Oui... et peut-être non! En relisant le txte et le schéma, on comprend que la "grandeur" de notre joyeuse législation/règlementation, offre une souplesse "certaine" pour l'interprétation.
Dans le cas d'un lotissement créé et géré par une commune et non par un lotisseur privé, quel est le statut du lotissement? Privé ou public? Car dans le texte et le schéma, il est bien évoqué un "lotisseur" et de "partie privée" du lotissement, à l'entrée duquel on a un PR...
Et c'est là je pense que l'interprétation diverge entre la mairie et l'OI, et que cela semblerait coincer... Sinon, cela ne devrait pas poser de problème.