Auteur Sujet: Refus de restitution de caution suite à l'installation de la fibre optique  (Lu 40909 fois)

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thenaing

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Mon propriétaire garde toutes la caution, car pour lui la fibre est une dégradation du logement.

500E

Aidez-moi je vais aller en commission de conciliation personne y connait rien c'est la galère, les textes de loi sont plus ou moins flou / sujet à interprétation.
ADIL / avocat trouve que mon propriétaire abuse grandement mais il n'ont pas les textes sous la mains car cela est très spécifique.


J'ai installé la fibre vers 2011 (raccordement horizontale, orange avait déjà fibré l'appartement), à l'époque j'étais pas informé qu'il pouvait m'attaqué et me prendre la caution suite aux travaux d'Orange.

Quels sont les textes loi et les éléments qui pourront m'aider devant la justice.

Je pense qu'il est de très mauvaise fois car il me dit que cela dégradent les équipements, que le boitier est dans un lieux de passage (sous la fenêtre) et que comme j'ai pas fait de recommandé il dit que c'est normal qu'il la désinstalle a mes frais et fournir un devis a 450 + d'autre frais a venir.
Il reproche que le boitier soit a coté de prise RJ45 qui donne sur la TV donc a coté d'un décodeur et non a coté des antennes TV.

Je sais qu'il la désinstallera pas et gardera toute la caution soit mes 500E.

Or TV + télé + Internet Très haut débit fonctionnent j'ai les papiers de Orange qui l'atteste outre mes dires ....
Sur l'état des lieu il est marqué nul part car tel n'est pas le cas, que la fibre dégrade le logement.
Elle a était posé très proprement.

La fibre n'est pas un droit mais une plaie pour les locataires ??

Edit vivien : Les échanges de lettres











Le jugement :





« Modifié: 10 décembre 2015 à 11:51:33 par thenaing »

Marin

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Refus de restitution de caution suite à l'instalation de la fibre optique
« Réponse #1 le: 22 janvier 2015 à 17:43:32 »
Bonjour,

J'ai installé la fibre vers 2011 (raccordement horizontale, orange avait déjà fibré l'appartement)

La prise était déjà là quand tu étais arrivé ? Si c'est le cas, ça n'a aucun sens, puisque c'est le locataire précédent qui a fait la modification et pas toi.

Quels sont les textes loi et les éléments qui pourront m'aider devant la justice.

Regarde déjà le « droit à la fibre ».
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068282
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020099725

II.-Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu'à l'installation, à l'entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi.

Je pense qu'il est de mauvaise fois car il me dit que cela dégradent les équipements, que le boitier est dans un lieux de passage (sous la fenêtre) et que comme j'ai pas fait de recommandé il dit que c'est normal qu'il la désinstalle a mes frais et fournir un
devis a 450 + d'autre frais a venir.
Il reproche que le boitier soit a coté de prise RJ45 qui donne sur la TV donc a coté d'un décodeur et non a coté des antennes TV.

Par « boîtier », tu parles de la prise fibre (PTO) ?

EMegamanu

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Refus de restitution de caution suite à l'instalation de la fibre optique
« Réponse #2 le: 22 janvier 2015 à 18:01:42 »
Mwai, ça me rappelle un de mes anciens propriétaires qui voulaient me garder le caution parce que j'avais changé la serrure... bien que l'ancienne était endommagée et avoir fourni la clef de la nouvelle. Y a des vieux grippe-sous partout...

Le droit à la fibre n'est peut-être pas suffisant pour se défendre sur un tel cas par analogie au droit à l'antenne.

Par exemple, ce dernier permet de faire poser une antenne satellite sans que le bailleur ne puisse s'y opposer, si ce n'est que l'installation doit être propre (sur le toit et pas en façade). En revanche, il est courant de voir une clause qui impose au locataire de faire désinstaller cette antenne à ses frais lors de son départ.

Je ne suis pas juriste, faut voir avec quelqu'un de plus calé si pareille clause peut aussi s'appliquer à un PTO dans le droit à la fibre...

Après, parler de dégradations alors que la fibre optique jusqu'au domicile deviendra la norme... Et quelle perte financière pour les opérateurs...

Quant au retient de l'intégralité des 500 euros sur la caution, le propriétaire doit les justifier par des factures non ?
Parce qu'enlever un PTO, boucher d'éventuels trous et (re)placer un cache il y en a pas pour cette somme...

tivoli

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Refus de restitution de caution suite à l'instalation de la fibre optique
« Réponse #3 le: 22 janvier 2015 à 18:10:27 »
La seule degradation que je vois c'est la fibre apparent collee au mur sur tout le chemin non ?

Clairement un connard mais j'ai deja vu un proprio faire enlever une clim alors qu'elle etait laissee...

Breizh 29

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Refus de restitution de caution suite à l'instalation de la fibre optique
« Réponse #4 le: 22 janvier 2015 à 18:20:48 »
Je serai toi je prendrai contact avec UFC que choisir, j'ai déjà eu à faire avec eux ils sont très efficaces.
Le problème a été vite règlé.

