Auteur Sujet: Numericable doit respecter les conditions de France Telecom en matière de fibre (Lu 5309 fois)

vivien · « **le:** 18 novembre 2010 à 22:58:12 »

Numericable doit respecter les conditions de France Telecom en matière de fibre

L'ARCEP a rendu une décision concernant les fourreaux du Plan Câble : Numericable va devoir respecter les conditions de France Telecom pour les utiliser.

Alors que les opérateurs cherchent à déployer leur réseau fibre sur le territoire national, le génie civil et les fourreaux (tuyaux par lesquels passent les câbles en co-axiale, en fibre ou en cuivre) sont des éléments clés et important pour le déploiement or France Telecom et Numericable partagent la garde du réseau Numericable : Lorsque l'Etat met en œuvre le Plan Câble, il crée un important réseau coaxiale dans plusieurs villes de France durant les années 1980. Lorsque France Telecom est créé en 1990, l'État lui transfère les droits sur les câbles et le génie civil. Lorsque l'opérateur historique est privatisé, il cède les câbles aux opérateurs locaux (France Telecom Câble, NC Numericable, UPC et Noos) en 1999. Ces derniers ont tous été regroupés dans Numericable en 2004.

Si FT a cédé les câbles, il garde le génie civil. Néanmoins, FT a accordé à Numericable l'utilisation du réseau du Plan Câble. Jusqu'à présent, Numericable pouvait remplacer tranquillement les câbles par de la fibre optique dans le génie civil de FT.

Mais, sous l'impulsion de l'ARCEP, France Telecom a créé une offre d'accès à son génie civil afin de permettre à tous les opérateurs de déployer leur réseaux FTTx, l'offre GC FTTx. Pour l'opérateur historique, l'offre concerne autant le génie civil utilisé pour le cuivre (RTC et ADSL) que celui utilisé pour le Plan Câble.

Numericable réfute l'argument de France Telecom en indiquant que les droits d'accès au génie civil du Plan Câble lui permettent de faire le déploiement de la fibre sans en avoir à respecter toutes les conditions de la nouvelle offre de FT.

L'ARCEP a fini par tranché le différend entre Numericable et France Telecom en donnant raison à FT. Le déploiement de la fibre par Numericable doit respecter les conditions de l'offre GC FTTx.

Cela met un coup d'arrêt au déploiement de la fibre par Numericable (avec Dartybox THD, AuchanBox et BBox Fibre au passage). Toute nouvelle migration du co-axiale à la fibre de Numericable devra se faire dans les conditions de l'offre de France Telecom. Le réseau câble n'est, bien sur, pas concerné par le changement de conditions.

Mais l'autre mauvaise nouvelle pour Numericable est que France Telecom et les autres opérateurs (SFR, Free,…) vont pouvoir accéder au génie civil du Plan Câble dans les mêmes conditions que celui du réseau cuivre.

Numericable étudient les voies de recours afin d'annuler la décision de l'ARCEP.

vivien · « **Réponse #1 le:** 02 mars 2011 à 22:18:04 »

Suite de l'affaire : Numericable a déposé deux plaintes et réclame 3,1 milliards d’euros à France Télécom

Citation de: vivien le 18 novembre 2010 à 22:58:12

Numericable étudient les voies de recours afin d'annuler la décision de l'ARCEP.

Numericable a déposé deux plaintes contre France Telecom devant le tribunal de commerce de Paris et la Chambre de commerce internationale.

L' affaire date de juillet 2007, Orange a porté plainte devant le régulateur qui lui a donné raison en novembre au sujet du déploiement de la fibre optique par Numericable dans les fourreaux France Telecom. Concrètement, l’Arcep a ordonné au câblo-opérateur de se soumettre aux procédures communes à l’ensemble des opérateurs lors de l’installation de la fibre dans les fourreaux.

Pour Orange, ces plaintes sont jugées infondées et va demander des dommages à Numericable pour « procédure abusive ». Numericable accuse France Telecom d’avoir résilié « de fait » leurs accords passés il y a une dizaine d’années concernant les réseaux câblés issues du « Plan Câble », comme celui de Paris opéré par Numericable mais dont le génie civil appartient toujours à France Telecom.

vivien · « **Réponse #2 le:** 14 avril 2011 à 21:00:32 »

Attention, l'article ci-dessous évoque une autre procés entre Numericable et France Telecom.

Citer

À noter que ce dernier s'est lancé fin 2009 dans une offensive juridique tous azimuts contre France Télécom, engageant trois autres procédures, où il réclame au total 3,6 milliards !

France Télécom condamné à payer 10 millions d'euros à Numéricable
Le câblo-opérateur réclamait jusqu'à 1,5 milliard d'euros de dommages.

