Effectivement je parlais des engagements pris en 2018, les fameux L33_13, dans lesquels Orange s'engageait à la complétude fin 2022, et acceptait une sanction financière s'il ne tenait pas ses engagements.
Merci pour le lien, et donc j'ai retrouvé des clauses dont je n'avais pas connaissance jusqu'ici. Par exemple je lis aussi :
"4 En cas de difficulté exceptionnelle de construction d'ores et déjà identifiée ou à venir, et après avoir fait évoluer son offre
d'accès FttH pour en intégrer les modalités détaillées, 1'01 Orange proposera un devis à l'OC pour rendre raccordable l'immeuble
concerné. En cas d'acceptation par l'OC des travaux, les frais engagés par 1'01 Orange au-delà d'un seuil à définir seront facturés
à l'OC. Les cas d'immeubles relevant des difficultés exceptionnelles de construction figurent en annexe 3. Orange s'engage à
identifier les immeubles concernés par les cas difficultés exceptionnelles de construction sur le périmètre d'engagement quand
il en a connaissance, et à pouvoir en justifier la cause pour chacun des immeubles concernés".
Orange a-t-il déjà envoyé la liste des immeubles identifiés aux OC ? Orange a-t-il déjà des devis aux OC pour ces cas particuliers ? Comment le particulier peut savoir ?
Ce serait donc à l'OC de payer. Je pense que peu vont l'accepter... Que doit faire le particulier dans ce cas, s'il en a connaissance...