J'ai contacté l'agent de l'ARCEP avec qui je suis en relation depuis l'été 2013 sur la question de la route optique. Il est en vacances jusqu'au 21 avril le chanceux ^^
Dans mon topic sur le forum de SFR j'ai fait part de sa recommandation de mettre SFR en demeure de me raccorder sous un mois pour non respect du droit
d'accès à un réseau de communication électronique à très haut débit en fibre optique ouvert au public.
Ce délai de un mois est terminé aujourd'hui d'ailleurs. (17 mars au 17 avril)
Seulement l'objet de ma mise en demeure (évoqué ci-dessus) ne tient plus la route dès lors que un ou plusieurs autres opérateurs FTTH (donc exclu Numéricâble) viennent brancher leur fibre.
Mais comme Orange ne peut, au final, toujours pas raccorder les habitants de l'immeuble
par faute de SFR ... je pense que l'objet est encore valable ?
Pour vous épargner la lecture de mon topic mentionné plus haut, "j'attaque" SFR sur deux délais: - déclaration du point de mutualisation (déposé en Avril 2012) avec un an et 4 mois de retard (fait en juillet 2013 !) ce qui explose le délai des 6 mois de la Convention de l'ARCEP ;
- non respect de la Convention sur le délai du raccordement final : la Loi oblige d'indiquer une date au plus tard du raccordement final (= service actif) dans la Convention, qui dans mon cas (co-signée par SFR) indique un an après la signature (février 2012 -> février 2013).
Donc pour faire court, en plus d'avoir commis un
acte anti-concurrentiel en déclarant le point de mutualisation aux autres opérateurs beaucoup trop tard, SFR
a explosé le délai de un an sur lequel il s'était engagé en signant la Convention.
Ces deux points reposent sur des articles de loi que j'ai extraits de
http://www.legifrance.gouv.fr/Depuis Février 2013, SFR aurait dû me fournir un service fibre optique. J'attends toujours.Et ce que je viens de vous raconter est l'un des nombreux éléments qui poussent ma frustration à bout depuis plus de
3 ans.Car depuis cette semaine, je rentre "officiellement" dans ma 4ème année d'attente de la FTTH dans un immeuble situé dans Paris 7e !