Auteur Sujet: Respect des règles ARCEP par le SIEA ? (Lu 17907 fois)

arnaud · « **Réponse #12 le:** 27 février 2013 à 08:26:51 »

Citation de: vivien le 26 février 2013 à 20:02:56

Je me demande si Orange ne va pas demander comme pour Pau une mises aux normes ARCEP du réseau de l'Ain.
La justice peut-elle forcer le SIEA à mettre son réseau aux normes ?

Si une personne a la réponse je suis preneur. Si c'est le cas, cela pourrait coûter très cher au SIEA, car il faudra déployer de nouvelles fibre afin de rassembler plusieurs "NRO" (terminologie SIEA) actuels en un seul.
Un peu sur le modèle du Calvados qui a permis à K-Net de "dégrouper" les points de mutualisation.

Bah le réseau de L'Ain a une histoire, il a été conçu et commencé a être déployé en 2007. Il a par ailleurs des caractéristiques géographiques qui implique que construire des PM de plusieurs milliers de lignes est compliqué. Quand t'a plus de 10 bornes entre chaque patelin, ça rend le déport en PM non simple quand même.

Par ailleurs on sait que le SIEA et l'ARCEP causent ensemble depuis des années déjà.

K-net · « **Réponse #13 le:** 27 février 2013 à 09:23:44 »

Les PM de plusieurs milliers de prises auraient pu être déployés. Ça n'a juste pas été retenu par l'architecte du réseau.
Sur Ornex on a deux armoires de rue côte à côte.

Le seul point qui n'est pas conforme à mes yeux au niveau de l'ARCEP est le prix de l'offre activité trop faible par rapport à la FON.
Du côté de FT, pour moi le plus gros point de friction est la remise en cause de la propriété de FT sur le GC financé par les communes.

Nous ne sommes pas sur des problèmes techniques mais bien sur des problèmes financiers.

vivien · « **Réponse #14 le:** 27 février 2013 à 13:29:36 »

Je me demande si il n'est pas obligatoire de proposer le co-investissement a postériori. Orange aime bien faire un gros chèque et ne payer ensuite que 1€/mois/ligne pour l'entretiens.
Sur Chevry-Cossigny Orange a payé le co-invetissement. Le prix/mois par ligne est très faible.

Après faire un réseau où Orange ne peut pas venir, pas étonnant que Orange cherche des poux (comme les pb de propriété du génie civil). Quand une action en justice est envisagé, il faut alourdir le dossier avec tout et n'importe quoi...

raph01 · « **Réponse #15 le:** 27 février 2013 à 14:57:13 »

Merci pour toutes ces infos vivien

En même temps, si il avait fallu attendre Orange pour fibrer l'Ain, je serais encore avec ma connexion instable à 2Mb/s pour un bon moment

Mais si le SIEA ne respecte pas les règles du jeu ça peut être préjudiciable effectivement (pour la concurrence et donc le consommateur) ...
Dommage que l'on ne puisse avoir un avis/positionnement d'un représentant du SIEA sur ce forum $:-\$

vivien · « **Réponse #16 le:** 27 février 2013 à 19:36:32 »

Citation de: vivien le 26 février 2013 à 18:16:41

Orange cite également Pau ou Axione modifie en profondeur son réseau pour le rendre compatibles avec les règles de l'ARCEP. Ces modifications sur le réseau du Pau Broadband Country prendront plusieurs années. L'éligibilité Orange sur Pau sera donc partielle, Orange ne sera présent que dans les zones modifiées pour être compatibles ARCEP.

J'ai ma réponse, la mises aux normes ARCEP des réseaux déployés avant la publication de la loi n'est pas obligatoire :

La mise aux normes du réseau de Pau n’est pas au sens strict une obligation réglementaire. Le principe de non-rétroactivité de la loi s’applique. Cependant, la LME de 2008 nous dit dans l’article 109 :
Art.L. 34-8-3.-Toute personne ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d'accès à ladite ligne émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à cet utilisateur final.
Ainsi, Orange pourrait avoir été en droit de demander l’accès à une ligne si tant est qu’elle revêt un caractère raisonnable. Ainsi, s’il n’est pas forcèment raisonnable de demander au Pau Broadband Country de financer l’intégralité des modifications à apporter à son réseau en vue de proposer une offre d’accès passive à Orange, une proposition d’Orange pourrait constituer à en financer une partie rendant alors sa demande raisonnable.
Dans le cas d’espèce, la question posée relève plus du business case au-delà de la question réglementaire. En effet, la pénétration sur le réseau de Pau étant ce qu’elle est et les coûts échus du Pau Broadband Country étant ce qu’ils sont, l’arrivée d’Orange sur le réseau FttH peut présenter tout son intérêt pour le Pau Broadband Country.

