L'ARCEP et l'Arrêté du 3 décembre 2013 ne fond pas de distinction.
Mais comme ce n'est pas une offre commercialisée et donc soumise à la concurrence
Si ont se réfère au Droit des contrats et au Code du commerce, c'est bien une offre commercial.
car on paie cette offre, même si cela est dans les charges.
Et elle est également soumise a la concurrence, car c'est une offre Triplay!
http://www.clubic.com/pro/legislation-loi-internet/obligations-fournisseur-acces/actualite-606978-debits-encadrement.htmlEt au passage, la loi dit que le proprio/bailleur ne peut imposé un opérateur pour l'internet et la téléphonie fixe.
L’abonnement est un service individuel et non un service collectif et n’est donc pas de la compétence du syndic ou bailleur.
Quelle que soit la majorité de l’assemblée, elle n’a pas le pouvoir de décider de la souscription d’un abonnement à un « service antenne », abonnement qui relève de la liberté individuelle.
(arrêt rendu par la Cour de cassation troisième chambre civile 1er décembre 1999. Arrêt n° 1819. Cassation partielle. Pourvoi n° 98-11.726)Pour rappel la TNT est gratuit, de plus le proprio/bailleur ne peut imposer, en plus du loyer, un contrat pour la location d'équipements
(Offre triplay) ( l'article 4 de la loi de 6 juillet 1989).
Ce speudo "offre gratuite "
(Abonnement déguisé à un service gratuit) a déjà fait parler d'elle:
http://www.numerama.com/magazine/2530-tnt-l-ufc-que-chosir-met-en-demeure-le-csa.htmlDonc en fait tu payes le tarif 'général', quand on n'a pas le nombre de logements, et la puissance de négociation de Paris Habitat.
Euh .... la SNI c'est juste le Premier bailleur de France avec presque 360 000 logements, donc je pense qu'il ont plus de poids que Paris habitat. (
http://www.caissedesdepots.fr/groupe-sni)
C'est le contrat avec le bailleur, et le bail, qui devrait le préciser...
Dans mon bail c'est marquer accès a la TNT via l'antenne sur le toit! Je n'est pas eu d'avenant a mon contrat de bail.
Ont a commencer a payé le Forfait cable le 1 Février 2016, et ont a reçu une simple lettre d'information le 27 Avril 2016, qui ne donne aucune information sauf que cela nous permet d'avoir la TNT et donne un numéro a contacter.
Mais a aucun moment il a étais préciser que cela incluer l'internet et le téléphone fixe.
Au passage un de mes voisin a pris le boitier pour la TNT, et sa ligne fixe a étais coupé directe et remplacer par la ligne prévu dans l'offre.
Détail de l'offre après plusieurs recherche:
http://www.numerisun.net/residents/Pour info le passage a Numérisun TV c'est 9.99€ mais il ne déduise pas ce que vous payé déjà dans les charges, et les débit internet reste les même.