Auteur Sujet: Menace de coupure du cable fibre en partie commune de copropriété  (Lu 5627 fois)

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MG

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Bonjour,

Je suis locataire dans un appartement en copropriété et en 2018 j'ai pris un abonnement Fibre chez Orange lors de mon déménagement dans cet appartement. Depuis je suis passé chez Sosh.
Le propriétaire (qui habite en région parisienne) était d'accord. Le technicien n'a pas pu faire passer le câble de fibre dans les gaines car elles étaient bouchées ou cassées (également dans l'appartement).
En voyant que d'autres appartement avaient des câbles apparents le technicien a décidé de faire passer le câble le long du plafond de la même façon en le collant.

Il y a quelques jours mon propriétaire reçoit une lettre en recommandé avec accusé de réception en priant de faire le nécessaire dans les 15 jours sous peine de faire couper le câble de fibre par un électricien et de faire payer la facture au propriétaire.
D'après ce que j'ai compris c'est l'OI qui est responsable de la mauvaise installation.

J'ai appelé le syndic (la dame qui est passé faire l'inspection) qui m'a dit que j'étais le mandataire et qu'en gros c'était ma faute ou celle du propriétaire qui a les documents concernant le règlement de copropriété et AG.
Qu'elle n'avait pas à contacter Orange car ce n'est pas son rôle de chercher qui a fait les travaux. Donc que je dois me débrouiller avec Orange/Sosh.
Elle m'a également fait comprendre qu'elle avait déjà fait couper des câbles optiques et que les opérateurs s'étaient tous couchés (gros bluff ?).

J'ai contacté Sosh par leur chat qui me propose de refaire une installation à mes frais à 119€ ne sachant même pas si le technicien pourra faire passer les câbles autrement, ou d'attendre que le syndic coupe le câble pour me le changer gratuitement.

Donc j'ai plusieurs questions après avoir parcouru le forum au préalable :
-J'ai cru comprendre que le câble de Fibre appartenait à Orange/sosh et que donc le syndic n'avait pas le droit de le couper, est-ce vrai ? Que faire pour l'empêcher ?

-Un électricien est-il habilité à couper un câble de fibre optique ?

-Sachant que j'utilise la fibre pour mon travail, s'ils font couper le câble de fibre, puis-je me retourner en justice contre le syndic et demander des dommages et intérêts pour préjudices financier sachant qu'avec le Covid il est recommandé de faire du travail en ligne ? De plus je n'aurai plus aucun accès à mes banques, que je ne pourrais pas payer mes cotisations, ni mon loyer, ni autres charges en lignes.
J'ai également une formation en visio-conférence qui commence ce weekend.

-La dame que j'ai appelé m'a indiqué qu'ils avaient autorisé préalablement un câblage apparent suite à une demande (je ne sais pas si c'est avec ou sans goulotte).
Elle sait donc que les gaines sont défectueuses et qu'il n'y a pas d'autres moyens de faire, sauf à refaire les gaines par le syndic ou à donner des autorisations. Peut-elle m'interdire de le faire sachant que les gaines dans les murs sont défectueuses et qu'ils ont déjà autorisé une autre personne à faire une installation en apparent dans les parties communes ?

-Cette même personne m'a dit que dans ce cas je pouvais prendre l'adsl et même si je lui ai dit qu'elle n'avait pas le droit de m'interdire la fibre, elle n'a rien voulu savoir en disant qu'il ne fallait pas faire les passer les câbles en apparent. Je ne suis même pas sur que je puisse faire tirer l'adsl si les gaines sont défectueuses (la locatrice précédente utilisait internet avec la 4G).
Que puis-je faire ? Je sais qu'il y a un décret du 15 janvier 2019 mais est-ce suffisant ?

-Qui est responsable de l'état des gaines dans les murs de l'appartement ? J'avoue ne pas avoir tout compris.

Merci d'avance de vos conseils et bonne journée

lechuck

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Menace de coupure du cable fibre en partie commune de copropriété
« Réponse #1 le: 20 octobre 2020 à 17:15:17 »
-J'ai cru comprendre que le câble de Fibre appartenait à Orange/sosh et que donc le syndic n'avait pas le droit de le couper, est-ce vrai ? Que faire pour l'empêcher ?

