Auteur Sujet: Arrêté portant sur l'information des consommateurs sur les offres "fibre" (Lu 58663 fois)

Nico · « **le:** 25 mars 2016 à 10:20:46 »

JORF n°0072 du 25 mars 2016
texte n° 33

Arrêté du 1er mars 2016 portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire

NOR: EINC1525767A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/25/EINC1525767A/jo/texte

Publics concernés : opérateurs de communications électroniques et consommateurs.
Objet : renforcer l'information du consommateur sur le débit montant quand le débit descendant est indiqué ainsi que sur le raccordement final utilisé par les opérateurs dans les offres utilisant le mot « fibre ».
Notice : l'arrêté encadre l'utilisation du mot « fibre » dans les publicités, prévoit une information sur le raccordement final utilisé et informe sur le débit montant quand le débit descendant est indiqué.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2016 pour les messages publicitaires et le 1er mars 2017 pour les documents commerciaux.
Références : le présent arrêté est pris sur le fondement de l'article L. 113-3 du code de la consommation et le texte qu'il modifie peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-83 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire ;
Vu l'avis n° 2015-1492 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :

Article 1

Après le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2013 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est fait mention du débit descendant, le débit montant est également indiqué, à proximité immédiate, dans des conditions d'audibilité et de lisibilité égales, notamment en termes de volume sonore, de taille de caractère et de couleur. »

Article 2

Au 1° de l'article 6 du même arrêté, après les mots : « le support physique de cette ligne », sont insérés les mots : « comprenant la nature du raccordement jusque dans le logement, ».

Article 3

Après l'article 6 du même arrêté, est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. - Tout message publicitaire ou document commercial d'un fournisseur de services relatif à une offre utilisant une technologie pour laquelle le débit ne varie pas significativement en fonction des caractéristiques du raccordement du consommateur au réseau fixe ouvert au public, s'il associe le terme “fibre” aux services du fournisseur alors que le raccordement du client final jusque dans son logement n'est pas réalisé en fibre optique, comporte la mention “(sauf raccordement du domicile)”.
« Cette mention figure à la suite de chaque utilisation du terme “fibre” ou de l'expression “fibre optique”, associée aux services du fournisseur, dans des conditions d'audibilité et de lisibilité au moins égales, notamment en termes de volume sonore, de taille de caractère et de couleur.
« Dans le cas d'un message publicitaire non radiophonique, la mention visée au premier alinéa est complétée par une seconde mention précisant le support physique du raccordement final et commençant par les mots : “le raccordement du domicile n'est pas en fibre optique mais en”. Si elle est écrite, cette seconde mention figure dans des caractères suffisamment importants, s'inscrit de façon distincte des autres mentions rectificatives et légales et doit être clairement identifiée comme venant préciser la mention visée au premier alinéa. »

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016 pour tout message publicitaire et le 1er mars 2017 pour tout document commercial.

Article 5

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2016.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

La secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Axelle Lemaire

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032291369&dateTexte=&categorieLien=id

eruditus · « **Réponse #1 le:** 25 mars 2016 à 10:26:37 »

Vivement les premières publicités sur la fibre* au mois de Juin.

Nico · « **Réponse #2 le:** 25 mars 2016 à 10:36:11 »

Curieux de voir de quelle manière cet arrêté sera mis en oeuvre oui.

Fab_38 · « **Réponse #3 le:** 25 mars 2016 à 10:50:36 »

C'est une bonne nouvelle mais je ne suis pas convaincu de l'impact sur la décision d'achat du client lambda

Jojo78 · « **Réponse #4 le:** 25 mars 2016 à 10:53:47 »

A priori ils ne pourront plus appeler un chat de gouttière un persan!

buddy · « **Réponse #5 le:** 25 mars 2016 à 11:00:54 »

Citation de: Jojo78 le 25 mars 2016 à 10:53:47

A priori ils ne pourront plus appeler un chat de gouttière un persan!

Il y aura toujours écrit fibre à terminaison coaxiale non ?
j'ai du mal à voir ce que ça va changer ...
Même l'obligation d'écrire le débit montant ... Ceux qui voulait l'information la trouver, et ceux qui s'en moquait continueront de s'en moquer ...

Paul · « **Réponse #6 le:** 25 mars 2016 à 11:14:17 »

Non, l'opérateur devra mentionner dans la pub de manière visible "Le raccordement du domicile n’est pas en fibre optique mais en..." (câble coaxial pour NC par exemple, cuivre pour le FTTDP etc.).

Il y a une différence par rapport à avant ou il fallait juste écrire "fibre*" et encore, dans les petits caractères.

Nico · « **Réponse #7 le:** 25 mars 2016 à 11:19:35 »

Citation de: Paul le 25 mars 2016 à 11:14:17

Il y a une différence par rapport à avant ou il fallait juste écrire "fibre*" et encore, dans les petits caractères.

Jusqu'au 1er juin il n'y a rien besoin d'écrire si je ne m'abuse !

Nico · « **Réponse #8 le:** 25 mars 2016 à 11:21:59 »

La réponse de SFR chez ZDNet :

"C'est un arrêté inapplicable et technologiquement irrecevable"

Face à ce débat, Numericable ne varie pas de position : "Câble ou fibre : ce sont des débats du passé". "Je ne comprends pas ce débat qui est risible et qui n'existe, j'insiste là-dessus, qu'en France. Les clients veulent le meilleur débit et la qualité, c'est ce que nous offrons. Nous proposons la meilleure fibre optique, du FTTC pour fibre to the client, pas pour les communiqués de presse. Le plan Très Haut Débit sera une réussite grâce à SFR, chacun pourra juger sur pièce, ce n'est pas une posture", assénait récemment Michel Combes, p-dg de SFR.

Ce vendredi, un porte-parole de SFR indique à ZDnet.fr : "c'est un arrêté inapplicable et technologiquement irrecevable. On rappelle juste que SFR déploie aussi bien le FTTB que le FTTH, comment fait-on alors pour communiquer ? Ce type de différenciation ne s'applique nulle part ailleurs... On a surtout l'impression que cet arrêté vise à nous fragiliser et est issu d'un intense lobbying de nos concurrents auprès de Bercy".

Et de poursuivre : "nous contesterons en justice cet arrêté et nous utiliserons toutes les voies de recours".

Pour répondre aux critiques, SFR met également en avant les possibilités du Docsis 3.1, la prochaine évolution de sa technologie qui permettra encore de pousser le débit descendant (au-delà du 1 Gb/s) et de progresser en matière d'upload, son vrai point faible face au FTTH.

mattmatt73 · « **Réponse #9 le:** 25 mars 2016 à 11:22:23 »

Citation de: Paul le 25 mars 2016 à 11:14:17

Non, l'opérateur devra mentionner dans la pub de manière visible "Le raccordement du domicile n’est pas en fibre optique mais en..." (câble coaxial pour NC par exemple, cuivre pour le FTTDP etc.).

Il y a une différence par rapport à avant ou il fallait juste écrire "fibre*" et encore, dans les petits caractères.

donc RIP le FTTDP, pas encore vivant et déjà mort, c'est cruel

mattmatt73 · « **Réponse #10 le:** 25 mars 2016 à 11:23:19 »

Citation de: Nico le 25 mars 2016 à 11:21:59

Et de poursuivre : "nous contesterons en justice cet arrêté et nous utiliserons toutes les voies de recours".

normal, ils sont morts avec cet arrêté

eruditus · « **Réponse #11 le:** 25 mars 2016 à 11:24:10 »

Tellement prévisible.

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Et de poursuivre : "nous contesterons en justice cet arrêté et nous utiliserons toutes les voies de recours".