J'ai pas vu que l'on parlait de l'étude...

Tu as mal lu, car l'on parle beaucoup d'étude dans la décision de l'autorité de la concurrence de 2007 citée par Vivien. Et cette décision est très instructive, notamment en ce qui concerne les engagements pris par France Telecom, et la référence à des coûts bien identifiés.

Par exemple :
III. Délais des prestations d'étude de câblage et de pose du câble dans le cadre du raccordement du client final
France Télécom s'engage à procéder aux opérations d'étude de câblage et de pose des câbles dans un délai maximal de 28 jours ouvrables à compter de la réception du certificat de conformité

Le cas étudié par l'autorité de la concurrence est une plainte de la petite société bretonne d’ingénierie, Solutel, créée par deux anciens de France Telecom, contre France Telecom, pour pratiques anticoncurrentielles. Au dernier moment, elle a retiré sa plainte car ayant trouvé un accord à l'amiable avec France Telecom. Mais l'autorité de la concurrence a quand même continué à étudier le cas.

L'autorité rappelle que France Telecom était en position de monopole grâce à sa position de propriétaire du réseau cuivre. C'est l'équivalent de sa position en tant qu'OI dans les zones AMII :

4. France Télécom, opérateur historique de télécommunications en France, est propriétaire du réseau d’accès local de télécommunications raccordant à son réseau l’ensemble des abonnés au téléphone. De plus, il a été désigné opérateur chargé de la fourniture de l’ensemble des composantes du service universel en application de l’article 35-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE).
...
5. Dans le cadre de cette prestation, France Télécom indique aux promoteurs le «point d’adduction» qui peut se définir comme le point de rencontre entre le réseau public de l’opérateur en charge du service universel (France Télécom) et le réseau privé concerné. Le promoteur fait effectuer les travaux de génie civil nécessaires afin d’amener les gaines et fourreaux du réseau privé jusqu’à ce point d’adduction.

6. Les services de France Télécom chargés de répondre aux demandes de raccordement au réseau faites par les occupants du nouveau lotissement ou du nouvel immeuble ne le font qu’après réception du certificat de conformité et si un point d’adduction a été demandé et fourni.

7. Avant l’entrée sur ce marché de la société Solutel, France Télécom était la seule à offrir cette prestation aux propriétaires, promoteurs ou lotisseurs.

Le texte indique que pour raccorder un immeuble, le promoteur devait fournir un certificat de conformité de son installation interne pour le raccordement telecom, que seul Orange fournissait jusque là, au prix fort :

L’ensemble de la prestation de conseil en ingénierie, de suivi et de contrôle des travaux par France Télécom pour l’installation d’ouvrages de génie civil de télécommunications sur le domaine privé était facturé entre 491 et 883 euros selon le nombre de lots. Pour des prestations équivalentes, les tarifs pratiqués par Solutel sont inférieurs à ceux de France Télécom de 20 à 40 %.

France Telecom avait créé une prestation appelée "fourniture du point de raccordement", facturée 241 € HT en Bretagne, semble-t-il spécialement pour facturer Solutel, et gratuite sans déplacement pour les particuliers, et facturée 111 € HT avec déplacement . Cette prestation cuivre était clairement l'équivalent de la fourniture du point de raccordement FTTH aujourd'hui. Pour les particuliers, ce n'est donc plus gratuit aujourd'hui pour le FTTH...

12. Parallèlement, l’unité régionale de Bretagne de France Télécom n’a, dans un premier temps, pas donné suite aux demandes de Solutel de communication du point d'adduction. Dans un second temps, en décembre 2005, France Télécom a créé une prestation appelée « fourniture de PR [point de raccordement] avec déplacement » pour les immeubles et lotissements. Les représentants de France Télécom, dans leur audition précitée, ont déclaré que cette prestation a été créée « à titre expérimental en Bretagne pour un prix de 241,73 € HT » puis « a été étendue à tout le territoire dans le catalogue du 1er janvier 2006 ». Pour les maisons individuelles, la prestation était gratuite sans déplacement et s’élevait à 111 euros HT avec déplacement.

L'ensemble des prestations était facturé de 491 € à 883 € HT selon le nombre de lots par Orange, et de 20 à 40% moins cher par Solutel.

