A voir si Orange doit demander l'institution d'une nouvelle servitude pour la fibre. Je dirais que oui.

Voici ci-dessous les articles R20-55 à R20-62 du Code des postes et des communications électroniques qui indiquent la procédure :

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Lorsqu'il demande l'institution de la servitude prévue à l'article L. 45-1, l'exploitant de réseau ouvert au public adresse au maire de la commune dans laquelle est située la propriété sur laquelle il envisage d'établir l'ouvrage, en autant d'exemplaires qu'il y a de propriétaires ou, en cas de copropriété, de syndics concernés plus trois, un dossier indiquant :

1° La localisation cadastrale de l'immeuble, du groupe d'immeubles ou de la propriété, accompagnée de la liste des propriétaires concernés ;

2° Les motifs qui justifient le recours à la servitude ;

3° L'emplacement des installations, à l'aide notamment d'un schéma. Une notice précise les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d'éviter d'éventuelles conséquences dommageables pour la propriété, ces modalités ont été retenues ; elle précise éventuellement si l'utilisation d'installations existantes est souhaitée ou, à défaut, les raisons pour lesquelles il a été jugé préférable de ne pas utiliser ou emprunter les infrastructures existantes. Un échéancier prévisionnel de réalisation indique la date de commencement des travaux et leur durée prévisible.

Le maire notifie dans un délai d'un mois au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic identifié, en tant que de besoin, dans les conditions prévues par l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou à toute personne habilitée à recevoir la notification au nom des propriétaires, le nom ou la raison sociale de l'opérateur qui sollicite le bénéfice de la servitude. Cette notification est accompagnée du dossier constitué par le demandeur de la servitude prévu à l'article R. 20-55.


Dans le mois à compter de la réception de la demande, le maire invite, le cas échéant, le demandeur à se rapprocher du propriétaire d'installations existantes, auquel il notifie cette invitation simultanèment.

En cas d'échec des négociations de partage des installations constaté par une partie, l'opérateur peut confirmer au maire sa demande initiale dans un délai maximal de trois mois, le cas échéant prolongé jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes si cette dernière est saisie, à compter de l'invitation à partager les installations prévues, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les installations existantes.

Dans le mois suivant l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, qui ne peut être supérieur à quatre mois, et au vu des observations qui ont été présentées, le maire agissant au nom de l'Etat institue la servitude. Cet arrêté spécifie les opérations que comportent la réalisation et l'exploitation des installations et mentionne les motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement.

Aux frais du pétitionnaire, l'arrêté du maire est notifié au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic et affiché à la mairie.


Les travaux ne peuvent commencer qu'après que l'arrêté du maire a été notifié et publié dans les conditions prévues à l'article précédent.


L'identité des agents mandatés par l'opérateur autorisé ou par une société mandatée par celui-ci pour l'exécution des travaux et la date de commencement des travaux sont indiqués sur une liste portée à la connaissance du propriétaire ou de son mandataire ou, en cas de copropriété, du syndic par le bénéficiaire de la servitude huit jours au moins avant la date prévue de la première intervention. Elle est établie par le bénéficiaire de la servitude et transmise au propriétaire.

Toute modification de la liste des agents mandatés est notifiée par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndic.

Les agents des opérateurs autorisés doivent être munis d'une attestation signée par le bénéficiaire de la servitude et de l'entreprise à laquelle appartient cet agent pour accéder à l'immeuble, au lotissement ou à la propriété non bâtie.


L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les douze mois suivant sa publication.


Le schéma des installations après la réalisation des travaux est adressé par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndicat représenté par le syndic. "

Le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D0FB8C7A3B3FF50DB802F8EAD0F30238.tplgfr30s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006166020&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20171022

Merci,

Clairement, on ne peut pas passer par chez quelqu'un sans avoir une servitude, en façade ou enterrer, il n'y pas de sujet débattre, il faut demander la servitude au tribunal.

Dans mon cas, je demande si SFR a le droit d'utiliser la servitude que France Telecom a chez mon voisin.

Comme indiqué dans le message précédent, c'est à l'exploitant du réseau fibre SFR, puisque c'est lui qui construit le réseau, de déposer une demande de servitude à la mairie.

Oui je passe par une servitude , même par 3 servitudes du coup    , un calvaire ces histoires de servitude. Mais celle la encore, est bien établie devant notaire, mais évidement, le réseau ADSL actuel, passe par un autre chemin , mon poteau attitré étant situé entre chez moi et chez un voisin.

Merci pour la réponse , donc c'est à SFR de faire les démarches, parce que eux clairement (enfin la personne qui est venue, je crois un sous-traitant), m'ont dit que c'était à moi de me débrouiller. Je vais leur demander.

Merci pour votre aide.

Actuellement, c'est en souterrain (long de 30m, avec bien sur un regard au milieu, 2m sous terre, qui empêche de passer un câble sans faire de travaux .....  ). et puis cette servitude, est entre FranceTelecom et le voisin, c'est une sorte d'extension du poteau public, il y passe juste 1 seul câble cuivre, qui va ensuite à une sorte de boitier répartiteur.

SFR a essayé de passer par la au début, mais ils n'ont pas le droit du tout sans demander au voisin.

Oui des fourreaux enterrés, effectivement je n'ai pas du tout précisé ça dans mon premier message.

Pour ça que SFR, pensait le passer en "toute discrétion" sans que le voisin le voit, mais ça bloque au milieu. Le voisin ne veut pas de nouveau câble qui passe chez lui (ce que je comprends, si il n'est pas "obligé" ).