C'est faux
...
"En application de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, les communes arrêtent un schéma de distribution d’eau potable en vue de délimiter les zones desservies par le réseau de distribution et donc in fine les zones dans lesquelles une obligation de desserte s’applique."
les zones des "constructions légales"...
Je croyais que ses réponses à l'emporte-pièce, c'était par manque de lecture, mais c'est plus probablement par manque de compréhension.
Tu sais au moins ce que c'est une obligation de désserte ? Tu comprends au moins le sens des mots que tu utilises ?
Obligation de désserte != obligation de raccorder.
Quand toi, maire, tu ouvres une nouvelle rue, bien évidemment qu'il faut amener les réseaux publics.
Donc oui, faut assurer la désserte des réseaux, càd, de prendre ton gros tuyau bleu et le poser dans la longueur de la rue, pour que le mec qui veut s'y brancher n'ait pas 10km à tirer.
Mais si un gus ne veut pas s'y brancher, tu ne peux pas l'obliger (sauf cas particuliers). Là est la nuance.
Tu te vois toi, péter les trottoirs, et forcer à rentrer chez les gens pour les raccorder de force ?
Si le gars a envie de se doucher à l'eau de pluie et faire caca dans le jardin, c'est son droit.
Code de l'environnement, le L210-1
Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique a le droit d'accéder à l'eau potable, selon les modalités et pour les usages essentiels mentionnés à l'article L. 1321-1 A du code de la santé publique, dans des conditions économiquement acceptables par tous.
Par ex ici le droit à l'eau est un... droit, pas une obligation.
CQFD.
Raccordement d'une maison à la fibre
Sujet: XpFibre: nouvelle maison non éligible, malgré 660€ payé a XpFibre (Lu 2782 fois)