Auteur Sujet: la DGSI/DGSE a accès aux mails Orange  (Lu 16133 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Breizh 29

  • Client Bouygues Fibre +
  • Abonné Orange Fibre
  • *
  • Messages: 4 277
  • Guilers 29820 (29N)
la DGSI/DGSE a accès aux mails Orange
« Réponse #36 le: 23 août 2014 à 22:52:42 »
Je ne crois pas que ça soit permis.
Je ne pense pas que ça soit un problème pour eux (juste un avis perso)  ::)
« Modifié: 24 août 2014 à 11:07:35 par Breizh 29 »

BadMax

  • Client Free adsl
  • Expert
  • *
  • Messages: 3 480
  • Malissard (26)
la DGSI/DGSE a accés aux mails Orange
« Réponse #37 le: 24 août 2014 à 09:20:46 »
Je ne crois pas que ça soit permis.

Dans le cas d'une entreprise, c'est obligatoire avec durée de conservation jusqu'à 2 ans (recommandation de l'Europe, avec ça t'as ceinture et bretelles).

cf l'arret "BNP Paribas", quelques exemples :
http://www.droit-tic.com/juris/aff.php?id_juris=17
http://blog.bee-ware.net/2012/04/10/le-labyrinthe-de-la-conservation-des-traces-informatiques/

Ce sont les vendeurs de disques durs qui sont content.

tom pouce

  • Expert.
  • Abonné Sosh fibre
  • *
  • Messages: 2 617
  • Livebox Sosh - 77
la DGSI/DGSE a accés aux mails Orange
« Réponse #38 le: 24 août 2014 à 11:01:09 »
Obligatoire je ne suis pas sûr vu que pas mal de boites ne le font pas; mais certaines le font, aussi pour des raisons internes (disciplinaire pour confondre un employé qui vas, identification de qui a pu faire une fuite, etc.)

BadMax

  • Client Free adsl
  • Expert
  • *
  • Messages: 3 480
  • Malissard (26)
la DGSI/DGSE a accès aux mails Orange
« Réponse #39 le: 24 août 2014 à 16:04:53 »
C'est devenu obligatoire de fait depuis l'arret BNP Paribas. Alors qu'en effet tout le monde ne le fait pas par manque d'information.

tontonrobert

  • Abonné Bbox adsl
  • *
  • Messages: 188
  • VDSL2 - Bbox
la DGSI/DGSE a accès aux mails Orange
« Réponse #40 le: 24 août 2014 à 17:11:18 »
Citer
La loi oblige les opérateurs à conserver les données suivantes sur un minimum de 1 an:
- Les informations permettant d'identifier l'utilisateur ;
- Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ;
- Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication ;
- Les données relatives aux services complèmentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ;
- Les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication ;

(Un décret du 24 mars 2006,http://www.authsecu.com/log-fai-isp-operateur/log-fai-isp-operateur.php)

Tous les opérateurs, entreprise, cybercafé, hotel, .... doivent le faire (d'après la loi).
Donc faut pas rêver, c'est tous les opérateurs pareils et pas limité à la téléphonie.
À l'unique condition d'avoir techniquement ces données ..  ;)


corrector

  • Invité
Conservation des données de connexion
« Réponse #41 le: 25 août 2014 à 01:05:53 »
C'est devenu obligatoire de fait depuis l'arret BNP Paribas. Alors qu'en effet tout le monde ne le fait pas par manque d'information.
La jurisprudence n'est PAS la loi.

Ce qu'une jurisprudence a fait, une autre peut le défaire. Rétroactivement!