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...Article L67 Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 JORF 10 juillet 2004 :Sont punis de vingt ans de détention criminelle et d'une amende de 4 500 euros, sans préjudice des peines que pourrait entraîner leur complicité avec l'insurrection, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel,...
Peut-être commencer par lui rappeler qu'elle encourt une peine de deux ans de prison ?
...Mais, s'agit-il vraiment d'un "mouvement insurrectionnel" ?
Moi ma méthode pas douce ça va être ça... imprimé sur une brique, dans sa tronche
Moi ma méthode pas douce ça va être çaimprimé sur une brique, dans sa tronche
Ben faudrait deja comprendre que une fibre a pas de rayonement electromagnétique comme c'est de la lumiere... mais ca doit dépasser le QI de certaine personne.
Peut-être commencer par lui rappeler qu'elle encourt une peine de deux ans de prison ?Article L66 Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 JORF 10 juillet 2004 :Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des communications électroniques, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros.Article L67 Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 JORF 10 juillet 2004 :Sont punis de vingt ans de détention criminelle et d'une amende de 4 500 euros, sans préjudice des peines que pourrait entraîner leur complicité avec l'insurrection, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, ont détruit ou rendu impropres au service une ou plusieurs lignes de communications électroniques, brisé ou détruit des appareils, envahi, à l'aide de violence ou de menaces, un ou plusieurs centraux ou stations de communications électroniques, ceux qui ont intercepté par tout autre moyen, avec violence et menaces, les communications électroniques ou la correspondance par communications électroniques entre les divers dépositaires de l'autorité publique ou qui se sont opposés avec violence ou menaces au rétablissement des liaisons de communications électroniques.Source : Legifrance