Auteur Sujet: Poser un PBO dans les parties communes d'un immeuble ?  (Lu 3233 fois)

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fansat70

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Poser un PBO dans les parties communes d'un immeuble ?
« Réponse #36 le: 21 novembre 2020 à 18:08:40 »
Je ne sais pas chez qui tu es assuré mais la réponse est effarante

Pour moi :

Tu es client orange et tu as une relation contractuelle avec eux.

Orange est dans l’obligation de te fournir un accès.

Tu n’as pour moi aucune légitimité pour mettre en demeure la mairie, c’est à Orange de le faire.
Tout à fait d'accord sur la relation contractuelle... Avec un gros bémol! Pour les particuliers, il n'y a pas de garantie de temps de rétablissement... On est dans la "loi" du best effort... Sans plus!
Et même pour un télétravailleur comme il en existe tant actuellement, c'est nibe! Triste, vraiment triste!
Mais rien n'empêche de faire la mise en demeure chez Orange, juste pour mettre la pression (???) pour que cela "re-dégringole" éventuellement sur qui de droit...

fredericvw18

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Poser un PBO dans les parties communes d'un immeuble ?
« Réponse #37 le: 21 novembre 2020 à 18:25:14 »
Exact aucune garantie, par contre la jurisprudence est ancienne mais très claire :

Dans un arrêt qui opposait le fournisseur d’accès AOL à l’association de consommateurs UFC – Que Choisir, la Cour de cassation vient de faire usage de la notion d’obligation essentielle pour censurer certaines clauses du contrat d’abonnement AOL, dans sa version 2003, et réaffirmer la force de l’obligation qui s’impose à tout FAI.

AOL indiquait en effet dans ses conditions générales de vente qu’en cas de coupure aucun délai de rétablissement n’était opposable et que le fournisseur ne pouvait pas etre tenu a aucune obligation de résultat

Certes, la Cour casse l’arrêt d’appel au motif que celui-ci avait jugé abusives certaines clauses du contrat relatives au désabonnement, alors que celles-ci permettaient bien au consommateur de mettre un terme au contrat. Mais la Cour de cassation (1ère chambre civile) confirme la censure de la clause limitative de responsabilité, qui dégageait toute garantie de disponibilité du service au motif qu’AOL est tributaire des aléas du réseau internet et des opérations de maintenance sur celui-ci.

.

Voilà les fournisseurs d’accès désormais prévenus par la Cour suprême. Dès lors qu’ils proposent un abonnement permettant l’accès à internet, il ne leur est pas possible de se retrancher derrière les éventuelles carences de France Télécom liées au dégroupage. Sauf à prouver que l’interruption de service est imputable à un cas de force majeure, ou à une erreur commise par l’abonné lui-même, le fournisseur d’accès n’a désormais plus le choix qu’entre rétablir le plus promptement possible la connexion, et indemniser le client pour le préjudice subi.


Je n’ai pas trouvé de décision similaire pour la fibre, mais il est clair que le fournisseur devrait en cas de procédure judiciaire démontrer que les moyens mis en œuvre pour rétablir la ligne était suffisant...

Par contre niveau délai compter 1,5 ans pour la 1ere instance, le même délai en appel, puis si cassation 1 an Soit 4 a 5 ans...
Avec à la clef 2000 a 3000€ d’avocats par niveau et a minima 5000 en cassation...

Par contre si le préjudice est important (entreprise, perte d’un emploi...), pourquoi pas...

fansat70

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Poser un PBO dans les parties communes d'un immeuble ?
« Réponse #38 le: 21 novembre 2020 à 18:42:45 »
Exact aucune garantie, par contre la jurisprudence est ancienne mais très claire :

Dans un arrêt qui opposait le fournisseur d’accès AOL à l’association de consommateurs UFC – Que Choisir, la Cour de cassation vient de faire usage de la notion d’obligation essentielle pour censurer certaines clauses du contrat d’abonnement AOL, dans sa version 2003, et réaffirmer la force de l’obligation qui s’impose à tout FAI.

AOL indiquait en effet dans ses conditions générales de vente qu’en cas de coupure aucun délai de rétablissement n’était opposable et que le fournisseur ne pouvait pas etre tenu a aucune obligation de résultat

Certes, la Cour casse l’arrêt d’appel au motif que celui-ci avait jugé abusives certaines clauses du contrat relatives au désabonnement, alors que celles-ci permettaient bien au consommateur de mettre un terme au contrat. Mais la Cour de cassation (1ère chambre civile) confirme la censure de la clause limitative de responsabilité, qui dégageait toute garantie de disponibilité du service au motif qu’AOL est tributaire des aléas du réseau internet et des opérations de maintenance sur celui-ci.

