Auteur Sujet: Refus du propriétaire  (Lu 802 fois)

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benjoy

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Refus du propriétaire
« le: 18 août 2018 à 16:11:16 »
Bonjour !

Depuis quelques années maintenant je suis le déploiement de la fibre dans le Val d'Oise avec le projet Vortex mis en place par VOF/TDF. Après discussions avec un chef de travaux TDF j'apprend que la commercialisation de la fibre (Confirmé par Val d'Oise fibre en même temps) est pour fin d'année ! Tout heureux j'en parle à mon propriétaire en lui apportant les documents VOF permettant de demander un raccordement pour un immeuble. Quelques jours plus tard, il me glisse une lettre dans ma boite aux lettre avec ce message 'Je ne m'engage en rien dans la fibre,je suis désolé tout le monde possède internet et cela marche très bien', d'un coté vivant seul 15mega c'est suffisant pour une vieille personne qui n'utilise que la télé, mais pour des personnes comme moi ce n'est pas assez. Donc assez furieux je m'empresse de voir les lois à ce sujet et je vois que le propriétaire ne peut refuser l'installation.. Donc à ce jour j'ai un courrier prêt à envoyer (En attendant des dates réelles dispo quelques semaines en amont) mais je cherche toujours à ce jour un document/Une page ou il est expliqué le déroulement des travaux, ce qui va être fait, et le temps pour lui faire comprendre que ce ne sont pas des grands travaux, que rien ne va être touché et surtout qu'étant en immeuble l'installation est gratuite !

Si vous avez soit un documents ou quelques chose pour appuyer mes propos précédents assez simple pour une vieille personne ou/et des conseils pour aller plus loin dans ma démarche je suis preneur !!

Cordialement

lplp

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Refus du propriétaire
« Réponse #1 le: 20 août 2018 à 10:00:29 »
Bonjour !

Depuis quelques années maintenant je suis le déploiement de la fibre dans le Val d'Oise avec le projet Vortex mis en place par VOF/TDF. Après discussions avec un chef de travaux TDF j'apprend que la commercialisation de la fibre (Confirmé par Val d'Oise fibre en même temps) est pour fin d'année ! Tout heureux j'en parle à mon propriétaire en lui apportant les documents VOF permettant de demander un raccordement pour un immeuble. Quelques jours plus tard, il me glisse une lettre dans ma boite aux lettre avec ce message 'Je ne m'engage en rien dans la fibre,je suis désolé tout le monde possède internet et cela marche très bien', d'un coté vivant seul 15mega c'est suffisant pour une vieille personne qui n'utilise que la télé, mais pour des personnes comme moi ce n'est pas assez. Donc assez furieux je m'empresse de voir les lois à ce sujet et je vois que le propriétaire ne peut refuser l'installation.. Donc à ce jour j'ai un courrier prêt à envoyer (En attendant des dates réelles dispo quelques semaines en amont) mais je cherche toujours à ce jour un document/Une page ou il est expliqué le déroulement des travaux, ce qui va être fait, et le temps pour lui faire comprendre que ce ne sont pas des grands travaux, que rien ne va être touché et surtout qu'étant en immeuble l'installation est gratuite !

Si vous avez soit un documents ou quelques chose pour appuyer mes propos précédents assez simple pour une vieille personne ou/et des conseils pour aller plus loin dans ma démarche je suis preneur !!

Cordialement

Bonjour, ça n'est pas bien clair : s'agit-il du conventionnement d'une copropriété ou du raccordement d'un logement en particulier ?


benjoy

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« Réponse #2 le: 20 août 2018 à 11:19:18 »
Bonjour, c'est la convention à remplir par le propriétaire (disponible ici https://www.valdoisefibre.fr/particuliers/#immeuble) pour préparer et autoriser l'arrivée de la fibre dans les parties communes.

