommateur sur support durable la confirmation du contrat conclu à distance
•Ne fournissant pas au consommateur le formulaire-type de rétractation
•Ne transmettant pas au consommateur une confirmation de l’offre faite dans le cadre d’un démarchage téléphonique
•Engageant le consommateur à la suite d’une offre faite dans le cadre d’un démarchage téléphonique, alors même que son consentement écrit n’avait pas été recueilli
•Refusant au consommateur l’exercice de son droit de rétractation qui lui était pourtant permis par la loi
http://kulturegeek.fr/news-124235/sfr-ecope-dune-amende-100-000-euros-manquements-code-consommation==============
En gros :
Ne pas avoir envoyé par courrier postal un exemplaire du contrat ? Je croyais que le gens veulent du 0 papier maintenant ?
Ne pas fournir de bon de rétractation avec les Box et le cartes SIM ? Il suffit de retourner la Box ou la SIM sans ouvrir l'emballage à la poste.
Ne pas confirmer certaines offres téléphonique par SMS ou mail ?
ça c'est vrai ça n'est pas normal. RED m'avait refusé une confirmation de mon changement d'offre à 15€/mois en prétextant ce sera sur votre prochaine facture, rappelez nous (encore) si ça n'est pas bon.
Avoir accepté un accords orale par téléphone sans consentement écrit ? Dans ce cas il faut interdire les commandes par téléphone non ?
Comment ça refusé la rétractation ? Avant la livraison ça n'est pas possible, 14 jours après livraison c'est trop tard. C'es la loi macron il me semble ?