Bonjour,

Je suis dans un quartier où la bande de gazon devant la maison est en fait la propriété du propriétaire de la maison (moi donc), et donc tout le monde dans le quartier récupère ce terrain en y construisant un nouveau mur à la limite du trottoir pour obtenir un jardin privatif plus grand. (c'est bien vérifié avec l'urbanisme.)

Il y a des dizaines d'années, France TELECOM a construit une plaque sur cette bande engazonnée (qui devait être considérée public à l'époque). J'ai donc fait la demande pour la déplacer, mais rien ne bouge depuis près d'un 1 an, ils ont ouvert, mais il y a plein de câbles et fibres et ils n'arrivent pas à faire intervenir les opérateurs.

La plaque étant à l'intérieur de mon terrain et sur le tracé de mon mur, ai-je le droit légalement de construire mon mur dessus ? (ce qui empêchera l'ouverture)

Est ce faisable pour Orange (le responsable de cette chambre si j'ai bien compris) de faire une trappe d'accès sur le trottoir public pour accéder sur le côté de cette chambre sur mon terrain, que je vais condamner par le haut avec mon nouveau mur.





Merci d'avance pour votre aide,

Dan

J'ai donc fait la demande pour la déplacer, mais rien ne bouge depuis près d'un 1 an, ils ont ouvert, mais il y a plein de câbles et fibres et ils n'arrivent pas à faire intervenir les opérateurs.

On te mène en bateau je pense, ce genre d'opération de déplacement de réseau (alors en général c'est plus pour faire passer un tramway que construire un mur, j'en conviens) c'est tout ce qu'il y a de plus classique.

Par contre comme le souligne SoLogic il faudrait voir si il n'existe pas une servitude à ce niveau...

Je vous confirme que la plaque france telecom est bien sur ma parcelle.

Je vous confirme que la plaque france telecom est bien sur ma parcelle.

Oui mais est-ce qu'il y a une servitude ?

C'est toute la question. Il faut regarder dans les papiers que tu as signé avec le notaire. Si oui, ils ont parfaitement le droit d'être là, y compris en terrain privé.

Cette chambre France Télécom et les câbles qui y arrivent constituent une servitude d’utilité publique instaurée il y a un certain nombre d’années et trouve son fondement dans un texte spécifique, établi en application d’une législation spécifique. Cette servitude d’utilité publique affecte l’utilisation des sols (SUP) : c’est une limitation administrative au droit de propriété car cela limite l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d’occuper ou d’utiliser le sol.
Il te faut bien lire tout ton Acte de Propriété (en principe il y est écrit qu’on s’engage à supporter les servitudes passives, …) et tu devrais consulter un juriste spécialisé si tu veux faire les travaux qui ne respectent pas cette servitude.