• L'article 5 de la directive 2015/2120 de l'Union Européenne précise que :
  
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  our accéder à l’internet, les utilisateurs finals devraient être libres de choisir entre différents types d’équipements terminaux tels qu’ils sont définis dans la directive 2008/63/CE de la Commission (4). Les fournisseurs de services d’accès à l’internet ne devraient pas imposer de restrictions à l’utilisation des équipements terminaux connectés au réseau en plus de celles imposées par les producteurs ou les distributeurs d’équipements terminaux conformément au droit de l’Union.
• L'article L36-7 du Code des postes et des communications électroniques que :
  
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  L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (...) Contrôle le respect des obligations résultant (...) Du règlement (UE) n° 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et aux prix de détail pour les communications à l'intérieur de l'Union européenne réglementées et modifiant la directive 2002/22/ CE et le règlement (UE) n° 531/2012
  (...) et (...)
  Sanctionne les manquements constatés aux obligations mentionnées au 3° dans les conditions prévues aux articles L. 36-10 et L. 36-11 ;

  Donc l'ARCEP applique la directive 2015/2120 de l'U.E.
• Dans la version actuelle des conditions générales des offres Internet Livebox on peut lire
  
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  6.2. Mise à disposition ou location des Équipements
  Certains Équipements peuvent être mis à la disposition du Client ou être proposés à la location par Orange selon la
  documentation tarifaire en vigueur
• Mon contrat qui date de mars 2024 sépare clairement le coût de la location de la LB
  
• Ma facture d'avril 2024 indique cette location comme une option
  

ils se sont pris une prune et avait cessé cette pratique dès 2018...

particulier : location Livebox 3€
pro: location Livebox pro 5€

Disons que c'est comme quand tu empreintes de l'argent pour acheter une maison, la banque te fait comprendre que si tu prends pas l'assurance habitation chez eux ils vont pas t'accorder le prêt. Mais au bout d'un an si tu résilies l'assurance ils reprennent pas leur argent.

Donc je vais tenter de la jouer "je veux résilier une option" et  apporter la LB en boutique.
Je posterais le résultat ici.

La Livebox n'est pas une option mais fait partie intégrante du service global.

De plus mon contrat précise par exemple cela. Ce qui sépare clairement le prix de l'offre sans LB et le coût de la location de celle-ci.

• La TVA ou autres taxes sont les mêmes
• Le service ne nécessite pas l'appareil
• Orange change sans problème l'appareil connecté à la FTTH à la demande
  
  Citation de: flvlef le 15 avril 2024 à 21:35:09

  [...]sachez que je les ai eu en ligne aujourd'hui et je leur ai demandé de m'activer un ONT (précédemment c'est ma LB5 qui tournait) et ils m'ont direct proposé de m'en envoyer un.
  Il se trouve que j'en avait un sous la main, je leur ai donné le numéro de série et en 10 min c'était réglé.[...]
  

Je pense que si ont insiste ils sont clairement dans l'obligation de stopper la location de la box, mais que jusqu'à présent personne n'a été suffisamment insistant.