Leon · « **Réponse #17 le:** 27 février 2013 à 19:46:53 »

Citation de: arnaud le 27 février 2013 à 08:26:51

Bah le réseau de L'Ain a une histoire, il a été conçu et commencé a être déployé en 2007. Il a par ailleurs des caractéristiques géographiques qui implique que construire des PM de plusieurs milliers de lignes est compliqué. Quand t'a plus de 10 bornes entre chaque patelin, ça rend le déport en PM non simple quand même.

Mais dans ce cas, on n'est pas en zone moyennement dense, mais en zone peu dense, non? Et dans ce cas, l'ARCEP n'impose rien, de ce que j'ai compris. Dites moi si j'ai tort, ça n'est pas facile de tout suivre.

Citation de: vivien le 27 février 2013 à 19:36:32

J'ai ma réponse, la mises aux normes ARCEP des réseaux déployés avant la publication de la loi n'est pas obligatoire :

La mise aux normes du réseau de Pau n’est pas au sens strict une obligation réglementaire. Le principe de non-rétroactivité de la loi s’applique. Cependant, la LME de 2008 nous dit dans l’article 109 :

Donc il est probable que le SIEA respecte à 100% la loi, et que Orange raconte des bêtises pour faire pression.

Bref, difficile de déméler le vrai du faux dans ces histoires.

Leon.

Nico · « **Réponse #18 le:** 27 février 2013 à 19:50:42 »

Il me semble que le point de vue d'Orange ce n'est pas que la totalité du réseau est "hors la loi", mais que rien n'a changé en 2007 lors de sa publication sur les nouveaux déploiements.

arnaud · « **Réponse #19 le:** 27 février 2013 à 19:54:14 »

Citation de: leon_m le 27 février 2013 à 19:46:53

Mais dans ce cas, on n'est pas en zone moyennement dense, mais en zone peu dense, non? Et dans ce cas, l'ARCEP n'impose rien, de ce que j'ai compris. Dites moi si j'ai tort, ça n'est pas facile de tout suivre.

SI je ne m'abuse il y'a zone dense et hors zone dense. Les 3 niveaux ont disparus depuis 2010 non ?

vivien · « **Réponse #20 le:** 27 février 2013 à 19:59:42 »

Il y a également des "Architecture types zone moins denses (poches de basse densité)"

A noter que les points de mutualisation en armoire de rue peuvent quand même être déployé dans les zones très denses (de couleur rouge). L'ARCEP prévois une exception pur permettre des point de mutualisaiton dans les immeuble, mais des points de mutualisation en armoire de rue sont toujours possibles (cela reste la règle mais si généralement on applique l'exception).

Ce sera le cas dans les quartier pavillonnaires des zones très denses (il en existe un peu).

Fredwww · « **Réponse #21 le:** 27 février 2013 à 20:04:50 »

Citation de: vivien le 27 février 2013 à 19:36:32

J'ai ma réponse, la mises aux normes ARCEP des réseaux déployés avant la publication de la loi n'est pas obligatoire :

une proposition d’Orange pourrait constituer à en financer une partie rendant alors sa demande raisonnable.

Orange paie seul pour assurer l'ouverture aux autres opérateurs, donc à ses concurrents, pourquoi cette partie n'est pas co-financée ?

Leon · « **Réponse #22 le:** 27 février 2013 à 20:05:58 »

Citation de: arnaud le 27 février 2013 à 19:54:14

SI je ne m'abuse il y'a zone dense et hors zone dense. Les 3 niveaux ont disparus depuis 2010 non ?

J'avoue que je suis un peu perdu, donc j'ai surement raconté des bêtises dadns mon post précédent.
Pour ceux qui ont mieux suivi que moi : n'y a-t-il pas une différence de règles imposées par l'ARCEP entre les zones "hors très denses AVEC manifestation d'intention d'investissement" et "SANS manifestation d'intention d'investissement"?

La plupart du RESO-LIAN semble être dans le 2ieme cas (sans manifestation), car soumis à subvention.

Y a-t-il un document, ou un post du forum qui résumerai bien tout ça?

Leon.

butler_fr · « **Réponse #23 le:** 27 février 2013 à 21:16:36 »

si quelqu'un se sent la force de nous faire un résumer des textes s'appliquant ça serait vraiment sympa!
j'avoue que je suis un poil paumé dans toutes ces déclinaisons de lois (actuelles/anciennes ...)