La Fibre
Fournisseurs d'accès à Internet fixe en France métropolitaine => SFR / RED => 
Actus SFR câble => Discussion démarrée par: titshings le 06 décembre 2014 à 12:46:06
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Bonjour :)
J'ai souscris à l'offre Start by NC il y a quelques temps déjà (offre qui n'est plus commercialisée).
Cependant, déçu par la qualité du réseau et du service technique, et attiré par une offre fibre d'Orange, j'ai décidé il y a peu de changer d'opérateur.
J'ai donc été raccordé à la fibre d'Orange il y a 1 mois.
J'avais demandé la portabilité de mon numéro fixe, qui a été faite sans problème.
Comme écrit sur cette page: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/La-portabilite-des-numeros
Par cette demande de portabilité, le consommateur mandate l’opérateur receveur pour demander en son nom la résiliation du contrat qui le lie à l’opérateur donneur. La résiliation du contrat prend effet avec le portage effectif du numéro. Le consommateur n’a donc aucune démarche à effectuer auprès de l’opérateur donneur pour obtenir la résiliation de son ancien contrat.
Sauf, que d'après les CGV de Numéricâble:
Une demande de portabilité sortante du numéro de téléphone fixe via le câble entraînera la résiliation de l’abonnement à la téléphonie ainsi que l’abonnement internet à l’exclusion des éventuels autres services détenus.
Donc pour résumé, la loi dit que la portabilité du numéro fixe entraine la résiliation du contrat de l'ancien opérateur, et les CGV de NC disent que la portabilité sortante ne résilie que la partie TEL+NET de l'abonnement et non le contrat en entier (donc on paye toujours le service TV).
Donc au final, on me facture la partie TV 26€/mois.
Peut-on qualifier cela de clause abusive ? Qui a raison ?
J'aimerais bien qu'on m'aide..
Merci d'avance :)
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La portabilité résilie le service de téléphonie chez l'ancien opérateur, et normalement rien d'autre. Aucune raison de résilier la partie TV si elle peut continuer à fonctionner après l'arrêt de la téléphonie.
Dans l'autre sens, vous n'auriez pas apprécier voir la TV résiliée si vous aviez prévu de la garder sans la téléphonie.
Après, les opérateurs font se qu'ils veulent. On a eu un client chez Orange qui a porté son numéro de fixe chez nous. Orange lui a résilié sans prévenir sa ligne MOBILE professionnelle.
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La portabilité résilie le service de téléphonie chez l'ancien opérateur, et normalement rien d'autre.
Ce n'est pas ce que dit la loi Chatel justement, elle dit que c'est le contrat qui est résilié, pas juste le service téléphonie !
Et le contrat, c'est bien mon abonnement Start By NC qui inclut les services TEL+NET+TV.
Après, les opérateurs font se qu'ils veulent. On a eu un client chez Orange qui a porté son numéro de fixe chez nous. Orange lui a résilié sans prévenir sa ligne MOBILE professionnelle.
Les opérateurs ne font pas ce qu'ils veulent, sinon ce serait le dawa... Et dans ton exemple, c'est Orange qui a fait une connerie...
Donc peut-on qualifier cela de clause abusive ? Ou alors les CGV de NC priment sur la "loi" ?
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Ah oui Orange a fait une connerie dans mon exemple, ça je suis d'accord.
Mais je ne vois pas en quoi une portabilité entraînerait la résiliation de la totalité du contrat. Du contrat téléphonie fixe, oui, mais le reste non.
Le type qui a internet en triple play, un mobile, ses comptes bancaires et son prêt maison à La Poste, faire résilier son numéro ne va pas fermer ses comptes et, surtout, il ne le veut surtout pas.
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Et le contrat, c'est bien mon abonnement Start By NC qui inclut les services TEL+NET+TV.
Ils t'ont donc basculé sur un autre contrat sans que tu y aies souscrit?
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Du contrat téléphonie fixe, oui, mais le reste non.
Il n'y a pas de contrat de téléphonie fixe dans mon abonnement (ou alors j'ai loupé un épisode ?). Le contrat que tu signes lors de la souscription à une offre, c'est un contrat qui te donne accès à des services (TEL+NET+TV pour les offres triple play).
Il n'y a qu'un seul contrat et c'est celui-ci. Et c'est ce contrat dont la loi Chatel parle. Donc je ne comprends toujours pas pourquoi tu me dis ça..
Ils t'ont donc basculé sur un autre contrat sans que tu y aies souscrit?
Pas que je sache, pourquoi ?
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Alors, sur quelle base, te facturent ils les 26€/mois, il faut bien un contrat?
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Parce que selon leurs CGV, le contrat reste tel quel et il n'y a que les services TEL+NET qui sont enlevés, la partie TV reste active dans l'offre (ou alors je ne comprends rien à leurs conditions).
