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Raccordement de l'immeuble a la fibre => Discussion démarrée par: batonrouge le 23 septembre 2020 à 16:41:20
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Bonjour,
Free a été choisi comme opérateur pour installer la fibre dans un immeuble en 2017.
En 2020, les habitants de cet immeuble restent incapables de souscrire à un abonnement haut débit avec l'opérateur (FAI) de leur choix hormis Free. Free semble nous faire patauger volontairement dans ce marasme, les autres opérateurs refusent de venir proposer leurs abonnements (sans explication) et le syndic se cantonne à un fatalisme : toujours un seul opérateur (l'installateur) par immeuble (!)
J'ai bien entendu parler de point de mutualisation, de raccordement vertical.... Je n'y connais pas grand chose!
Pouvez vous me donner des conseils?
Je vous en remercie
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Sur cartefibre.arcep.fr tu peux nous donner le nom du PM indiqué (en zoomant) ?
Si Free a fait - et on peut le supposer - le raccordement correctement, il doit y avoir un point de mutualisation au sous-sol auquel les opérateurs tiers doivent se raccorder. Tu peux le vérifier en allant voir au sous-sol si tu trouves ces boîtiers.
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Merci pour ta réponse.
Je lis:
PM de rattachement : F00E1E431B
Il s'agit d'une très grande copro et ancienne dans Paris 9ème.
Je vais faire des photos du grand rack de Free que je posterais...
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Merci, donc pas un PMGC à priori.
Charge alors aux autres opérateurs de venir jusqu'au PM avec leur câble.
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Bonjour,
J'ai eu le temps de passer au "local" dédié. J'ai appris que Free avait son installation en sous-sol. C'est à l'abri des regards... Dans le "local dédié" il y a une "armoire-rack" murale laissée par Free pour les autres opérateurs. J'ai appris qu'une injonction de la Mairie a forcé la main à SFR. Donc il faut imaginer que certains habitants ont le haut débit avec un abonnement SFR.
L'installation de SFR sur celle Free est illustrée par la photo jointe (?).
Je veux croire que la situation peut s'améliorer....!
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Dans le "local dédié" il y a une "armoire-rack" mural laissée par Free pour les autres opérateurs.
Curieux (et contre-productif) d'avoir mis tant de tiroirs sachant que chaque opérateur utilise ses propres tiroirs...
J'ai appris qu'une injonction de la Mairie a forcé la main à SFR.
Tu en sais plus là-dessus ?
Donc il faut croire que certains habitants ont le haut débit avec un abonnement SFR.
Et tu es éligible ?
L'installation de SFR sur celle Free est illustrée par la photo jointe (?).
On dirait surtout un truc pas fini sur ta photo, avec les tubes/fibres qui traînent.
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Merci pour ton aide.
Curieux oui. Le gardien qui m'a ouvert le local me disait : pas touche pas touche. Certains tiroirs sont "ouverts" comme les pages d'un livre.
En fait, les opérateurs ont une obligation légale de proposer un abonnement au débit dans toute commune suivant leurs possibilités d'implantation. Donc on peut en appeler aux élus pour qu'ils fassent appliquer cette obligation. Dans mon cas, c'est SFR qui a été sollicité (il faut que je vérifie leur haut débit dans la copro).
Le syndic a contacté le responsable réseau de Free dans le 9ème. Mais ce monsieur semble nous baratiner à la mesure de notre profonde méconnaissance.
Je n'ai pas d'abonnement internet, mais j'y réfléchis.
D'après le gardien, ce sont des gaziers, forçats de la fibre, qui viennent tour à tour connecter le nouvel abonné. Faut-il convoquer le véritable monsieur SFR pour ce foutoir innommable?
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En fait, les opérateurs ont une obligation légale de proposer un abonnement au débit dans toute commune suivant leurs possibilités d'implantation. Donc on peut en appeler aux élus pour qu'ils fassent appliquer cette obligation.
Tu peux m'indiquer la base légale de cela ? (mais non, ce que tu indiques n'est pas vrai, et les élus n'ont aucun pouvoir)
Dans mon cas, c'est SFR qui a été sollicité (il faut que je vérifie leur haut débit dans la copro).
