http://www.resilier.fr/numericable.php
Des frais de résiliation de 50€ pour la fibre optique et 70€ pour l'ADSL vous seront facturé
Oui, c'est le droit que s'octroie Numericable dans ses propres conditions de ventes.
Mais notre ami se demandait si cela n'était pas "abusif", et en regard de la loi Chatel qui s'applique aux FAI, on peut effectivement se le demander :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017785995
Article 17
Le fournisseur de services ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation [...]
Les frais mentionnés au présent article ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés.
Franchement, je vois mal comment Numericable arriverait vraiment à un coût effectif de 70 euros pour clore un dossier.
Pire, de toutes façons, la phrase suivante exige que pour être valables, ces frais doivent de plus être
justifiés (et pas simplement
prévus).
Donc objectivement, je crois qu'on est effectivement dans l'abusif d'après la loi.
Après, c'est le pot de terre contre le pot de fer.
Cela dit, entre autres raisons (car le jugement en accumule plusieurs) il semble que cet argument a été mentionné dans une affaire où Free a été débouté de la demande de ses 49 euros de frais de résiliation (mais il a été utilisé juste pour dire qu'on n'avait pas laissé à Free la possibilité de justifier cette somme comme il se devait, si je comprends bien) :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029196036&fastReqId=1649673854&fastPos=1
...sans mettre la société Free à même de justifier que les 49 euros qu'elle a réclamés à M. X... correspondent aux frais qu'elle a effectivement supportés...
Actus SFR câble