.

Voilà les fournisseurs d’accès désormais prévenus par la Cour suprême. Dès lors qu’ils proposent un abonnement permettant l’accès à internet, il ne leur est pas possible de se retrancher derrière les éventuelles carences de France Télécom liées au dégroupage. Sauf à prouver que l’interruption de service est imputable à un cas de force majeure, ou à une erreur commise par l’abonné lui-même, le fournisseur d’accès n’a désormais plus le choix qu’entre rétablir le plus promptement possible la connexion, et indemniser le client pour le préjudice subi.


Je n’ai pas trouvé de décision similaire pour la fibre, mais il est clair que le fournisseur devrait en cas de procédure judiciaire démontrer que les moyens mis en œuvre pour rétablir la ligne était suffisant...

Par contre niveau délai compter 1,5 ans pour la 1ere instance, le même délai en appel, puis si cassation 1 an Soit 4 a 5 ans...
Avec à la clef 2000 a 3000€ d’avocats par niveau et a minima 5000 en cassation...

Par contre si le préjudice est important (entreprise, perte d’un emploi...), pourquoi pas...
La jurisprudence... Et combien le particulier en question il a touché de dommages et intérêts... Une victoire à la Pyrrhus, où les seuls qui ont dû s'enrichir peu ou prou sont les avocats des deux parties, aux dépends d'une part de l'opérateur et d'autre part de la protection juridique du particulier et/ou de l'organisation de consommateurs...
Au passage on remarquera la redoutable efficacité de la Justice de notre beau pays, qui sans moyens, ne peut que faire de la figuration...
Et on a du bol de ne pas être dans le système Yankee, car avec l'intéressement des avocats aux résultats financiers des affaires, on serait dans une autre "Cansonetta"...

Frankenbourg

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Poser un PBO dans les parties communes d'un immeuble ?
« Réponse #39 le: 21 novembre 2020 à 19:28:24 »
Au final la mise en demeure est partie au service consommateur Orange. C'est a eux de rétablir le service. J'espère qu'un geste commercial sera fait (remboursement et dédommagement), Rosace me dit que c'est à Orange de faire les différentes démarches et demandes, le FAI reste mon interlocuteur principal pour résoudre cet incident.

martel

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Poser un PBO dans les parties communes d'un immeuble ?
« Réponse #40 le: 22 novembre 2020 à 01:18:37 »
Sinon, pense à demander une airbox à orange pour quand même avoir internet (de mémoire c'est 100go/mois) ou pas.... si tu souhaites tout te faire rembourser  ;D

C'est quand même hallucinant cette histoire de poteau... pour au final envoyer des techs qui constatent que l'armoire n'est pas branchée..   

Nico

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Poser un PBO dans les parties communes d'un immeuble ?
« Réponse #41 le: 22 novembre 2020 à 07:55:58 »
Tu n’as pour moi aucune légitimité pour mettre en demeure la mairie, c’est à Orange de le faire.
Je serais même tenté de dire que c'est à Orange de mettre en demeure Rosace, qui pourrait se retourner contre la mairie (sauf si Rosace a été invité à dévoyer son réseau par la mairie et ne l'a pas fait).

fredericvw18

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Poser un PBO dans les parties communes d'un immeuble ?
« Réponse #42 le: 22 novembre 2020 à 11:54:19 »
Exact

Client -> FAI -> opérateur infrastructure -> donneur d’ordre pour les travaux.

Mais la mairie a demandé à l’OI de bouger ses infrastructures dans un délai raisonnable ca complique les choses..

A voir si rosace a été notifié, si ils ont repondu, si ils ont proposé un devis a la mairie pour le déplacement.... énormément de cas de figure possible

