Bonjour,

J'ai récemment changé de propriétaire après plus d'un an de location et je me suis vu (violemment) accusé d'avoir volontairement dégradé la façade classée de mon appartement pour y raccorder la fibre.

Or j'ai souscrit un abonnement à la fibre coaxiale FTTLA auprès de SFR après accord oral de mon précédent propriétaire il y a plus d'un an car il ne souhaitait pas raccorder l'ensemble de l'immeuble à la fibre optique.
Le raccordement m'avait à l'époque inquiété (fait de l'intérieur vers l'extérieur, sans possibilité de le faire proche de câbles existants, sortant en plein milieu de la façade) donc j'avais expressément prévenu mon ancien locataire, qui m'avait donné son accord.

Aujourd'hui, mon nouveau locataire m'accuse d'avoir récemment fait ce raccordement, qui est illégal car réalisé que une façade classée (ce que je ne savais alors pas).
Je n'ai malheureusement pas de preuve écrite de l'accord précédent réalisé avec mon ancien locataire et ne retrouve pas les mails liés cette intervention du prestataire de SFR.

Dans quelle mesure puis-je être tenu responsable de cette ancienne installation par mon nouveau propriétaire ?
J'ai cru lire que c'était à l'opérateur de réaliser une installation respectueuse de la loi et que j'avais respecté les règles associées au droit à la fibre car j'avais à l'époque eu l'autorisation de mon ancien propriétaire.

Pouvez-vous m'éclairer sur ce que je risque/ce que je peux faire pour régler ce contentieux s'il s'avère que mon nouveau propriétaire peut m'en tenir rigueur ?

Merci à vous pour votre attention, et je l'espère vos futures réponses.

Merci pour ta réponse !

J'attends avec impatience vos retours sur d'éventuels textes de loi, je n'ai de mon côté malheureusement rien trouvé qui légifère l'installation de la fibre coaxiale.

Qu'appelle-t-il récemment ?
Donne lui la date de l'installation (qui est probablement antérieure à sa date d'achat).
Puis garde précieusement tes facteurs (celle de l'activation + les factures qui prouvent que tu as bien un abonnement FTTLA actif depuis plusieurs mois.

Merci pour ta réponse !

Il pense que depuis son achat cet été j'ai fait installer ce câble, alors que ça fait plus d'un an qu'il y est.

L'installation qui a été faite par le prestataire est mauvaise (câble pas serré, au milieu de la façade) mais je ne savais pas à l'époque quelles démarches je pouvais mettre en place et mon ancien propriétaire ne s'en est pas inquiété.

J'ai de côté les factures et la date d'activation de la ligne mais j'aurais voulu savoir si je pouvais aider mon propriétaire dans les démarches d'aménagement de la ligne.
Savez-vous si il existe une démarche pour faire refaire l'installation de la ligne par son opérateur ?

Vous n'êtes pas responsable des travaux réalisés par votre opérateur... aussi dégueulasses et hors la loi qu'ils peuvent être.

Le mieux est d'adresser un recommandé AR à votre opérateur pour leur demander de revenir faire l'installation. Mettez en copie votre propriétaire.
Et à partir de là, vous avez été de bonne volonté, et vous avez fait tout ce qui était en votre pouvoir.

Malheureusement SFR n'interviendra que si votre ligne ne fonctionne plus.

Rappelez quand même à votre propriétaire qu'il n'a par contre absolument pas le droit de couper le câble si cette idée saugrenue lui venait à l'esprit.

Malheureusement, c'est ça qui est triste. Ils m'ont fait signer électroniquement pour se dédouaner mais les dégâts étaient fait.

Je vais faire ça, merci beaucoup.
J'espère juste que nous irons pas jusque là.

Merci pour ta réponse.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020099725/
1 - faut demander autorisation par un moyen qui date (mail, LRAR...)
2 - le seul motif de refus prévu à l'article 2 est que le lieu est déjà équipé ou dans moins de 6 mois et corresponde à vos besoins.
(en clair façade classée = rien à foutre)

Ta facture fibre suffira à justifier l'antériorité des travaux si le nouveaux proprios souhaite aller plus loin dans les démarches.
Globalement tu laisses gueuler. Ne panique pas.

Je n'ai malheureusement pas fait cela, mais j'espère que ma facture va le convaincre.
Merci pour ces précieux conseils, je regarde ces liens de ce pas.

Bonne fin de semaine à vous, merci de votre aide.

Les factures c'est ultra officiel.

Après si c'est par oral c'est à lui d'aller voir l'ancien proprio. Je sais que certains conseille de vous bouger pour "votre bonne foi" mais ne remuer pas trop la merde. La balle et l'initiative est dans son camp. A pire vous lui demandez comment les Architectes des Batiments de France veulent passer le cable. Et vous le voyez plus pendant 10 ans.

Ahah c'est pas bête.
Je pense que je vais faire ça, je crois qu'il a surtout mal compris mais était quand même très agressif donc j'ai préféré demander conseil ici à des experts.

Je lui expliquerais plus en détails avec ces précisions, ça devrait normalement bien se passer, merci à vous.