D'où mes questions :
Dans le cadre de la loi de modernisation stipulant le droit à la fibre en tant que locataire quels sont mes recours pour demander des travaux ou exiger un passage en apparent dans les couloirs ?
Suis je en droit de demander une réduction de mon loyer par exemple ? (Habitant en zone fibrée je ne peux pas en bénéficier)
Bonsoir,
D'où mes questions :
Dans le cadre de la loi de modernisation stipulant le droit à la fibre en tant que locataire quels sont mes recours pour demander des travaux ou exiger un passage en apparent dans les couloirs ?
Suis je en droit de demander une réduction de mon loyer par exemple ? (Habitant en zone fibrée je ne peux pas en bénéficier)
Il faut voir les décrets d'application à ce sujet, mais la loi de modernisation de l'économie indique simplement que le conseil syndical peut valider un opérateur d'immeuble sans attendre l'AG des copropriétaires, ce qui dans ton cas a déjà été fait. Rien n'est dit sur les travaux à faire dans un immeuble qui pourraient le "dégrader" ou "modifier son cachet"....et c'est heureux
Pour le passage en apparent qui est à une modification des parties communes, l'AG est souveraine, ce que tu peux faire c'est demander au propriétaire avec l'appui du syndic si rien ne passe dans les gaines, de proposer ce passage en apparent à la prochaine assemblée générale.
Suis je en droit de demander une réduction de mon loyer par exemple ? (Habitant en zone fibrée je ne peux pas en bénéficier)
Que dit ton bail ? Ton bail indique-t-il que tu as la fibre dans ton appartement ?
Le bail est souscrit pour fournir un logement avec les prestations indiquées dans le contrat.
Raccordement de l'immeuble a la fibre