Le texte rappelle les différences de CA entre les deux sociétés en Bretagne en 2007 : Pour France Telecom :  1 850 000 euros pour la seule région de Bretagne., pour solutel, Elle a réalisé au cours de l’exercice annuel s’achevant au 30 juin 2006, un chiffre d’affaires de 27 157 euros et, au cours de l’exercice annuel s’achevant au 30 juin 2007, un chiffre d’affaires de 74 000 euros.

Solutel  a eu droit a tout pour l'éliminer de cette concurrence naissante : démarches auprès de ses clients pour leur dire que Solutel n'avait pas le droit de réaliser cette prestation, attaque contre ses dirigeants, disant qu'en tant qu'anciens de France Telecom ils n'avaient pas le droit de créer une telle société, retards dans la fourniture du point de raccordement, dénigrement auprès des clients etc...

Mais ce qui est intéressant, ce sont certains des termes de l'accord sur les prix, p12, où des éléments de prix objectifs sont retenus :

Le coût de la plupart de ces opérations est selon France Télécom un coût d'intervention de ses personnels, soit un coût résultant de leur taux horaire et du temps moyen d'intervention qui leur est nécessaire pour effectuer les opérations en cause. S'agissant du taux horaire d'intervention, France Télécom propose de prendre en référence le tarif horaire (aux jours
et heures ouvrables) de ses techniciens d'intervention, tel que fixé dans la décision tarifaire n° 2003091 du 22 juillet 2003 « relative à la modification du prix des prestations assurées par le personnel de France Télécom et du prix du déplacement » prise et transmise à la Direction Générale de l'Industrie et à l’ART conformément aux dispositions du décret n° 96-1225 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, soit un tarif horaire de 65,39 € HT.

S'agissant du coût de déplacement, France Télécom propose de prendre également en référence le forfait de déplacement de ses techniciens d'intervention, tel qu'il a été fixé dans cette même décision tarifaire n° 2003091, soit un forfait de 45,56 € HT.
Par ailleurs, France Télécom propose d’affecter un temps moyen d’intervention de 1 heure pour l’opération (iii) et de ¼ heure pour les opérations (i) et (iv).

France Télécom propose de s’engager à facturer sa prestation de fourniture de localisation du PAR avec déplacement à un tarif unitaire orienté vers ces éléments de coûts.


D'autre part, France Telecom s'engageait à fournir le PAR dans un délai max de 28 jours.

Il ne reste plus qu'à établir ces mêmes éléments de coût objectifs dans le FTTH, dans le FTTH, et à les imposer dans une régulation de l'ARCEP.

Merci Vivien pour cette source très intéressante qui finira je l'espère à faire jurisprudence dans le cas du FTTH

Ce qui est évoqué, ce sont les travaux à réaliser pour arriver soit au PAR, soit au PB... Ou j'ai mal lu aussi!

Pour préciser, ce qui est évoqué, c'est la fourniture du PAR :
À titre d’exemple, la facturation de la fourniture du « PAR » pour le réseau cuivre s’élève à 15€.) ;

Ce qui est bien l'équivalent de la fourniture du PBO à utiliser, et donc de l'étude facturée 648 €. Car si tout est bien viabilisé, il n'y a plus qu'à se raccorder. L'auteur du sujet, Clemmy, n'a jamais évoqué de problème de viabilisation, seulement qu'il n'était pas éligible, car pas déclaré dans les fichiers IPE. Tous ses voisins sont éligibles, je le rappelle, donc il y a des PBOs aux alentours.

Il est vrai que France Télécom est toujours à la manœuvre, hein!
Avec un réseau qui a plus de 50 ans, et bien sûr, il semble "évident" que pour le réseau FTTH, c'est la même chose!
M...de! En 1973, j'avais quand même fait partie des "heureux contributeurs", en avançant la "modique somme" de 3500F pour disposer du téléphone en 6 mois, et non pas 2 ou 3 ans!
Ceci même si c'était intitulé "avance sur consommation", car au prix où étaient les communication, c'était hyper vite bouffé!
Ramenez cela en euros avec l'inflation, et on reparle des fameux 15€ des dernières années de France Télécom qui devraient être la règle pour la fibre!
Il y a un moment où il faut quitter la stratosphère!