Bonjour, j'ai un problème, je viens d'emménager dans un appartement/maison au rez de chaussée dans un village qui n'a aucune prise téléphonique, ni raccorder à la fibre ni de bonne connexion 4G. Je suis éligible à la fibre.
J'ai voulu faire installer la fibre, j'ai donc souscrit à une offre Bbox et un technicien est venu hier, sauf qu'il avait besoin l'accord du propriétaire pour faire passer les câbles dans l'une de ses propriétés, mon propriétaire à refuser soit disant des travaux électriques devaient être fait avant mais que ce n'était pas prévu... Il était pourtant au courant que j'allais faire installer la fibre mais ne m'a jamais dit non. Il me propose quoi à la place ? Une 4G Box parce que l'ancienne avait ça et ça fonctionnait très bien sauf que non, j'ai une clé 4G de prêt et la connexion n'est vraiment pas terrible là où je suis.
Quel recours puis-je avoir pour avoir une connexion sachant que je ne peux meme pas avoir l'ADSL sans prise RJ45 ou téléphonique, ni la 4G (pas vraiment quoi) ?

https://www.lafibreoptique.fr/droit-a-la-fibre/ -> Droit à la fibre: garantir l’accès à tous en contraignant les propriétaires récalcitrants

Quels en sont les grands principes?

En fait, le droit à la fibre garantit à chaque habitant le droit de pouvoir accéder au très haut débit (en le notifiant auprès du propriétaire ou du syndic), principalement en empêchant le propriétaire de s’opposer au raccordement de son logement (excepté pour un motif légitime et sérieux, qui doit être notifié au plus tard 3 mois après la demande du locataire).

Ce droit oblige ainsi le propriétaire à motiver tout refus d’installation, et ce dans des délais et pour des motifs précis.

Les deux principaux motifs légitimes et sérieux sont que le logement soit déjà raccordé à la fibre, ou que le raccordement de l’immeuble soit déjà planifié.

Vous retrouverez tous les détails au sein du Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009.

En gros, LRAR, puis procédure judiciaire si toujours pas d'accord (conciliation puis juge)

Ce que je veux dire c’est que mon logement est collé aux autres logements dont mon propriétaire est aussi propriétaire et le technicien Bouygues a dit qu’il devait passer chez eux pour faire le raccordement chez moi (pas compris pourquoi) mais le propriétaire a refusé cette démarche

Ca me semble naturel, tu laisserais passer un câble ou un tuyau chez toi pour alimenter le voisin ?

Si c'est dans les parties communes, c'est autre chose

Donc de ce que j'en comprends, c'est que ton propriétaire possède tous les logements nécessitant l'arrivée de la fibre, il ne peut donc pas se cacher derrière une servitude avec un tiers ou je ne sais quoi. C'est un logement qui a été une découpe de l'existant?

Ce qui serait bien c'est un schéma d'explication de la situation pour voir ce qui peut être fait en dehors de la solution du technicien (on les connait, ils veulent souvent en faire le moins possible) :
- Quel est le point d'arrivée de la limite public/privée du réseau téléphone pour ton proprio?
- Quel est le point d'arrivée du PBO pour te raccorder et son cheminement (aérien / souterrain / façade)?

En gros fait un beau schéma stp

https://www.lafibreoptique.fr/droit-a-la-fibre/ -> Droit à la fibre: garantir l’accès à tous en contraignant les propriétaires récalcitrants

En gros, LRAR, puis procédure judiciaire si toujours pas d'accord (conciliation puis juge)

Pas si sûr que cela englobe l’obligation de travaux nécessaire à la venue de la fibre comme ça semble être le cas ici (le tech parle de travaux et de passer chez le voisin). Le droit à la fibre est un droit de non opposition, le propriétaire ne peut pas s’y opposer sauf motif légitime (c’est écrit) et le fait de devoir financer des travaux supplémentaires et de se voir imposer une servitude ne doit pas faire partie de cette obligation. Personne ne pourra obliger qui que ce soit à dépenser de l’argent s’il n’y a pas péril. Et pour la fibre il n’y a pas de péril. Après on peut toujours passer par la voie judiciaire, mais à mon avis ça sera très lent (car aucune notion d’importance ou de priorité dans ce cas ci), onéreux et il est probable que la justice impose une médiation avant. Il vaudrait peut-être mieux privilégier cette dernière d’emblée si le proprio ne donne pas signe de vie après la LRAR, AMHA.

Une servitude de l'existant ne signifie pas que tu puisse réinstaller un nouveau réseau "par dessus", mais de toute façon le sujet à comprendre c'est "servitude d'un tiers", s'il possède la totalité du cheminement possible, il ne pourras pas s'opposer à ce que cela se fasse. Si par contre il ne veut pas que de nouveaux câbles en façade "trainent", il ya peut être une autre solution technique, mais il faudrait pour cela avoir schéma et éventuelles photos

Va falloir revoir un peu de droit. Qu’il soit propriétaire du tout ou non ne change rien à l’affaire. Il n’est pas obligé d’accepter un cheminement de câble chez lui et encore moins gratuitement. S’il accepte tout de même cela crée une servitude. Lors d’une future éventuelle vente de son bien (le proprio peut vendre à la découpe, et pas au même moment les différents bien en sa possession), soit il l’a déclare comme telle lors de la vente chez le notaire et elle est inscrite dans le fichier ad hoc, et le nouveau propriétaire devra se résoudre à laisser les choses telles quelles (et évidemment ça baissera le prix du bien), soit il ne déclare rien, le nouveau propriétaire est libre d’arracher le câble en précisant qu’il a acheté un bien libre de toute servitude et le voisin se retrouve sans fibre.
Quoiqu’il en soit c’est une servitude au regard du droit. Ton histoire de rajouter un réseau ou de servitude d’un tiers ne sont pas claires, mais y a aucune notion de tiers ou de nouveau réseau dans les servitudes. Créer une adduction (fibre, eau, égouts, électricité, gaz…) d’un bien en passant par un autre bien est une servitude, peu importe que les propriétaires soient les mêmes ou non