Oui, vérifie, tu en as pour quelques secondes sur le site de l'opérateur, on sera fixé ;).
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https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/guide-fibre-optique-immeubles-ztd_mars2019.pdf
Ce document est intitulé :
FIBRE OPTIQUE DANS LES IMMEUBLES DES 106 VILLES DES ZONES TRÈS DENSES *Droits et obligations des occupants, des propriétaires, des syndicats de copropriété et des opérateurs.
La page 5 commence avec les mots suivants :
CHOISIR SON OPÉRATEUR EST UN DROIT. Propriétaires, syndicats de copropriété et opérateurs d’immeuble sont tenus de permettre l’accès des habitants à la fibre optique et aux offres de plusieurs opérateurs : libre concurrence et liberté de choix des utilisateurs sont notamment en jeu.
Dans mon cas, des habitants refusant Free voulaient le haut débit avec leurs opérateurs respectifs. Orange refusait de se déplacer. SFR mandatait un gars qui commençait par percer des murs dans l'appartement pour s'apercevoir que la connexion en haut débit était impossible dans le fameux local.
Une personne de la Mairie de Paris 9ème a été contactée pour exiger un opérateur à proposer ses offres dans la copro (SFR a été choisi, vu ses pratiques). SFR a bien mandaté des techniciens pour connecter des abonnés de SFR à la fibre. Derrière les murs, SFR fait faire un travail dégueulasse.
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Faut déjà qu'il y ait un OI (opérateur d'immeuble) de désigner. Il doit s'occuper du fibrage interne de l'immeuble (hors pose de PTO et tirage de fibre associée). Ensuite chaque FAI doit adducter l'immeuble jusqu'au PMI avec sa propre fibre. Libre à chaque FAI de venir ou..... pas.
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La page 5 commence avec les mots suivants :
CHOISIR SON OPÉRATEUR EST UN DROIT. Propriétaires, syndicats de copropriété et opérateurs d’immeuble sont tenus de permettre l’accès des habitants à la fibre optique et aux offres de plusieurs opérateurs : libre concurrence et liberté de choix des utilisateurs sont notamment en jeu.
Ce qui n'est pas contraire avec ce que je dis oui.
Au 30 juin il y avait 10% des locaux qui n'avaient qu'un seul opérateur commercial et seul 50% des locaux ont 4 opérateurs disponibles (source (https://www.arcep.fr/cartes-et-donnees/nos-publications-chiffrees/observatoire-des-abonnements-et-deploiements-du-haut-et-tres-haut-debit/observatoire-haut-et-tres-haut-debit-abonnements-et-deploiements-t1-2020.html)). Pour qqch qui est obligatoire c'est pas énorme 50% !
Une personne de la Mairie de Paris 9ème a été contactée pour exiger un opérateur à proposer ses offres dans la copro (SFR a été choisi, vu ses pratiques).
La mairie n'a rien à voir là-dedans.
Tu es éligible chez SFR ? Désolé d'insister sur cette question...
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Libre à chaque FAI de venir ou..... pas.
Exactement, il n'y a aucune obligation, on est dans une situation de libre concurrence tout de même !
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Bonjour,
Je rappelle les faits de mon aventure au pays de la fibre.
Certains disent les faits sont têtus.
Donc:
- Free installe le réseau haut débit en 2017
- En 2019, un voisin contacte son opérateur Orange pour bénéficier du haut-débit, Orange refuse de se déplacer car Free ne travaille pas suivant ses standards (!)
- En 2019, une voisine contacte son opérateur SFR pour bénéficier du haut-débit, SFR dépêche un technicien qui ouvre goulotte et perce mur, avant de s’apercevoir qu'il n'y a pas de boitier SFR au sous sol (!!!).