Selon le tribunal, France Télécom n'aurait fait perdre que 45.000 abonnés Internet à Numéricable.

Le tribunal de commerce de Paris vient de condamner France Télécom à payer 10 millions d'euros à Numericable. Ceci pour indemniser le câblo-opérateur du comportement anticoncurrentiel de l'opérateur historique sur le marché de l'accès Internet en 2001-2002.

Ce comportement avait été sanctionné par la Commission européenne, qui, en 2003, avait condamné France Télécom à une amende de 10,35 millions d'euros. Mais cette sanction n'indemnisait pas les "victimes", à savoir les fournisseurs d'accès concurrents. Free, Neuf Cegetel, Alice, Club Internet, Mangoosta, Nerim, Magic Online... sont donc tous allés réclamer des dommages devant le tribunal de commerce de Paris. Mais toutes ces procédures ont été réglées à l'amiable, France Télécom préférant faire un chèque aux plaignants pour y mettre fin. Toutes sauf deux : Subiteo (qui a perdu son procès) et Numericable, avec qui les discussions pour une transaction n'ont pas abouti, apparemment en raison des sommes élevées réclamées par le câblo-opérateur. Ce dernier a en effet produit devant le tribunal une étude du cabinet Rise, affirmant que son préjudice se chiffrait entre 157 millions et 1,49 milliard d'euros !

Mais le tribunal a estimé que Numericable avait perdu seulement 45.000 abonnés Internet à cause de ces pratiques, chacun générant 5 euros par mois de marge brute, d'où les 10 millions d'euros. Et les juges ont écarté les autres arguments. Ils ont refusé d'indemniser "la perte subie" invoquée par Numericable, estimant que cela était "redondant" avec "le gain manqué" précédent.

"Dénigrement" avéré

Par ailleurs, Numericable arguait que sa valeur d'entreprise avait diminué en raison de ces abonnés perdus. Argument rejeté par le tribunal, qui a rappelé que le câblo-opérateur avait ensuite été racheté, et donc que les nouveaux propriétaires avaient au contraire plutôt fait une bonne affaire. Enfin, le tribunal a estimé que Numericable avait aussi été "dénigré" par France Télécom, s'appuyant pour cela sur une condamnation du Conseil de la concurrence de 2007.

Interrogés, France Télécom dit ne pas avoir décidé de faire ou non appel, et Numericable, de son côté, n'a pas répondu. À noter que ce dernier s'est lancé fin 2009 dans une offensive juridique tous azimuts contre France Télécom, engageant trois autres procédures, où il réclame au total 3,6 milliards !

Source : La Tribune - 14 avril 2011 - Jamal Henni

vivien · « **Réponse #3 le:** 29 juin 2011 à 06:50:29 »

Accès aux fourreaux d'Orange : Numericable débouté par la justice

NumericableDans la série d'acquisitions, fusions et consolidation qui ont donné naissance à l'actuel Numericable, l'une des étapes fondamentales a été le rachat de France Telecom Câble. De ce dernier il est resté un lien spécifique qui lie l'opérateur historique à Numericable avec en particulier des accords qui permettaient au câblo-opérateur d'intervenir dans les fourreaux et le génie civil de France Telecom suivant une procédure « allégée ».

Mais les temps ont changé, depuis l'Autorité de régulation des télécoms (Arcep) a été crée pour encadrer ce secteur. Dans les textes publiés par le gendarme des télécoms un certain nombre de dispositions sont venues annuler le régime de faveur prévu dans les plans câbles figurant dans les contrats signés par France Telecom Câble et Numericable en 1999, 2001 et 2004.

Pour se conformer à la nouvelle réglementation mise en place par l'Arcep, Orange a demandé à Numericable de suivre les procédures à la lettre et donc de décrire d'une façon beaucoup plus détaillée ses interventions dans les fourreaux de fibre optique et de n'intervenir qu'après l'obtention des autorisations prévues par les textes.

Ces modifications des modalités opérationnelles ont été dénoncées par Numericable qui avait saisi en novembre 2010 le gendarme des télécoms. Ce dernier avait alors rendu une décision défavorable au câblo-opérateur qui illico avait déposé un recours devant la cour d'appel de Paris. Cette dernière vient de publier son arrêt qui à son tour rejette la demande de Numericable.

Ce dernier est en outre condamné à payer 10 000 euros à Orange. La cour d'appel précise par ailleurs que « la mission régulatrice confiée par la loi à l'ARCEP lui donne notamment le pouvoir d'imposer aux opérateurs relevant de son autorité des prescriptions et des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l'exécution de leurs conventions et de restreindre ainsi, pour des motifs d'ordre public économique, le principe de liberté contractuelle ».

Source : L’Expansion du 28 juin 2011