Electrocut

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Refus de restitution de caution suite à l'instalation de la fibre optique
« Réponse #5 le: 22 janvier 2015 à 18:29:02 »
Sur l'état des lieu il est marqué nul part car tel n'est pas le cas, que la fibre dégrade le logement.
Si l'état des lieux de sortie ne fait pas l'état de la "dégradation", il n'y a pas lieu de payer quoi que ce soit.

A ma connaissance (un juriste devra confirmer ;)) seuls les éléments notés sur l'état des lieux de sortie peuvent faire l'objet d'une retenue sur la caution. La justice ne devrait pas regarder plus loin.

Ainsi, inutile de débattre sur le fait que l'installation de la fibre est une dégradation ou non ;)
(Même si a titre perso, je pense qu'elle rentre dans la catégorie des "aménagements").

EMegamanu

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Refus de restitution de caution suite à l'instalation de la fibre optique
« Réponse #6 le: 22 janvier 2015 à 18:31:00 »
Autre chose qui me vient en tête.

Le PTO n'est pas la propriété du locataire, ni du propriétaire, c'est un élèment du réseau de l'opérateur. S'il y a un soucis quelconque, c'est avec l'opérateur d'immeuble que le propriétaire devrait voir. Ai-je tort ?

Citer
A ma connaissance (un juriste devra confirmer ;)) seuls les éléments notés sur l'état des lieux de sortie peuvent faire l'objet d'une retenue sur la caution. La justice ne devrait pas regarder plus loin.
Je ne suis toujours pas plus juriste que tout à l'heure, mais il me semble qu'il y a quelque-chose de prévu au cas où quelque-chose n'ait pas été décelé durant l'état des lieux sortant mais dans les deux mois qui suivent.

M'enfin, là on est sur quelque-chose qui se voit immédiatement, donc ça ne tiendrait pas la route...

thenaing

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Refus de restitution de caution suite à l'instalation de la fibre optique
« Réponse #7 le: 22 janvier 2015 à 18:32:44 »
Oui le PTO le boitier de 4cm*12*8 en gros.
http://www.aduf.org/images/uploads/99312/4f0b3c3563d5d848e35755675d5b730e.png

Il considéré que la dégradation est que le boitier soit sous la fenêtre qu'il conside comme un lieux de passage (Je connait personne qui sort de son appart par la fenetre du 1er ...)  et pas ou il aurait voulut a coté des prise TV, il m'accuse d'avoir placé le boitier là mais les techniciens on déclaré que c'était mieux de le mettre là car il y avait un câble mural RJ45 a coté qui allait a coté des antenne TV.

Je tiens a précisé que j'ai un papier ou on voit que l'installation a durée 7h !! Bref les mecs on fait sa propre et pas a l'arrache.

Breizh29 je viens ici car personne n'est vraiment au courant même a la maison de la justice / ADIL/ préfecture.
Mais j'irais a l'UFC je pense mais il vont me dire que cela va se réglé soit a la commission de conciliation  tribunal et qu'il faut se renseigner car mon avocat ne connaitra peut étré pas tous et que je devrait l'interrompre si besoin ...


La pour le moment il me garde ma caution et me dit que les réparations seront hautement supérieur a 500E car il veut la décâbler, rebouché le trou au dessus de la porte du salon pour modifié le cheminement.
Il me dit que je suis en tord car il a pas eu le recommandé et qu'il me remboursera pas.

Nico

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Refus de restitution de caution suite à l'instalation de la fibre optique
« Réponse #8 le: 22 janvier 2015 à 18:49:15 »
il m'accuse d'avoir placé le boitier là mais les techniciens on déclaré que c'était mieux de le mettre là car il y avait un câble mural RJ45 a coté qui allait a coté des antenne TV.
Et ils ont eu tout à fait raison !

Citer
La pour le moment il me garde ma caution et me dit que les réparations seront hautement supérieur a 500E car il veut la décâbler, rebouché le trou au dessus de la porte du salon pour modifié le cheminement.
Il me dit que je suis en tord car il a pas eu le recommandé et qu'il me remboursera pas.
Sur le principe, tu aurais du l'en informer et lui demander, c'est le seul point sur lequel je peux rejoindre ton bailleur. Pour le reste, arnaque !

Nico

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« Réponse #9 le: 22 janvier 2015 à 18:55:50 »
https://twitter.com/_GaLaK_/status/558320680086016000

Si jamais tu veux lire les réponses éventuelles.

mccob

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Refus de restitution de caution suite à l'instalation de la fibre optique
« Réponse #10 le: 22 janvier 2015 à 18:58:00 »
Voilà ce qu'en dit l'ARCEP (autorité de régulation télécoms) :

http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/fibre/guide-fibre-immeubles-2011.pdf


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Je suis locataire. En tant qu’occupant du logement, vous bénéficiez d’un « droit à la fibre » FttH. En effet, si l’occupant d’un logement souhaite être raccordé à la fibre optique, le propriétaire (le cas échéant un bailleur social) ne peut s’y opposer, sauf motif légitime et sérieux, dès lors qu’un opérateur a fait part de sa capacité à déployer la fibre dans l’immeuble

Nico

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« Réponse #11 le: 22 janvier 2015 à 19:01:21 »
Pour le coup je me demande quand même si le bailleur n'a pas le droit de lui demander de remettre en état (aussi con que cela puisse être bien sur).