Lassés de cette situation, la voisine écrit à la Marie du 9ème. La chargée de la fibre répond. La voisine explique sa situation et demande à la mairie pour qu'elle puisse être connectée en haut débit comme la loi l'autorise. Il y a une obligation pesant sur les opérateurs : fournir un accès haut débit à leurs abonnés (dans la mesure des possibilités des réseaux bien sûr). La chargée de la Mairie, s'emploie à demander à Free l'ouverture de son réseau dans la copro et faire venir SFR. C'est réussi sur le papier, dans les faits c'est un travail bâclé, dégueulasse.
https://professionnels.promotelec.com/fiche-dossier/cadre-reglementaire-de-deploiement-de-fibre-optique/
Dans son article 109, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite « loi LME ») prévoit le développement de l’accès au très haut débit et au numérique des particuliers sur le territoire français.
Avec ses décrets d’application, la loi LME fixe non seulement un cadre juridique sécurisé pour déployer la fibre optique mais elle prévoit aussi :
le principe de mutualisation entre opérateurs de réseaux en fibre optique déployés dans les immeubles :
l'opérateur signataire de la convention (opérateur d'immeuble) a l’obligation d'ouvrir son réseau aux autres opérateurs (opérateurs commerciaux) afin que ces derniers puissent proposer leurs services aux résidents de l'immeuble ;
Je ne pense pas être le seul à vivre ce genre d'aventure où les opérateurs se moquent de leurs abonnés à différents degrés.
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La chargée de la Mairie, s'emploie à demander à Free l'ouverture de son réseau dans la copro et faire venir SFR. C'est réussi sur le papier, dans les faits c'est un travail bâclé, dégueulasse.
Tu es éligible chez SFR du coup ? Tu as trouvé un boîtier avec un logo SFR dans ton sous-sol ?
puissent
Le mot ici me semble important.
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effectivement, comme dit précédemment :
Il y a une obligation pesant sur les opérateurs : fournir un accès haut débit à leurs abonnés (dans la mesure des possibilités des réseaux bien sûr)
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Obligation qu'il est tout à fait possible de respecter avec de l'ADSL. Cela ne nous avance pas beaucoup sur le "dossier" fibre.
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Certes, mais à Paris, il est délicat de dénoncer une absence de réseau.
Moralité : le législateur a créé une machine à vapeur pour le respect de la libre concurrence, et le quidam trinque au bénéfice de ....
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je ne suis pas abonné de SFR.
Mon opérateur refuse de se déplacer !!!
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Pourquoi se déplacer, tu restes gentiment abonné.
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mise en demeure à venir!
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Je suppose que ton débit actuel est supérieur à 30Mb/s. Donc tu es dans la tranche très haut débit ... Tu as la possibilité de prendre la fibre chez free, voir peut être même le fausse fibre coaxiale chez SFR...
Donc personne ne te doit rien... En France il y a la libre concurrence, chaque operateur est libre de venir ou pas...
Donc tes mises en demeure....
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En France il y a la libre concurrence, chaque operateur est libre de venir ou pas... ?
Bis repetita :
l'opérateur signataire de la convention (opérateur d'immeuble) a l’obligation d'ouvrir son réseau aux autres opérateurs (opérateurs commerciaux) afin que ces derniers puissent proposer leurs services aux résidents de l'immeuble
Si Orange refuse de s'exécuter, il me reste à leur signifier un refus de vente, L.R.A.R mon amour ....
Le problème avec les gens qui se font avoir, c'est qu'ils sont d'accord... Machiavel.
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Free à obligation d'ouvrir aux autres.
Mais les autres sont libre de ne pas venir.... Et il n'y a aucun refus de vente vous n'êtes juste pas éligible.... Et vous avez tjr accès à ladsl donc aucun refus....
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Non, ils ne sont pas libres de refuser de venir si je leur demande et si les moyens techniques ne justifient pas leur refus.
C'est écrit dans la loi...
Pourquoi le préposé de la Mairie se bouge?
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Tu ne veux pas comprendre, qu'ils ne te refusent pas un abonnement, mais que cet abonnement sera dans la technologie disponible à la date et lieu où tu le demandes.
Si les équipements de l'opérateur choisi sont saturés, ce n'est pas ta seule demande qui les obligera à ajouter une extension....
