Le droit à la fibre permet au locataire de faire faire les travaux nécessaire au raccordement avec information au propriétaire. En effet, le logement reste la propriété du propriétaire, il à donc également le droit de savoir les modifications qui y sont apportées. C'est également une obligation du locataire de l'en informer.
Cependant, étant commanditaire des travaux, il en est également le maitre d'ouvrage (personne pour qui est réalisé le projet). En tant que tel et que locataire, il est responsable du bon déroulement des travaux en vu de ne pas générer de dégradations.
Constatant une intervention délirante, il est de son devoir de stopper l'intervention et de faire la demande d'une remise en état.
Le locataire reste à l'origine des travaux.
Le système judiciaire en France est ainsi fait. Chacun se retourne contre le responsable à son niveau.
Le propriétaire contre le locataire qui est responsable de la demande de travaux et, le locataire contre l'opérateur qui est responsable de la réalisation.
Ce n'est pas au propriétaire de se retourner contre l'opérateur.
De plus, si le locataire ne fait pas le nécessaire, il peut évidemment être tenu pour responsable financièrement du fait de sa responsabilité de demandeur des travaux.
Sinon, ce serait comme si un propriétaire faisait remplacer un ballon d'eau chaude, que le nouveau ne fonctionnait pas et que c'était au locataire de se débrouiller avec le plombier...
Le propriétaire ne peut pas s'opposer aux travaux pour la fibre, mais le locataire ne peut pas autoriser n'importe quoi non plus.
Je ne suis pas d'accord.
Le locataire n'est pas censé être qualifié en BTP et ne peux pas savoir si ce qui est fait est "n'importe quoi" ou pas. C'est juste un client particulier.
A ce titre je ne suis pas sur qu'un particulier soit qualifié pour être maître d'ouvrage:
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La maîtrise d'ouvrage (MOA), aussi dénommée maître d'ouvrage est la personne pour qui est réalisé le projet. Elle est l'entité porteuse d'un besoin, définissant l'objectif d'un projet, son calendrier et le budget consacré à ce projet. Le résultat attendu du projet est la réalisation d'un produit, appelé ouvrage. Ici, le particulier ne maîtrise ni le budget, ni le calendrier, et n'a pas non plus la main sur les règles de l'art ou l'installation (garage ou GTL ? Salon ou bureau ? ) . Si il est le destinataire de l'usage de la PTO, il n'en est pas le propriétaire non plus.
Ici, pour moi le maître d'ouvrage c'est l'OI, il peux aussi être MOE, ou déléguer cette tâche à un sous-traitant (qui n'est même pas nécessairement le même que celui qui interviendra).
Je suis d'accord sur l'information au propriétaire par contre - mais c'est juste une information (éventuellement en LRAR).
Le texte de loi semble être celui-ci :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020099725Le proprio peux s'opposer à l’installation que dans un seul cas .... si il y a déjà une possibilité d'accès au THD (câble, par ex) ou que c'est prévu à court terme.
Rien n’empêche le locataire ou le proprio à, ensuite, imposer (si nécessaire en saisissant la justice et avec une expertise indépendante contradictoire ) une éventuelle remise en état des locaux et l’exécution de travaux corrects (ie pas dans les toilettes). Il y a eu des cas sur ce forum de malfaçons où l'OI est ré-intervenu et a fait réparer des gros trous.
Le droit de propriété n'est pas absolu, encore moins dans le locatif , et heureusement sinon la fibre serait encore anectdotique (c'est d'ailleurs pour ça que ce texte de loi est passé en 2009 et amendé en début d'année 2019).
Ce serait comme le chauffage ou l'électricité ce serait carrément au proprio de faire poser la fibre - mais l'organisation Française (cad que ce soit l'OC qui fasse poser la PTO) rends ceci ingérable (il faudrait que ce soit le proprio qui commande la fibre, puis qui résilie ensuite)