Auteur Sujet: L'obligation d'utiliser le réseau existant, plutôt que construire un réseau en parallèle  (Lu 1275 fois)

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vida18

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Hors sujet extrait de Installation d'un NRO Quantic Telecom à Dieppe

Ça va que c'est possible pour l'instant. Mais que ferez-vous si le projet de loi Elan passe (obligation d'utiliser le réseau existant dans une ville plutôt que construire un réseau en parallèle)?

Nico

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Aurais-tu un lien vers la partie correspondant de ce projet de loi ? (mais bon j'ai pas trop d'inquiétude concernant ce que QT fait/prévoit)


Nico

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Ça concerne le FTTH ça, me semble pas avoir lu que QT souhaitait déployer un réseau FTTH en // de l'existant.

Je me disais aussi...

JossQT

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Ça va que c'est possible pour l'instant. Mais que ferez-vous si le projet de loi Elan passe (obligation d'utiliser le réseau existant dans une ville plutôt que construire un réseau en parallèle)?

C'est un peu raccourci ;-).
C'est plutôt obligation d'utiliser le RIP existant (en zone RIP donc) pour la partie terminale des lignes de communication électronique sur le réseau FTTH (du PMZ à l'abonné, pas en amont).

Donc, Quantic Telecom n'est pas concerné car :
- on déploie un réseau FTTO, qui n'a rien à voir avec le réseau FTTH grand public ;
- les communes que l'on couvre sont en zone AMII et non pas en zone RIP, donc hors du champ d'application du projet de loi ;
- on a pas l'intention d'être opérateur d'infrastructure FTTH pour le moment.


vida18

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Le titre Ier (articles 1er à 7) vise à la "sécurisation des investissements réalisés ou projetés dans les réseaux de communications électroniques". Il prévoit notamment :
  • la prise en compte des lignes de communications à très haut débit en fibre optique existantes ou en projet pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau ouvert au public, ainsi que pour la fourniture au public de services de communications électroniques (art 1er) ;
  • la possibilité pour l'ARCEP de préciser les modalités d'accès aux lignes de communications à très haut débit en fibre optique au regard d'un objectif d'optimisation (art 3) ;
  • l'interdiction de l'attribution d'une aide, subvention ou concours financier de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, d'une personne publique à un opérateur ou à un utilisateur final. Deux exceptions sont prévues : au titre de la compensation d'obligations de service public ou lorsque les crédits sont destinés aux réseaux d'initiative publique (art 4) ;
  • l'instauration d'une sanction pécuniaire susceptible d'être prononcée par l'ARCEP à l'encontre d'un opérateur ayant en charge l'établissement de lignes de communications à très haut débit en fibre optique, dans l'hypothèse où il ne se serait pas conformé à ses engagements de déploiement constatés par la liste arrêtée par le ministre (art 5) ;
  • la consécration expresse de la notion de "service public local de transport des communications électroniques" (art 7).

Je ne vois pas de différence dans les articles entre le FttH et le FttO.

Nico

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"lignes de communications à très haut débit" fait bien référence au FTTH.

JossQT

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"lignes de communications à très haut débit" fait bien référence au FTTH.

Ce n'est pas forcèment explicite à la lecture, mais en effet, c'est bien ce que ça veut dire et c'est comme ça que ce sera traduit dans les décrets d'application si cette loi est adoptée.

Nico

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Le langage utilisé dans les "lois" n'est pas toujours celui qu'on utilise dans la vraie vie, on est d'accord ;). L'essentiel, c'est qu'il n'y ai aucune ambiguïté.

 

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