Auteur Sujet: 1fichier.com (DStorage AS198792) devant la justice  (Lu 6114 fois)

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doctorrock

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1fichier.com (DStorage AS198792) devant la justice
« Réponse #72 le: 03 mai 2021 à 21:58:16 »
C'est déjà le cas. Tu n'as pas suivi l'affaire slysoft ?

https://www.nextinpact.com/article/21308/98742-slysoft-l-editeur-clonecd-et-anydvd-contraint-fermer-ses-portes
https://www.01net.com/actualites/game-over-pour-slysoft-le-sulfureux-editeur-d-anydvd-et-de-clonecd-954386.html

Bon certes ça n'a pas duré longtemps vu qu'ils ont rouvert une semaine plus tard sous une autre entreprise (redfox).

Sur les DVD/BD, oui car DRM. Loi DAVDSI tout ça... Cela dit y'a toujours un flou avec le droit à l'interopérabilité (enfin il me semble, y'a tellement eu de modifs de texte que je m'y perds...)

Et on est tous sensé connaitre les lois, c'est bien ça ?
Ils se foutent de qui ?

Personnellement, je connais ma loi, et je n'ai nulle envie d'apprendre celle des autres, surtout lorsqu'elle entre en confrontation avec la mienne


Nico

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1fichier.com (DStorage AS198792) devant la justice
« Réponse #73 le: 03 mai 2021 à 21:59:33 »
nemo censetur ignorare legem

Steph

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« Réponse #74 le: 03 mai 2021 à 22:15:13 »
Ils sont fous ces romains...

Courte citation d'une œuvre artistique autorisée dans le cadre de la loi

underground78

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« Réponse #75 le: 03 mai 2021 à 22:17:31 »
Ils sont fous ces romains...

Courte citation d'une œuvre artistique autorisée dans le cadre de la loi
Abyssus abyssum invocat ;D

thedark

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« Réponse #76 le: 03 mai 2021 à 22:18:49 »
Sinon des nouvelles de la justice ?

Optix

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« Réponse #77 le: 03 mai 2021 à 22:30:01 »
Sinon des nouvelles de la justice ?
Bah, sans surprise, 1fichier est condamné pour contrefaçon...

https://www.nextinpact.com/article/45616/condamne-en-correctionnel-hebergeur-1fichier-va-faire-appel

thedark

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« Réponse #78 le: 03 mai 2021 à 22:43:00 »
Bah, sans surprise, 1fichier est condamné pour contrefaçon...

https://www.nextinpact.com/article/45616/condamne-en-correctionnel-hebergeur-1fichier-va-faire-appel
Tien bizarre, je n'ai pas vu ça passer sur next impact.
Merci à toi.

Oui aucune surprise

Citer
Sur le terrain civil, ils sont déclarés responsables du préjudice subi par la SACEM, la SDRM, la FNEF, le SEVN, Columbia Pictures, Disney, Gaumont, Les Films du 24, Paramount, Pathé, Tristar, Twentieh Century Fox, UGC Image, Universal et Warner Bros.
Aucune chance de gagner.




Nico

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« Réponse #80 le: 07 juin 2021 à 13:56:10 »
Un hébergeur condamné pour contrefaçon
 
Par un jugement très motivé du 23 avril 2021, le tribunal correctionnel de Nancy a condamné un hébergeur et son représentant légal pour complicité de fourniture de moyens de contrefaçon par reproduction, pour contrefaçon par représentation ou diffusion et par mise à disposition d’œuvres de l’esprit sans autorisation des auteurs. Ils étaient poursuivis pour ne pas avoir promptement empêché l’accès à des informations stockées sur leurs serveurs, à la demande d’un tiers, susceptibles de constituer des actes de contrefaçon d’œuvres de l’esprit et de vidéogrammes. L’hébergeur, personne morale, a été condamné à une peine principale de 100 000 € d’amende et le dirigeant social à une peine d’emprisonnement d’un an de prison avec sursis et 20 000 € d’amende ainsi qu’au versement de dommages-intérêts aux ayants droit.

