La loi de Finances 2011 remet en cause la disposition fiscale qui permettait aux opérateurs d’appliquer une TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) réduite sur les offres de télécommunications mobiles incluant parmi d’autres services un accès à des services de télévision. Ceci va se traduire par une hausse de TVA, qui va passer à 19.6% sur certaines offres bénéficiant auparavant d’une TVA réduite. Cette hausse de TVA n’est pas imputable à SFR; la totalité de la TVA facturée par SFR étant reversée à l’Etat.

Cette répercussion n’entrainera pas une hausse systématique des prix TTC (Toutes Taxes Comprises) : SFR s’engage à garder le prix des plus petits forfaits inchangés.

En fin de mail le petit paragraphe que beaucoup attendent :


Le mail en intégralité :

Votre référence client : 1-xxxxxxx
Votre référence Document : EMxxxxxxxx    
   
Chère Cliente, Cher Client,

SFR vous informe de l'évolution de la TVA à partir de janvier 2011

Modification de la TVA

Le texte de la loi de Finances pour 2011 prévoit de mettre un terme à la disposition fiscale permettant aux opérateurs de facturer à un double taux de TVA les services de communications électroniques incluant un accès aux services de télévision : 50% du montant de l'abonnement était jusqu'à présent soumis à une TVA de 5.5% et 50% à une TVA de 19.6%.

Cette modification de la TVA, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2011, sera applicable à l'ensemble des offres internet incluant un accès à des services de télévision, y compris de télévision sur ordinateur.
Tout abonnement incluant un accès à des services de télévision sera donc soumis, à cette date, à une TVA au taux unique de 19.6%.

Ce qui change sur votre facture

Cette modification de la TVA applicable aura pour conséquence une augmentation du prix mensuel TTC (Toutes Taxes Comprises) de votre abonnement ADSL(1). Les consommations hors forfait ne sont pas concernées par cette augmentation.

L'augmentation de l'abonnement ADSL sera :
- d'un montant de 2 euros TTC/mois, pour les abonnements mensuels supérieurs à 20€
Exemple : si vous détenez l'offre neufbox de SFR, votre abonnement mensuel passera de
29,90 € TTC à 31,90€ TTC
- d'un montant de 1 euro TTC/mois, pour les abonnements mensuels inférieurs à 20€
Exemple : si vous détenez l'offre Internet Seul, votre abonnement mensuel passera de
14,90 € TTC à 15,90€ TTC

Nous vous rappelons que la TVA qui apparaît sur votre facture est intégralement reversée par SFR à l'Etat.

A partir de quand ?

SFR a décidé de n'appliquer cette augmentation qu'à compter du 1er février 2011.

Pour toute information complèmentaire, nous vous invitons à consulter la rubrique http://assistance.sfr.fr/tarifs de notre site internet.

Informations légales

Le texte de la loi de Finances pour 2011 contient les dispositions suivantes :
 
Article 11 :
Suppression du taux forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques.
 
1 – Le b octies de l'article 279 du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
2 – « b octies : les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
3- Le taux réduit n'est pas applicable lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L32 du code des postes et communications électroniques. Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit est applicable à la part de l'abonnement correspondant. Cette part est égale, en fonction du choix opéré par le distributeur des services, soit aux sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits susmentionnés, soit au prix auquel les services correspondant aux mêmes droits sont distribués effectivement par ce distributeur dans une offre de services de télévision distincte de l'accès à un réseau de communications électroniques. »
 
 
Le décalage d'un mois entre l'entrée en vigueur de la disposition fiscale et son application effective a été décidé par SFR afin de nous permettre de vous informer en respectant les dispositions de l'article L121-84 du Code de la Consommation :
 
« Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressèment accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. »
 
L'augmentation du prix de votre abonnement vous ouvre droit au bénéfice des dispositions de l'article 10 des Conditions Générales d'inscription aux services haut débit neufbox de SFR et de l'article L121-84 du Code de la Consommation.
 
Nous vous remercions de votre confiance et vous prions d'agréer nos meilleures salutations.    

   Dominique DELAMARRE
   Directeur Service Client    

A bientôt sur www.sfr.fr

(1) Offre détenue au 16/12/2010. En cas de changement d'offre, nous vous invitons à consulter la rubrique http://assistance.sfr.fr/tarifs de notre site internet pour le détail des tarifs applicables.

Conformèment à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complèmentaire, de rectification et d'opposition sur les données vous concernant, utilisées par SFR et ses prestataires pour la gestion de votre compte et votre information sur vos services ainsi que pour toute opération de marketing direct. Vous pouvez vous opposer, dès la communication des informations à SFR, à ces opérations de marketing direct. Votre consentement préalable pourra par ailleurs être requis pour certaines opérations de marketing direct réalisées par voie électronique notamment s'agissant des opérations offrant des informations sur les offres et services de partenaires. Pour exercer vos droits, envoyez un courrier avec vos nom, prénom, numéro d'appel SFR si vous êtes déjà client SFR et copie de votre pièce d'identité à :
Service Client SFR neufbox et fixe – données personnelles- TSA 30144 94098 Créteil Cedex
SFR - 42, avenue de Friedland 75008 Paris - SA au capital de 1 344 254 685,15 € - RCS Paris 403 106 537

Est-ce que la référence client est le numéro de désignation de la ligne téléphonique?
Est-ce que ces numéros sont régulièrement utilisés par l'abonné, par exemple comme login sur une interface de gestion?

Est-ce que l'abonné, s'il recevait un message avec des références bidons, verrait facilement (sans aller chercher ses factures) que les références ne correspondent à rien?