Va falloir revoir un peu de droit. Qu’il soit propriétaire du tout ou non ne change rien à l’affaire. Il n’est pas obligé d’accepter un cheminement de câble chez lui et encore moins gratuitement. S’il accepte tout de même cela crée une servitude. Lors d’une future éventuelle vente de son bien (le proprio peut vendre à la découpe, et pas au même moment les différents bien en sa possession), soit il l’a déclare comme telle lors de la vente chez le notaire et elle est inscrite dans le fichier ad hoc, et le nouveau propriétaire devra se résoudre à laisser les choses telles quelles (et évidemment ça baissera le prix du bien), soit il ne déclare rien, le nouveau propriétaire est libre d’arracher le câble en précisant qu’il a acheté un bien libre de toute servitude et le voisin se retrouve sans fibre.
Quoiqu’il en soit c’est une servitude au regard du droit. Ton histoire de rajouter un réseau ou de servitude d’un tiers ne sont pas claires, mais y a aucune notion de tiers ou de nouveau réseau dans les servitudes. Créer une adduction (fibre, eau, égouts, électricité, gaz…) d’un bien en passant par un autre bien est une servitude, peu importe que les propriétaires soient les mêmes ou non

On va baisser le ton car j'ai paraphrasé et vous ne comprenez toujours pas ce que je souhaite exprimer, je vais donc une nouvelle fois paraphraser car peut-être que je m'exprime mal.

Actuellement, il n'y a pas de servitude fibre existante d'après ce que dit l'auteur du post, ce que je voulais donc dire c'est que le propriétaire ne peux pas invoquer le motif de "je ne peux vous accorder le passage en façade par chez moi car cela va également passer par un autre logement autre que le mien, il faudra donc effectuer une servitude avec un tiers, ce que je ne souhaite pas", tout étant chez lui, il n'y a pas de difficulté administrative à le faire. Est-ce plus clair?

Si l'arrivée de la fibre doit obligatoirement cheminer par chez lui (arrivée de la limite public/privée chez lui), il ne peux pas refuser au locataire d'avoir la fibre. Il y a peut être des solutions autres que le passage en façade pour justement éviter la création d'une servitude, c'est pour cela que je demande un plan de situation.

Actuellement, il n'y a pas de servitude fibre existante d'après ce que dit l'auteur du post, ce que je voulais donc dire c'est que le propriétaire ne peux pas invoquer le motif de "je ne peux vous accorder le passage en façade par chez moi car cela va également passer par un autre logement autre que le mien, il faudra donc effectuer une servitude avec un tiers, ce que je ne souhaite pas", tout étant chez lui, il n'y a pas de difficulté administrative à le faire. Est-ce plus clair?

J'ai très bien compris dès le départ ce que tu souhaites dire, mais je le dis et je le répètes, tu dis n'importe quoi. Qui parle de tiers? On parle de servitude. Une servitude se crée dès qu'on fait passer pour les besoins d'un bien (fond dominant) des câbles, tuyaux, etc. dans un bien tiers (fond servant), et ceci PEU IMPORTE QUE LES 2 BIENS SOIENT OU NON AU MÊME PROPRIETAIRE. S'il accepte de faire passer dans son bien un câble pour desservir le bien voisin qu'occupe le locataire, IL CRÉE QUOIQU'IL ARRIVE UNE SERVITUDE, même s'il est propritaire des 2 biens. C'est clair? S'il souhaite revendre le bien qu'il occupe mais garder celui que le locataire occupe, il est obligé de préciser qu'il y a un câble de fibre pour le voisin qui passe chez lui.

Le seul moyen de ne pas créer de servitude serait d'accepter le passage le câble oralement, qu'il paye les travaux d'électricité, mais dans ce cas aucune garantie pour le locataire que le câble reste en l'état, si le proprio décide de le virer, il le vire du jour au lendemain (sauf si le câble est installé depuis plus de 30 ans, mais on en est pas encore là).

Si l'arrivée de la fibre doit obligatoirement cheminer par chez lui (arrivée de la limite public/privée chez lui), il ne peux pas refuser au locataire d'avoir la fibre. Il y a peut être des solutions autres que le passage en façade pour justement éviter la création d'une servitude, c'est pour cela que je demande un plan de situation.

Si, il peut refuser la servitude, ou du moins la faire payer par son locataire. Cela grève la valeur de son bien, et une servitude doit être dédommagée. C'est la loi. Je ne vois pas comment on peut éviter une servitude sachant que si le câble passe en façade, dans sa maison ou dans son terrain cela crée une servitude dans tous les cas. La seule solution serait de faire venir la fibre en zone publique jusqu'au pied du logement du locataire et de l'adducter ainsi, mais l'OI ne va certainement pas accepter de payer se surplus de travaux.

Donc c'est bien beau de parler de ton et de donner des leçons, mais faut commencer par lire attentivement ce qui est dit et de le comprendre avant de ruer dans les brancards et dire que c'est les autres les c*ns qui ne comprennent rien à ta prose.