L'ARCEP a publié le 7 Mai dernier sur son site la mise en demeure qu'elle a adressé à Orange le 10 Avril 2025, concernant les retards d'Orange sur les déploiements en RAD, suite aux engagements pris envers le gouvernement à Dunkerque en Janvier 2024.
https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/25-0608-RDPI.pdfOn y trouve certaines statistiques sur les retards des déploiements dans les 6 mois. Pour rappel, dans l'accord, Orange, pour ne pas être confronté à un afflux de demandes, avait limité à 3% par mois et par département le nombre de demande RAD par les OC.
L'accord prévoyait qu'Orange devait rendre raccordable 1.12 millions de locaux d'ici le 31 Décembre 2025. Et en particulier au moins 140k locaux sur les 55 ECPI sur les plus en retard (fait, Orange en aurait rendu raccordables 200k).
De déclarer dans un délai de 3 mois après la publication de la décision sur le site de l'ARCEP (le 23 Janvier 2024), tous les locaux restants (sauf ceux où il n'y aurait pas un accord du syndic par exemple), raccordables à la demande (RAD) dans un délai de 6 mois.
Pour le traitement des demandes d'OC sur ces RAD, Orange avait donc limité dans l'accord à 3% par mois et par département des déclarations RAD dans les IPE, les nombres de commandes des OCs pour lisser les commandes dans la durée.
Pour le déploiement en général, on apprend qu'Orange avait rendu éligibles :
- 1er Juillet 2023 : 11.83 millions
- 17 Juin 2024 : 12.19 M (+0.36 M, 353 jours, 241 ouvrés, 1494/jour ouvré)
- 30 Septembre 2024 : 12.32 M (+0.13 M, 106 jours, 75 ouvrés, 1733/jour ouvré)
Comme il devait en rendre éligible 1.12 M, on devrait avoir en tout 11.83 + 1.12 = 12.95 millions de locaux pour la zone AMII.
Selon Orange, au 1/12/2024, il avait rendu éligibles 587k locaux, il resterait donc 533k locaux à faire d'ici fin 2025.
Pour les locaux déclarés en RAD :
- 01/07/2023 : 5000
- 17/06/2024 : 467.000
- 30/09/2024 : 333.000
Total : 805.000
Pour le suivi des commandes RAD :
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Nombre d'immeubles RAD ayant fait l'objet d'une commande par un OC entre les dates :
- entre 17/06/2024 et 30/06/2024 : 4081 déployés au 1/12/2024 : 1367 soit 33.5%
- entre 1/07/2024 et 31/07/2024 : 8436 déployés au 1/12/2024 : 2056 (24.4%)
- entre 1/08/2024 et 31/08/2024 : 7592 " au 1/12/2024 : 1479 (19.5%)
- entre 1/09/2024 et 30/09/2024 : 6962 " au 1/12/2024 : 1168 (16.8%
- entre 1/10/2024 et 31/10/2024 : 6280 " au 1/12/2024 : 697 (11.1%)
Pour les prévisions d'Orange dans les mois d'après :
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entre 17/06 et 30/06/2024 : 4081 sera déployé au 1/01/2025 : 1630 (40%)
entre 1/07 et 31/07/2024 : 8436 sera déployé au 1/02/2025 : 3373 (40%)
entre 1/08 et 31/08/2024 : 7592 devrait être déployé 1/03/2025 : 3035 (40%)
entre 1/09 et 30/09/2024 : 6962 " le 1/04/2025 (45%)
entre 1/10 et 31/10/2025 : 6280 " au 1/05/2025 : 3140 (50%)
On voit que les retards, dont ipe avait donné quelques statistiques déjà, sont confirmés. Au mieux, au 1er Mars, Orange avait rendu éligible 40% des commandes RAD qu'il avait acceptées des OCs (limitées à 3% du stock chaque mois). Il prévoyait de faire mieux ensuite, 45% en Mars, 50% en Avril, pour arriver plus tard à 80% de locaux rendus éligibles.
Mais donc Orange a accumulé un gros retard, qui va s'ajouter aux nouvelles tranches de 3% chaque mois qu'il accepte.
En conséquence, l'ARCEP met en demeure Orange de rendre raccordable en RAD 47800 immeubles d'ici fin Octobre, et d'en rendre compte d'ici fin fin Novembre 2025 :
Décide :
Article 1. La société Orange est mise en demeure d’avoir rendu raccordables, au plus tard le 31 octobre 2025, 47 800 immeubles raccordables sur demande dans les communes de son engagement, pris au titre de l’article L. 33-13 du CPCE par courrier auprès du Gouvernement en date du 11 janvier 2024 et accepté par l’arrêté du 14 mars 2024 susvisé, ayant fait l’objet d’une commande acceptée entre le 17 juin 2024 et le 1er avril 2025.
Article 2. La société Orange est mise en demeure de justifier à la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction de l’Autorité au plus tard le 30 novembre 2025 du respect de l’article 1.
Article 3. La présente décision sera notifiée à la société Orange par le directeur général de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et publiée sur le site internet de l’Autorité.