Bonjour

J'ai souscris à l'offre Start by NC il y a quelques temps déjà (offre qui n'est plus commercialisée).
Cependant, déçu par la qualité du réseau et du service technique, et attiré par une offre fibre d'Orange, j'ai décidé il y a peu de changer d'opérateur.
J'ai donc été raccordé à la fibre d'Orange il y a 1 mois.
J'avais demandé la portabilité de mon numéro fixe, qui a été faite sans problème.

Comme écrit sur cette page: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/La-portabilite-des-numeros

Par cette demande de portabilité, le consommateur mandate l’opérateur receveur pour demander en son nom la résiliation du contrat qui le lie à l’opérateur donneur. La résiliation du contrat prend effet avec le portage effectif du numéro. Le consommateur n’a donc aucune démarche à effectuer auprès de l’opérateur donneur pour obtenir la résiliation de son ancien contrat.

Sauf, que d'après les CGV de Numéricâble:

Une demande de portabilité sortante du numéro de téléphone fixe via le câble entraînera la résiliation de l’abonnement à la téléphonie ainsi que l’abonnement internet à l’exclusion des éventuels autres services détenus.

Donc pour résumé, la loi dit que la portabilité du numéro fixe entraine la résiliation du contrat de l'ancien opérateur, et les CGV de NC disent que la portabilité sortante ne résilie que la partie TEL+NET de l'abonnement et non le contrat en entier (donc on paye toujours le service TV).

Donc au final, on me facture la partie TV 26€/mois.

Peut-on qualifier cela de clause abusive ? Qui a raison ?

J'aimerais bien qu'on m'aide..

Merci d'avance

La portabilité résilie le service de téléphonie chez l'ancien opérateur, et normalement rien d'autre.

Ce n'est pas ce que dit la loi Chatel justement, elle dit que c'est le contrat qui est résilié, pas juste le service téléphonie !
Et le contrat, c'est bien mon abonnement Start By NC qui inclut les services TEL+NET+TV.

Après, les opérateurs font se qu'ils veulent. On a eu un client chez Orange qui a porté son numéro de fixe chez nous. Orange lui a résilié sans prévenir sa ligne MOBILE professionnelle.

Les opérateurs ne font pas ce qu'ils veulent, sinon ce serait le dawa... Et dans ton exemple, c'est Orange qui a fait une connerie...

Donc peut-on qualifier cela de clause abusive ? Ou alors les CGV de NC priment sur la "loi" ?

Et le contrat, c'est bien mon abonnement Start By NC qui inclut les services TEL+NET+TV.

Ils t'ont donc basculé sur un autre contrat sans que tu y aies souscrit?

Alors, sur quelle base, te facturent ils les 26€/mois, il faut bien un contrat?

Sauf erreur de ma part, Free fait la même chose. Bon ça ne veut pas dire que si 2 le font c'est autorisé, mais peut-être que ça te donnera une seconde piste de recherche.

@Nico: Merci

@PacOrly: Aucune idée, mais je contacte la DGCCRF lundi..