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La fibre est au bout de ma rue depuis 2 ans il faut tirer 500m de fibre pour arriver chez moi depuis le PMZ je vais faire un recommandé à orange et elle va arriver chez moi plus rapidement ... 🤔 Sachant que je suis en ReAdsl à 512k..
Non je crois pas...
Tu devrait plutôt dépenser ton énergie à faire annuler la convention que ton syndic a avec free pour signer ailleurs... Vu que free a abandonné les déploiement verticaux...
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Si Orange refuse de s'exécuter, il me reste à leur signifier un refus de vente, L.R.A.R mon amour ....
Un refus de vente de quoi !? Je te rappelle que 50% des locaux fibrés n'ont pas 4 opérateurs commerciaux disponibles et 10% n'en ont qu'un seul.
Tu es dans le déni là, et je ne comprends pas bien le but de ce sujet car tu ne crois pas les conseils avisés qui te sont donnés. Si c'est pour donner des fausses informations en boucle, ça n'est pas nécessaire je pense.
Non, ils ne sont pas libres de refuser de venir si je leur demande et si les moyens techniques ne justifient pas leur refus.
C'est écrit dans la loi...
C'est écrit dans quelle loi ?
Pourquoi le préposé de la Mairie se bouge?
Parce qu'il a bien remarqué qu'en gigotant pour faire plaisir à ses administrés, ces derniers y croyaient alors qu'il n'a pas de pouvoir sur le sujet.
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A Paris 9ème, il n'y a pas de problème de réseau. Les quatre opérateurs sont présents en tout point et devraient être disponibles à la demande. J'entends plus que sommes victimes d'accords entre les opérateurs.
La loi affirme que je dois disposer du choix de mon opérateur :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000037639734
l'opérateur exploitant cette ligne fait droit aux demandes raisonnables d'accès activé à ladite ligne et aux moyens qui y sont associés émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à cet utilisateur final.
La mairie ne se déplace pas pour faire plaisir à une demande particulière d'un administré lambda à Paris!
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tu as omis la partie importante de la phrase "si l’opérateur a bénéficier de subvention" et en zone dense c'est sans subvention....
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tu as omis la partie importante de la phrase "si l’opérateur a bénéficier de subvention" et en zone dense c'est sans subvention....
Et même "l'opérateur exploitant cette ligne fait droit aux demandes raisonnables" est déjà en place : il y a un bordereau de prix d'accès à la colonne montante qui est raisonnable, et des conditions de pose d'équipement pour mutualisation qui le sont également. Il n'y a pas de sujet batonrouge, tu ne peux pas exiger qu'un opérateur vienne sur une colonne montante existante.
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Merci pour vos réponses.
Un ami (avec les démarches indiquées) me dit qu'il possible d'exiger d'un opérateur d'être raccordé à la fibre.
Je vais essayer de vérifier (la loi est tellement compliquée à lire...).
Mais où est la libre concurrence (prônée par l'arcep) pour l'abonné dans ce cas, s'il dépend du bon vouloir des opérateurs (et de leurs suspectés accords entre eux)?
Comment se fait-il que le chargé de Mairie s'emploie à ce que Free mette à disposition son installation aux autres opérateurs et arrive à faire venir SFR contre leurs volontés manifestées 3 mois plus tôt (les faits toujours)?
Enfin, comment se fait-il que l'Association Promotelec, dans le cadre réglementaire de déploiement de la fibre optique, affirme : l'opérateur signataire de la convention (opérateur d'immeuble) a l’obligation d'ouvrir son réseau aux autres opérateurs (opérateurs commerciaux) afin que ces derniers puissent proposer leurs services aux résidents de l'immeuble ? Ce n'est pas la page Géo Trouvetou dans Picsou Magasine!
Ce qui est certain, c'est que le législateur a mis au point une usine à gaz avec ces multi opérateurs en charge du réseau ....
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Enfin, comment se fait-il que l'Association Promotelec, dans le cadre réglementaire de déploiement de la fibre optique, affirme : l'opérateur signataire de la convention (opérateur d'immeuble) a l’obligation d'ouvrir son réseau aux autres opérateurs (opérateurs commerciaux) afin que ces derniers puissent [s'ils le souhaitent] proposer leurs services aux résidents de l'immeuble ?