La société DStorage, créée en 2009, exploite le site Internet 1fichier.com qui propose des services de stockage de fichiers sur ses propres serveurs avec une possibilité de diffusion de liens de téléchargement pour les abonnés. Les agents assermentés de la Fédération nationale des éditeurs de films (FNEF), de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) et de la SACEM et SDRM ont constaté la présence de liens pointant vers des fichiers hébergés vers DStorage reproduisant sans autorisation des œuvres de leurs ayants droit. Ces dernières ont adressé des notifications de retrait de ces contenus à DStorage, sans succès. L’hébergeur considérait que la procédure de notification instaurée par la LCEN ne s’appliquait qu’aux seuls contenus manifestement illicites et non aux contenus contrefaisants violant un droit de propriété intellectuelle. Les ayants droit ont porté plainte pour contrefaçon par reproduction et représentation. Un expert informatique saisi par le ministère public pour analyser les données de téléchargement de fichiers notifiés fournis sur réquisition par DStorage a permis de déterminer que 3 478 fichiers notifiés avaient fait l’objet de 7 277 381 téléchargements.

Le tribunal commence par se prononcer sur les notifications. Il considère que sont manifestement illicites les informations stockées par DStorage à la demande de ses utilisateurs et notifiées par les parties civiles et dont la connaissance effective de ce caractère apparaît pleinement établi au sens du 3. du I. de l’article 6 de la LCEN. Le caractère manifestement illicite, selon le tribunal, découle notamment du nom des fichiers eux-mêmes mais également des liens pointant vers des fichiers litigieux diffusés par des sites notoirement connus pour être des fermes de liens. Pour chacun des faits portés à sa connaissance, le juge va déterminer si le l’hébergeur a réagi dans un délai prompt estimé à 7 jours, en se livrant à une appréciation in concreto pour conclure que l’hébergeur a engagé sa responsabilité pénale en n’empêchant pas leur accès.

Il va ensuite procéder à la qualification pénale des faits reprochés à l’hébergeur. Il considère qu’en maintenant le lien de téléchargement actif et en conservant le fichier sur ses serveurs, l’hébergeur fournit à l’internaute le moyen de commettre une contrefaçon par reproduction. L’intention complice, c’est-à-dire la connaissance du caractère contrefaisant de l’activité, résulte de la connaissance présumée du caractère contrefaisant de l’activité, par l’application du 5 du I de l’article 6 de la LCEN. Il retient donc la culpabilité de DStorage en requalifiant les faits en complicité par fourniture de moyens de stockage des serveurs lui appartenant et le maintien des liens permettant l’accès à ces moyens de stockage, de contrefaçon par reproduction. La qualité de coauteur de l’infraction de contrefaçon par représentation, diffusion, communication et de mise à disposition du public des œuvres de l’esprit et des vidéogrammes est donc retenue et ce à compter de la date de notification, plus sept jours.


https://www.legalis.net/actualite/un-hebergeur-condamne-pour-contrefacon/

Arkania

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1fichier.com (DStorage AS198792) devant la justice
« Réponse #81 le: 09 juin 2021 à 19:57:33 »
Nintendo reçoit 1,13 million de dollars après que le site d'hébergement de fichiers n'a pas retiré les jeux piratés :

https://torrentfreak.com/nintendo-awarded-1-13m-after-file-hosting-site-failed-to-remove-pirated-games-210608/

Communiqué suite à la décision du TJ de Paris du 25 mai 2021 :

https://twitter.com/DStorageFR/status/1402164687907741696

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thedark

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« Réponse #82 le: 09 juin 2021 à 20:03:49 »
Aucune surprise :)
Les ayants droits gagneront toujours.

Optix

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« Réponse #83 le: 09 juin 2021 à 20:26:38 »
Woohoo, ça tire à balles réelles là.

Citer
En effet, la loi telle qu’applicable à ce jour, n’a pas vocation à imposer à une société de droit privé la volonté d’autres sociétés de droit privé
Euh bah... si. Si on constate que tu enfreins la loi, bah bien sûr qu'on va t'imposer de t'y contraindre, sinon c'est la fête du slip  ;D

Un avocat a relu ce truc ?  :o

Citer
le Tribunal Judiciaire de Paris a validé dans sa décision du 25 mai 2021, partant du principe que Dstorage était coupable et en oubliant beaucoup de ses arguments
juridiques ou... de bon sens
Bah c'est tout simplement qu'ils ne valent rien (bon sens inclus).

Citer
DStorage s’insurge à l’encontre de cette décision orientée – comme toutes celles qu’elle a eu à subir -, contraire aux textes de loi, aux droits les plus fondamentaux, (...) avec une justice de qualité
Cracher sur la justice alors qu'on se présente en appel, le mec peut être sûr qu'on va lui recoller son propre communiqué dans la figure pour qu'il s'explique.

Il en a une grosse paire, faut le reconnaitre.