Bonjour,

Je souhaite actuellement connecter mon appartement à la fibre. L'immeuble a été raccordé et plusieurs appartement ont déjà été fibrés avec succès. Cependant, il semblerait que la gaine allant à mon appartement a un problème, et le passage du câble est donc impossible, obligeant à relier l'appartement de manière apparente. Il n'y a pas de problème au niveau de la copro puisque l'accord a été donné au niveau des parties communes.
J'ai du coup informé mon propriétaire de ce problème. Je n'ai pas encore eu sa réponse, mais j'aimerais savoir s'il a le droit de refuser le raccordement en apparent DANS l'appartement.

Merci d'avance.

Que vient faire cette histoire de débit ?? De toute façon, avec la fibre, on est à plus de 30 Mb/s.

Évidemment qu'un propriétaire va craindre une installation en apparent, où il va craindre une dégradation de son bien. Il faut s'engager à ce que les travaux soient faits proprement et le plus discrètement possible. Il faut ajouter que la présence de la fibre dans l'appartement valorise l'appartement, tandis que le refus de son installation risque de faire fuir par rapport aux appartements voisins.

Merci pour vos réponses.

Qu'entends-tu par mise en conformité ? Passer par les gaines, et donc forcèment les réparer/nettoyer/trouver pourquoi ça bloque ?

le proprietaire a une obligation de fournir du tres haut debit quand celui ci devient disponible. Le tres haut debit est consideré a 30 mega selon la loi
Apres selon la loi le proprio peut te ralentir de maximum 6 mois

Je crois que j'ai trouvé. Il s'agit du Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020099725

Article 1

I. - Le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques au motif que l'immeuble est déjà équipé de manière à satisfaire la demande, y compris les éventuels besoins spécifiques liés à une utilisation professionnelle précisés dans cette demande, notifie son opposition au demandeur par tout moyen permettant de donner date certaine à cette notification dans les trois mois suivant la demande. Si les lignes, équipements ou services existants ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques du demandeur, celui-ci peut saisir la juridiction compétente un mois après en avoir informé le propriétaire, en précisant les insuffisances en cause, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information.

II. - Le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques au motif qu'une décision est en préparation en vue d'installer de telles lignes pour desservir tous les logements ou locaux de l'immeuble de manière à satisfaire la demande, y compris les éventuels besoins spécifiques liés à une utilisation professionnelle précisés dans cette demande, notifie au demandeur son intention de s'opposer, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette notification dans les trois mois suivant la demande, en y joignant tous éléments relatifs à ce projet en sa possession et le cas échéant, dans le cas d'un immeuble en copropriété, l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de l'examen d'un tel projet.

Si les lignes, équipements ou services projetés, ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques du demandeur, celui-ci en informe le propriétaire par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, en précisant les insuffisances en cause. Si aucun accord ne peut être trouvé dans un délai de six mois suivant la demande, le demandeur peut saisir la juridiction compétente.

Celle que tu cites, d'Octobre 2016, ne semble pas concerner 'le droit à la fibre', mais l'accès aux données.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=id

Il semble que la dernière loi concernant ce droit à la fibre date bien de 2009 :
https://www.01net.com/actualites/dix-points-essentiels-a-connaitre-avant-de-passer-a-la-fibre-1407967.html