Si Orange refuse de s'exécuter, il me reste à leur signifier un refus de vente, L.R.A.R mon amour ....

Un refus de vente de quoi  !? Je te rappelle que 50% des locaux fibrés n'ont pas 4 opérateurs commerciaux disponibles et 10% n'en ont qu'un seul.

Tu es dans le déni là, et je ne comprends pas bien le but de ce sujet car tu ne crois pas les conseils avisés qui te sont donnés. Si c'est pour donner des fausses informations en boucle, ça n'est pas nécessaire je pense.

Non, ils ne sont pas libres de refuser de venir si je leur demande et si les moyens techniques ne justifient pas leur refus.
C'est écrit dans la loi...

C'est écrit dans quelle loi ?

Pourquoi le préposé de la Mairie se bouge?

Parce qu'il a bien remarqué qu'en gigotant pour faire plaisir à ses administrés, ces derniers y croyaient alors qu'il n'a pas de pouvoir sur le sujet.

tu as omis la partie importante de la phrase "si l’opérateur a bénéficier de subvention" et en zone dense c'est sans subvention....

Merci pour vos réponses.
Un ami (avec les démarches indiquées) me dit qu'il possible d'exiger d'un opérateur d'être raccordé à la fibre.
Je vais essayer de vérifier (la loi est tellement compliquée à lire...).

Mais où est la libre concurrence (prônée par l'arcep) pour l'abonné dans ce cas, s'il dépend du bon vouloir des opérateurs (et de leurs suspectés accords entre eux)?

Comment se fait-il que le chargé de Mairie s'emploie à ce que Free mette à disposition son installation aux autres opérateurs et arrive à faire venir SFR contre leurs volontés manifestées 3 mois plus tôt (les faits toujours)?

Enfin, comment se fait-il que l'Association Promotelec, dans le cadre réglementaire de déploiement de la fibre optique, affirme : l'opérateur signataire de la convention (opérateur d'immeuble) a l’obligation d'ouvrir son réseau aux autres opérateurs (opérateurs commerciaux) afin que ces derniers puissent proposer leurs services aux résidents de l'immeuble  ? Ce n'est pas la page Géo Trouvetou dans Picsou Magasine!

Ce qui est certain, c'est que le législateur a mis au point une usine à gaz avec ces multi opérateurs en charge du réseau ....

Oui et là, j'espère retomber sur la demande d'un abonné d'être raccordé à un opérateur de son choix, et à défaut joindre sa Mairie et/ou signifier un refus de vente à l'opérateur de son choix. J'ai testé la Mairie, pas encore le refus de vente ...

J'avais envie de sortir un peu de popcorn... mais je vais plutôt t'épargner du temps :
"La jurisprudence a permis de dégager quelques catégories de motifs légitimes :
[...]
l’indisponibilité ou rupture de stock : le refus de vente ne peut être admis que si le professionnel ne propose pas à la vente un bien demandé expressément par un consommateur,
[...]
le comportement inapproprié du consommateur, sa mauvaise foi ;
[...]"

+
"Le refus de vente est donc légitime si le professionnel n’a pas, ou n’a plus, le produit que vous désirez.
Aucun texte légal n'impose au professionnel de se réapprovisionner spontanément. Il n’est pas tenu de commander, de lui-même, le produit indisponible, ou absent du stock, que vous souhaitez acheter. C’est à vous d’en faire la demande."

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/refus-de-vente
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007060900&fastReqId=1905544499&fastPos=1

l'opérateur signataire de la convention (opérateur d'immeuble) a l’obligation d'ouvrir son réseau aux autres opérateurs (opérateurs commerciaux) afin que ces derniers puissent proposer leurs services aux résidents de l'immeuble  ?

Je comprends que l'état de peut pas contraindre tout opérateur à fournir la fibre à toute adresse, logiquement le législateur ne peut pas écrire :  ...afin que ces derniers doivent proposer leurs services aux résidents de l'immeuble. Mais le législateur semble avoir défini une obligation pour les autres opérateurs.

Dans une rue de Paris, une fois qu'un opérateur a câblé une copro, qu'est ce qui empêche légalement un opérateur différent de connecter à la fibre un abonné qui en fait la demande (mon cas)?
Où est la concurrence au profit de l'abonné vantée par certains?

C'est fou comment les gens peuvent comprendre ce qui les arrange sans connaitre les lois.

Comme demandé par Nico, merci de nous envoyer les lois que tu interprètes à ta manière que nous puissions te dire ce qui doit réellement être appliqué.