Enfin c'est vraiment flou, c'est pour ça que je suis venu demander de l'aide ici..
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Sauf erreur de ma part, Free fait la même chose. Bon ça ne veut pas dire que si 2 le font c'est autorisé, mais peut-être que ça te donnera une seconde piste de recherche.
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Mon analyse est la suivante (je ne suis pas juriste).
Un contrat doit fonctionner avec tous ses services.
Des services peuvent être ajoutés ou supprimés, mais il faut un avenant à ce contrat (que tu dois signer).
Sinon, sans avenant, c'est l'ensemble du contrat qui doit être résilié.
As tu dans tes contrats d'assurance, une aide juridique?
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@Nico: Merci
@PacOrly: Aucune idée, mais je contacte la DGCCRF lundi..
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J'ai du mal à comprendre le problème. Je serais ravi de pouvoir résilier un service à la carte, et non craindre de voir tous mes services résiliés lorsque je veux en résilier un seul. C'est bien plus confortable pour moi.
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Question simple, Si tu appelles NC et que tu leur dis de TOUT résilier ? ils acceptent ? Si oui, quel est le problème ?
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Question simple, Si tu appelles NC et que tu leur dis de TOUT résilier ? ils acceptent ? Si oui, quel est le problème ?
Le problème c'est que normalement je n'ai aucune démarche a effectuer.
Et chez NC tu ne peux pas résilier par téléphone, uniquement par courrier.
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N'est-ce pas plus propre/pratique/simple pour vous de résilier vous-même plutôt que de compter uniquement sur la portabilité du numéro ?
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Si des lois sont faites pour faciliter les choses aux consommateurs, pourquoi se compliquer la vie ?
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Je suis sincèrement convaincu que cette loi NE simplifie PAS les choses aux consommateurs. Elle pose forcèment des problèmes au consommateur qui être condamné à voir tous les services résiliés pour une simple portabilité de numéro.
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Je pense comme Damien sur ce sujet. :)
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En cas de portabilité, au départ Free ne résiliait pas la ligne et enlevait juste la téléphonie. Il a probablement été attaqué sur le sujet car maintenant il résilie bien la ligne et tous ses services.
Numericable est le seul opérateur a séparer la TV et vendre séparèment la TV, ce qui lui permet d'être le seul FAI à avoir une TV à 10% sur la partie TV (26€/mois dans ton cas).
Il est intéressant pour Numericable de ne résilier que la partie Internet et tel : La loi n'oblige pas à faire une résiliation en moins de 10 jours pour la partie TV et donc tu doit prévenir 2 mois à l'avance.
Ces pratiques sont à la limite de la légalité, mais Numericable étant un petit opérateur, ils ont laissé les choses (vous avez du voir que Numericable n'aura pas a bloquer le site The Pirate Bay : "l’assignation a zappé Numericable. Les majors ont considéré que son nombre d’abonnés était trop peu important pour justifier un blocage. Une mesure qui aurait alors été disproportionnée, selon ses termes." (source : NextInpact (https://www.nextinpact.com/news/91267-blocage-the-pirate-bay-en-france-satisfaction-fai.htm))
Bref, il est probable que nombre de pratique spécifique à Numericable ne soit pas reconduit sous la marque SFR (vu que la marque Numericable va s'éteindre au profit de SFR)
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Numericable est le seul opérateur a séparer la TV et vendre séparèment la TV, ce qui lui permet d'être le seul FAI à avoir une TV à 10% sur la partie TV (26€/mois dans ton cas).
C'est bientôt plus le cas d'ailleurs : http://bfmbusiness.bfmtv.com/entreprise/numericable-perd-sa-tva-reduite-850804.html
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@Nico et Vivien: Merci pour ces infos :)
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(vous avez du voir que Numericable n'aura pas a bloquer le site The Pirate Bay : "l’assignation a zappé Numericable. Les majors ont considéré que son nombre d’abonnés était trop peu important pour justifier un blocage. Une mesure qui aurait alors été disproportionnée, selon ses termes." (source : NextInpact (https://www.nextinpact.com/news/91267-blocage-the-pirate-bay-en-france-satisfaction-fai.htm))
Oui enfin les "Major" (rien que le mot me fait rire) sont des gros nazes qui ne n'ont toujours rien compris et que le blocage est impossible, pas sure que les plus gros FAI applique le blocage ou alors à minima.
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Ce sera un blocage comme d'habitude, via les DNS, donc assez simple à contourner.
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Ce sera un blocage comme d'habitude, via les DNS, donc assez simple à contourner.
C'est ce que je dis, à minima. Après tout pourquoi se faire chier pour qqchose qui ne fonctionnera pas.
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Franchement c'est une solution qui semble satisfaire les ayant droit tout en n'étant pas vraiment contraignante pour nous. Même si je déplore ce genre de décisions, autant que ça continue sur cette voie !