J'ai fait le tour des caves, a priori SFR n'est pas arrivé par les égoûts non. Je n'ai pas trouvé de câble. Je suppose que le point de mutualisation est plus haut dans le réseau.

Bonjour,

Mon immeuble est déjà fibré par Orange (opérateur d'immeuble) et SFR (mutualisation). Le conseil syndical souhaite interdire l'arrivée de Free Infra, sous prétexte que Free infra tire un câble des égoûts et doit passer par les parties communes pour arriver jusqu'au local télécom, et cela dégraderait les parties communes. Est-ce légal ?

Merci,

Accès des concurrents au réseau préexistant (code des postes et des communications électroniques : art. L.34-8-3)

Toute personne (opérateur ou installateur), qui exploite ou a établi dans un immeuble bâti une ligne en fibre optique desservant un consommateur particulier, peut autoriser l'accès à cette ligne à d'autres opérateurs souhaitant fournir des services de communications électroniques. Cet accès doit être fourni dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, tout refus d'accès doit être motivé.
Il doit faire l'objet d'une convention entre les personnes concernées pour en déterminer les conditions techniques et financières. Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de cette convention sont soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui peut également demander que lui soient transmises les conventions.

Droit d'accès à la fibre (loi du 2.7.66 : art. 1er)

Chaque occupant doit pouvoir accéder à la fibre optique pour sa propre habitation : le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires d'un immeuble ne pourrait, même en cas de convention contraire, s'opposer, sauf motif sérieux et légitime, au raccordement et à un tel réseau de communications ainsi qu'à l'installation, à l'entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, dès lors que les frais sont pris en charge par un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi.

Constituent notamment un motif sérieux et légitime de s'y opposer :

la préexistence de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de répondre aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le propriétaire peut demander que le raccordement soit réalisé au moyen desdites lignes ;
la décision prise par le propriétaire, dans un délai de six mois suivant la demande du ou des locataires ou occupants de bonne foi, d'installer des lignes de communication électroniques à très haut débit en fibre optique en vue d'assurer la desserte de l'ensemble des occupants de l'immeuble dans des conditions satisfaisant les besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, une convention est établie entre le propriétaire de l'immeuble et l'opérateur.
Lorsqu'elles sont réalisées par un opérateur de communications électroniques exploitant un réseau ouvert au public (c'est-à-dire tout réseau de communications téléphoniques établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de communications électroniques), les opérations d'installation se font aux frais de cet opérateur.

Ce " droit à la fibre " s'applique à tous les immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte, quel que soit leur régime de propriété (il s'applique donc aussi aux immeubles d'HLM).

La proposition de l'opérateur doit faire l'objet d'une convention avec le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires.

Cette convention doit déterminer les conditions des lignes en fibre optique établies dans un immeuble de logements ou à usage mixte, et desservant un ou plusieurs utilisateurs particuliers :

elle doit prévoir que les opérations d'installation, d'entretien et de remplacement se font aux frais de l'opérateur ;
elle fixe la date de fin des travaux d'installation, qui doivent s'achever au plus tard six mois à compter de sa signature ;
elle autorise l'utilisation par d'autres opérateurs des réseaux de fibre optique installés (gaines techniques, passages horizontaux éventuellement établis par l'opérateur, lignes de fibre déployées) ;
enfin la convention ne peut prévoir de contrepartie financière ou sous forme de fournitures de services autres que de communications électroniques, en échange de l'installation ou l'utilisation, par les opérateurs, des lignes de fibre optique (ceci, selon le législateur, permet d'éviter que les copropriétés ne profitent indûment de l'installation ou de l'usage de la fibre par les opérateurs).
Un décret doit fixer les modalités d'application de cette disposition, et notamment les clauses de la convention (suivi et réception des travaux, modalités d'accès aux parties communes, gestion de l'installation et modalités d'information, par l'opérateur, du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires et des autres opérateurs).

De plus en zone très denses (comme Paris), le point de mutualisation se situe toujours dans l'immeuble.

je ne pense pas que ça soit légal...

On ne peux pas favoriser un opérateur au détriment d'autres. C'est au conseil syndical de trouver une solution pour faire passer la fibre depuis les égouts.

Tu leur indique qu'ils risquent qu'ils se prendre un procès de la part de l'opérateur si le conseil syndical cherche à leur interdire l’accès au PM :