Kaelhan

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Refus du propriétaire
« Réponse #3 le: 20 août 2018 à 11:32:48 »
Bonjour,

Un seul propriétaire pour tous les appartements de l'immeuble?

turold

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Refus du propriétaire
« Réponse #4 le: 20 août 2018 à 12:39:31 »
Salut,

Il y a la loi sur la fibre, et il y a la pratique des propriétaires qui peuvent demander à un locataire de partir, dans les pires des cas.
Donc bon, considères que tu n'auras pas la fibre. :-\

Mais en immeuble, il faudrait déjà voir si la copropriété a déjà autorisé la fibre lors d'une Assemblée Générale.
Et vu que le proprio s'en fiche, le plus simple est de se débrouiller via les tests d'éligibilités. Et là, pas simple, car c'est un RIP... et à ma connaissance, aucun grand opérateur dessus. :-\ Vu le site de valdoisefibre.fr, je conseillerai de faire le test d'éligibilité sur le site de K-Net, en début d'année prochaine pour être sûr si c'est vraiment pour cette fin d'année.
Si pas d'éligibilité, il y a encore une étape intermédiaire avant de demander à son propriétaire, celle de l'AG quoi.

Et vu que tu aimes la loi, une AG a le droit de refuser la fibre pour l’intégralité de l’immeuble, donc pas garanti déjà à ce stade.

Edit:
Apparemment, on peut tester sur https://www.valdoisefibre.fr/#/test-eligibilite aussi, à voir.
Et Bouygues Telecom est considéré comme présent... à terme.
Mais d'abord, d'après leur carte de couverture, pas encore présent. Et puis en éligibilité fibre sur leur site, Bouygues a des soucis en ne voyant plus des adresses complètes comme éligibles, parfois avec des Bbox fibre connectées pourtant dans l'immeuble... Donc test pas fiable chez eux.

lplp

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« Réponse #5 le: 20 août 2018 à 13:43:26 »
Salut,

Il y a la loi sur la fibre, et il y a la pratique des propriétaires qui peuvent demander à un locataire de partir, dans les pires des cas.
Donc bon, considères que tu n'auras pas la fibre. :-\

Mais en immeuble, il faudrait déjà voir si la copropriété a déjà autorisé la fibre lors d'une Assemblée Générale.
Et vu que le proprio s'en fiche, le plus simple est de se débrouiller via les tests d'éligibilités. Et là, pas simple, car c'est un RIP... et à ma connaissance, aucun grand opérateur dessus. :-\ Vu le site de valdoisefibre.fr, je conseillerai de faire le test d'éligibilité sur le site de K-Net, en début d'année prochaine pour être sûr si c'est vraiment pour cette fin d'année.
Si pas d'éligibilité, il y a encore une étape intermédiaire avant de demander à son propriétaire, celle de l'AG quoi.

Et vu que tu aimes la loi, une AG a le droit de refuser la fibre pour l’intégralité de l’immeuble, donc pas garanti déjà à ce stade.
(...)

Si l'immeuble a un propriétaire unique, ce qui semble être le cas, il n'y a pas d'AG.
Et quand bien même, c'est pas simple de s'opposer au raccordement. cf L 66-457

Et quand bien même il insisterait il risque surtout que le fibrage finisse par se faire à ses frais (cf la L 33-6)

Mais bon comme tu disais il faut aussi avoir envie d'emmerder son proprio avec le "droit à la fibre".

benjoy

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« Réponse #6 le: 20 août 2018 à 15:07:48 »
Merci pour vos réponses ! Oui un seul propriétaire pour tous, donc pas d'AG, j'ai déjà une lettre de prête avec la loi droit à la fibre de prête, j'attend juste des dates précises avant de lui envoyer de recommandé AR. Toute façon en appellant k-net ce matin on m'a confirmé fin d'année (pas de date précise) et ils m'ont aussi dit d'indiquer que d'ici quelques années les lignes adsl ne marcheront et qu'il faudra bien à un moment ou un autre installer la fibre... J'y crois moyen mais bon ! C'est pour ça je cherche un pDF/un document avec le déroulement de l'installer, qu'une personne comme lui pourra comprendre.


turold

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Refus du propriétaire
« Réponse #7 le: 20 août 2018 à 15:27:11 »
Ah ok.
Mais les proprio peuvent contourner le droit à la fibre.
C'est du droit. Pour une loi, il y a toujours un contournement possible, question d'avocat pour qu'un juge tranche (si cela va jusque là).
Une personne sans avocat (sic) a eu l'obligation par un juge de détruire sa maison suite à un procès qu'elle a perdu (sic). Sa voisine avait porté plainte car sa maison faisait de l'ombre... Il faut rien pour du n'importe quoi légal...