Frankenbourg

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Poser un PBO dans les parties communes d'un immeuble ?
« Réponse #43 le: 22 novembre 2020 à 17:23:48 »
Alors je pense que nous avons cumulés beaucoup de mal chance, tout d'abord les travaux concernant le périscolaire à coté de notre immeuble (appartenant à la mairie), premier incident : la gaine en sous sol qui conduit notre fibre ainsi que le réseau cuivre vers le poteau en bois devant notre immeuble a été arraché par les ouvriers du périscolaire par une pelleteuse, le temps que la mairie réagisse et se rende compte que c'est sur le domaine privé et que c'est à elle de refaire cette tranchée et de poser une nouvelle gaine pour permettre la connexion de la fibre au poteau en bois. Ensuite une fois rétablie, des techniciens d'Orange étaient repassés, des sous traitants, mais le soucis n'ont rien fait car quelqu'un leur a dit qu'un nouveau poteau allait être mis en face de la rue. donc sont repartis... j'ai rappeler Orange, car l'ancien poteau était encore en place et que le PTO était fonctionnel, donc après deux rendez vous de suite, on le me pose un lapin, je prends à chaque fois un demi après midi en RTT en attendant chez moi comme un "imbécile" et puis 16H00, le sous traitant me téléphone en me sortant des excuses bidons, bref je passe dessus, donc semaine suivante il me refait le même coup, comme quoi il n'avait pas mon téléphone portable !!! Bref encore une excuse, donc la 3ème semaine enfin il arrive, et là il branche tout, c'était un vendredi soir, et mardi matin à 9H30, je suis en télétravail, et là d'un seul coup tout se coupe, je ne comprends pas pourquoi, au final, c'était Cottel, mandaté par Orange, qui a posé une chambre devant l'ancien poteau et une tranchée pour relier cette chambre au nouveau poteau, mais pas de connexion, ils ont tout simplement arrachés nos câbles fibres au niveau du PBO de l'ancien poteau, super j'aurai profité de ma connexion fibre après des semaines de galère, en tout 4 jours !!! Bref, je suis dépité, donc je rappelle Orange, qui dit qu'il faut attendre que le nouveau poteau soit connecté, mais Rosace qui est propriétaire de l'infrastructure fibre, me signale qu'ils n'ont pas eu de demande d'intervention de la part d'Orange, suit à cet incident, le maire qui appel Orange pratiquement tous les jours, mais personne peut lui dire quand le nouveau poteau sera définitivement connecté et finalisé ! Bref, pour moi mon interlocuteur principal c'est mon FAI, donc Orange, qui ont placé cette chambre, qui m'ont déconnecté de la fibre une seconde fois après les travaux du périscolaire, là je perds ma patience, jeudi prochain, nous allons "fêter" notre 9ème semaine sans connexion ! Sur la chambre il y a bien le logo Orange estampillé dessus sur la plaque métallique, Rosace ne peut rien faire tant qu'Orange n'a pas fait de signalements, brefs des procédures à la Française...  >:( >:( >:(

Au fait le technicien m'a dit que d'avoir un boitier dans la cave c'était pas top a cause du froid, alors je lui répond, ben alors le PBO qui se trouve sur le poteau à l'extérieur c'est pas top non plus ??? Bref, la fibre est si fragile que cela ? sachant qu'elle se trouve dans un boitier, et que ma cave est fermée durant l'hiver donc moins sujet au gel que dehors !

J'ai l'impression que beaucoup de personne se lance dans la fibre, sans trop s'y connaitre, ça sous traite à fond, sans regarder a qui, ils confient leur mission !! On dirait qu'Orange s'enfou de son image, le plus important c'est de vendre, car lors de la mise en place de la fibre au début, ils étaient très rapides...

Au fait si l'hiver arrive, de la neige, ça va pas compliquer la mise en place de la fibre dans notre immeuble ? Car là je sens le truc encore trainer ! D'où la lettre de mise en demeure à Orange.

Lucien

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Poser un PBO dans les parties communes d'un immeuble ?
« Réponse #44 le: 22 novembre 2020 à 17:30:13 »
J'ai du mal à comprendre que dans cet immeuble tu sois le seul impacté par une coupure de l'adduction générale !

Frankenbourg

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Poser un PBO dans les parties communes d'un immeuble ?
« Réponse #45 le: 22 novembre 2020 à 17:33:16 »
Non nous sommes trois locataires, un chez Free et deux chez Orange, tous les trois nous faisons des démarches pour faire avancer les choses.

Frankenbourg

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Poser un PBO dans les parties communes d'un immeuble ?
« Réponse #46 le: 23 novembre 2020 à 20:26:54 »
Nous allons voir un conciliateur juridique tous les locataires, nous avons tous fait une mise en demeure à Orange, j'avais un mail d'un conseiller orange, il m'avait dit je serais votre interlocuteur direct, depuis 1 semaine, plus aucunes réponses à mes mails...  Je voulais voir pour un nouveau mobile, est il possible de se détacher pour la partie mobile d'Orange et aller chez Free rien que pour le mobile ? Merci.

fredericvw18

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Poser un PBO dans les parties communes d'un immeuble ?
« Réponse #47 le: 23 novembre 2020 à 20:45:43 »
Nous allons voir un conciliateur juridique tous les locataires, nous avons tous fait une mise en demeure à Orange, j'avais un mail d'un conseiller orange, il m'avait dit je serais votre interlocuteur direct, depuis 1 semaine, plus aucunes réponses à mes mails...  Je voulais voir pour un nouveau mobile, est il possible de se détacher pour la partie mobile d'Orange et aller chez Free rien que pour le mobile ? Merci.

Même l'abonné Free? 

Quel est la date de remise de la lrar?

 

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