Le protocole entre la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et Numéricâble, pris en application des conventions mentionnées ci-dessus, a rappelé le principe et le montant de la redevance annuelle versée par l’exploitant en contre partie du droit d’exploiter commercialement le réseau câblé HFC.
L’ensemble des contrats existants liant respectivement les parties arrivent à échéance le 24 juin 2014.
Conformèment aux dispositions de l’article 21 de la convention d’exploitation, les parties se sont rencontrées deux années auparavant, dès juin 2012, afin d’envisager les conditions d’une nouvelle collaboration éventuelle.
Afin de permettre la poursuite de la gestion de ce réseau câblé, propriété de la Communauté d’agglomération, dans le respect du cadre réglementaire actuel, la Communauté d’Agglomération confie l’exploitation technique et commerciale du réseau câblé de Saint-Quentin-en-Yvelines à la Régie d’exploitation de la fibre optique, à compter du 25 juin 2014 dans le cadre d’un contrat de service public. La Régie sera ainsi chargée de mettre ce réseau à disposition des opérateurs de communications électroniques pour que ceux-ci fournissent leurs services aux utilisateurs finals.
La Communauté d’agglomération, la Régie QUENTIOP et NUMERICABLE se sont alors rencontrées à plusieurs reprises afin de s’accorder sur les nouvelles modalités de leur collaboration à compter du 25 juin 2014 et d’aboutir à la conclusion d’un accord cadre.
Cet accord cadre définit les principes d’actions, les engagements, le calendrier et les modalités techniques et juridiques du partenariat entre les parties en présence.
Il a pour objectif de permettre, suite à l’expiration des relations contractuelles au 25 juin 2014, la migration progressive de la technologie du câble vers la fibre optique et, de manière transitoire, la poursuite de l’exploitation du réseau câblé de Saint-Quentin-en-Yvelines, de manière à améliorer la qualité des services proposés aux habitants de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Il prévoit, sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines, un déploiement du réseau de fibre optique et des opérations de migrations du câble vers la fibre optique sur une période de deux années et selon l’architecture technique suivante :
- Sur l’emprise du réseau câblé actuel : le déploiement du réseau fibre sera réalisé jusqu’au pied de chaque immeuble et à proximité fonctionnelle des zones pavillonnaires, en conservant le raccordement terminal actuel.
NUMERICABLE s’engage alors à mettre en place une terminaison fibre sur demande des clients.
- Hors emprise du réseau câblé actuel : le déploiement du réseau fibre s’étend jusqu’à la prise RFoG.
Compte tenu de ces aspects techniques, NUMERICABLE s’engage à souscrire des offres d’accès de la Régie QUENTIOP, par lesquelles la Régie mettra le réseau câblé ainsi que le réseau FTTH à disposition de NUMERICABLE.
Dans ce cadre, il est convenu entre les parties que ces offres d’accès seront établies selon un système de tarification à la ligne, hors emprise du réseau câblé, et forfaitisée au nombre de lignes, sur l’emprise du réseau câblé actuel, sur la base d’un taux de pénétration fixé à 30%. Il est enfin convenu que cette tarification sera évolutive notamment en fonction de la durée d’engagement souscrit par NUMERICABLE.
Enfin, afin de finaliser ce partenariat, les parties s’engagent à parvenir à un accord conventionnel organisant le déploiement et l’exploitation du réseau de télécommunications électroniques sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines et notamment à trouver un accord avant fin janvier sur les aspects financiers relatifs aux offres d’accès proposés par la Régie QUENTIOP selon les principes exposés ci-dessus.
Source CASQY : extrait du COMPTE RENDU DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 21 NOVEMBRE 2013
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