Pour la fibre, parmi les retours négatifs, on a surtout:
- départ demandé au locataire pour des motifs invérifiables (pour le proprio, pour un membre de la famille du proprio, etc). C'est très souvent remis en location par la suite...
- proprio qui laisse faire l'install de la fibre, laisse vivre le locataire avec la fibre, puis quand le locataire demande à partir, rétention de la caution pour motif de faire venir un technicien qui enlèvera la fibre (et sans demande auprès de l'opérateur par dessus le marché...).

turold

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« Réponse #8 le: 20 août 2018 à 15:42:44 »
et ils m'ont aussi dit d'indiquer que d'ici quelques années les lignes adsl ne marcheront et qu'il faudra bien à un moment ou un autre installer la fibre... J'y crois moyen mais bon ! C'est pour ça je cherche un pDF/un document avec le déroulement de l'installer, qu'une personne comme lui pourra comprendre.
Un tel document, je ne sais pas (doit être trouvable), mais le jour où tu ne seras plus éligibles à l'adsl/vdsl, c'est relativement facile. Ceux en zones blanches peuvent déjà demander une attestation d'inéligibilité internet auprès d'Orange.

Mais en rétroactif, ce n'est pas dans seulement quelques années, mais bien plus tard:
- de nos jours, Orange arrête de commercialiser l'adsl/vdsl aux adresses où la fibre est installée. Les autres grands opérateurs se dirigent petit à petit à la même chose.
- plus tard, il est prévu la même sur l'ensemble des "zones fibrées"... qui restent à définir et à planifier ce retrait de commercialisation adsl/vdsl sans tenir compte de l'installation ou non de la fibre à l'adresse.
- et comme très bientôt avec le RTC, l'arrêt national de l'adsl/vdsl, mais bien plus tard.

benjoy

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« Réponse #9 le: 20 août 2018 à 16:36:09 »
Ah ok.
Mais les proprio peuvent contourner le droit à la fibre.
C'est du droit. Pour une loi, il y a toujours un contournement possible, question d'avocat pour qu'un juge tranche (si cela va jusque là).
Une personne sans avocat (sic) a eu l'obligation par un juge de détruire sa maison suite à un procès qu'elle a perdu (sic). Sa voisine avait porté plainte car sa maison faisait de l'ombre... Il faut rien pour du n'importe quoi légal...

Pour la fibre, parmi les retours négatifs, on a surtout:
- départ demandé au locataire pour des motifs invérifiables (pour le proprio, pour un membre de la famille du proprio, etc). C'est très souvent remis en location par la suite...
- proprio qui laisse faire l'install de la fibre, laisse vivre le locataire avec la fibre, puis quand le locataire demande à partir, rétention de la caution pour motif de faire venir un technicien qui enlèvera la fibre (et sans demande auprès de l'opérateur par dessus le marché...).


Loué par une agence, avec un bail assez long. Pour dire ils sont tellement dépassé que je n'ai donné aucun chèque de caution et aucun état des lieu à été fait à l'entré donc bon. Un simple recommandé devrais suffire vu tous les tort qu'ils a au sain du batiments, si je commence à faire une liste il va avoir mal :D Je vais envoyer ça au début du mois avec une datte butoir au 30 octobre, et on verra par la suite !

lplp

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« Réponse #10 le: 20 août 2018 à 17:11:10 »
Merci pour vos réponses ! Oui un seul propriétaire pour tous, donc pas d'AG, j'ai déjà une lettre de prête avec la loi droit à la fibre de prête, j'attend juste des dates précises avant de lui envoyer de recommandé AR. Toute façon en appellant k-net ce matin on m'a confirmé fin d'année (pas de date précise) et ils m'ont aussi dit d'indiquer que d'ici quelques années les lignes adsl ne marcheront et qu'il faudra bien à un moment ou un autre installer la fibre... J'y crois moyen mais bon ! C'est pour ça je cherche un pDF/un document avec le déroulement de l'installer, qu'une personne comme lui pourra comprendre.

Il y a ça : https://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/fibre/guide-fibre-immeubles-2011.pdf
C'est la documentation du régulateur des telecoms donc on peut penser que ça fait foi.

benjoy

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« Réponse #11 le: 20 août 2018 à 21:18:02 »
Il y a ça : https://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/fibre/guide-fibre-immeubles-2011.pdf
C'est la documentation du régulateur des telecoms donc on peut penser que ça fait foi.

Super merci ! C'est un truc comme ça que je cherchais !
Je vais ajouter ça aux documents et à la lettre ! En espérant une issue positive, sinon je continuerais avec le service juridique de ma boite !
Merci pour le document !

 

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