On te l'a déjà fait remarquer plus haut.
Obligation d'ouvrir l'accès, mais pas obligation de venir.
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Oui et là, j'espère retomber sur la demande d'un abonné d'être raccordé à un opérateur de son choix, et à défaut joindre sa Mairie et/ou signifier un refus de vente à l'opérateur de son choix. J'ai testé la Mairie, pas encore le refus de vente ...
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Oui et là, j'espère retomber sur la demande d'un abonné d'être raccordé à un opérateur de son choix, et à défaut joindre sa Mairie et/ou signifier un refus de vente à l'opérateur de son choix. J'ai testé la Mairie, pas encore le refus de vente ...
J'avais envie de sortir un peu de popcorn... mais je vais plutôt t'épargner du temps :
"La jurisprudence a permis de dégager quelques catégories de motifs légitimes :
[...]
l’indisponibilité ou rupture de stock : le refus de vente ne peut être admis que si le professionnel ne propose pas à la vente un bien demandé expressément par un consommateur,
[...]
le comportement inapproprié du consommateur, sa mauvaise foi ;
[...]"
+
"Le refus de vente est donc légitime si le professionnel n’a pas, ou n’a plus, le produit que vous désirez.
Aucun texte légal n'impose au professionnel de se réapprovisionner spontanément. Il n’est pas tenu de commander, de lui-même, le produit indisponible, ou absent du stock, que vous souhaitez acheter. C’est à vous d’en faire la demande."
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/refus-de-vente
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007060900&fastReqId=1905544499&fastPos=1
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Enfin, comment se fait-il que l'Association Promotelec, dans le cadre réglementaire de déploiement de la fibre optique, affirme : l'opérateur signataire de la convention (opérateur d'immeuble) a l’obligation d'ouvrir son réseau aux autres opérateurs (opérateurs commerciaux) afin que ces derniers puissent proposer leurs services aux résidents de l'immeuble ? Ce n'est pas la page Géo Trouvetou dans Picsou Magasine!
Est-ce que tu comprends le sens du terme pouvoir dans cette phrase ? Tu as noté que c'était écrit "puissent" et non "doivent" ?
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l'opérateur signataire de la convention (opérateur d'immeuble) a l’obligation d'ouvrir son réseau aux autres opérateurs (opérateurs commerciaux) afin que ces derniers puissent proposer leurs services aux résidents de l'immeuble ?
Je comprends que l'état de peut pas contraindre tout opérateur à fournir la fibre à toute adresse, logiquement le législateur ne peut pas écrire : ...afin que ces derniers doivent proposer leurs services aux résidents de l'immeuble. Mais le législateur semble avoir défini une obligation pour les autres opérateurs.
Dans une rue de Paris, une fois qu'un opérateur a câblé une copro, qu'est ce qui empêche légalement un opérateur différent de connecter à la fibre un abonné qui en fait la demande (mon cas)?
Où est la concurrence au profit de l'abonné vantée par certains?
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Mais le législateur semble avoir défini une obligation pour les autres opérateurs.
C'est à dire ? Dans quel texte de loi ?
Dans une rue de Paris, une fois qu'un opérateur a câblé une copro, qu'est ce qui empêche légalement un opérateur différent de connecter à la fibre un abonné qui en fait la demande (mon cas)?
Le coût ? La stratégie marketing ? La priorisation des déploiements FTTH ?
Où est la concurrence au profit de l'abonné vantée par certains?
>1 opérateur présent sur 90% des lignes FTTH commercialisées, tu es dans les 10%...
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C'est fou comment les gens peuvent comprendre ce qui les arrange sans connaitre les lois.
Comme demandé par Nico, merci de nous envoyer les lois que tu interprètes à ta manière que nous puissions te dire ce qui doit réellement être appliqué.
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Le coût ? La stratégie marketing ? La priorisation des déploiements FTTH ?
Je rajouterais la mauvaise gestion du syndic