Vous ne pourrez jamais empêcher quelqu'un de couper un câble. Mais ils n'ont pas le droit de le faire.

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-Un électricien est-il habilité à couper un câble de fibre optique ?
N'importe quel idiot avec une pince coupante peut couper un cable fibre optique. Ce n'est pas pour autant qu'ils ont droit de le faire. A part les techniciens d'Orange, en fait ils n'ont pas le droit.

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-Sachant que j'utilise la fibre pour mon travail, s'ils font couper le câble de fibre, puis-je me retourner en justice contre le syndic et demander des dommages et intérêts pour préjudices financier sachant qu'avec le Covid il est recommandé de faire du travail en ligne ? De plus je n'aurai plus aucun accès à mes banques, que je ne pourrais pas payer mes cotisations, ni mon loyer, ni autres charges en lignes.
J'ai également une formation en visio-conférence qui commence ce weekend.

Vous pouvez toujours essayer, encore faut il avoir la preuve que c'est bien le syndic qui a coupé le câble. Et même dans ce cas, je suis pas sûr que vous puissiez vous retourner contre votre syndic, car le cable est à Orange, pas à vous. Mais bon vous pouvez toujours rêver pour essayer de gagner quelque chose en justice. N'espérez rien de la justice pour des affaires aussi mineures.

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-La dame que j'ai appelé m'a indiqué qu'ils avaient autorisé préalablement un câblage apparent suite à une demande (je ne sais pas si c'est avec ou sans goulotte).
Elle sait donc que les gaines sont défectueuses et qu'il n'y a pas d'autres moyens de faire, sauf à refaire les gaines par le syndic ou à donner des autorisations. Peut-elle m'interdire de le faire sachant que les gaines dans les murs sont défectueuses et qu'ils ont déjà autorisé une autre personne à faire une installation en apparent dans les parties communes ?

Il faut faire voter en AG la réfection des gaines. Le fait que les gaines soient bouchées ne donne pas le droit automatique de faire de l'apparent.

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-Cette même personne m'a dit que dans ce cas je pouvais prendre l'adsl et même si je lui ai dit qu'elle n'avait pas le droit de m'interdire la fibre, elle n'a rien voulu savoir en disant qu'il ne fallait pas faire les passer les câbles en apparent. Je ne suis même pas sur que je puisse faire tirer l'adsl si les gaines sont défectueuses (la locatrice précédente utilisait internet avec la 4G).
Que puis-je faire ? Je sais qu'il y a un décret du 15 janvier 2019 mais est-ce suffisant ?

Ce n'est pas parce que l'ancien locataire utilisait la 4G que le cuivre n'arrive pas dans l'appartement. Il est fort probable qu'il y ait déjà un cable cuivre pour l'ADSL dans votre appartement.

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-Qui est responsable de l'état des gaines dans les murs de l'appartement ? J'avoue ne pas avoir tout compris.
ca dépend si la gaine dans les murs de l'appartement est en partie commune ou en partie privée. On peut imaginer que probablement une gaine en partie commune arrive au niveau de votre tableau électrique. Et de là ca repart dans votre appartement en partie privée vers vos prises téléphones.

Au final, il faut demander à votre propriétaire de mettre en oeuvre tout ce qu'il faut pour que les gaines/fourreaux en parties communes soient réparés/débouchés/remplacées. Je pense que cela se fait en AG. En attendant ne pas obtempérer, et laisser la fibre en l'état, peut être en rappelant oralement au syndic et à cette "dame" qu'ils n'ont pas le droit de couper ce cable qui appartient à Orange, et qu'ils s'exposent à des poursuites de la part d'Orange.

Nonauxe

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Menace de coupure du cable fibre en partie commune de copropriété
« Réponse #2 le: 21 octobre 2020 à 08:45:53 »
Bonjour,

La menace de coupure est vraiment dans le recommandé? Si oui, menacez le syndic de le dénoncer à Orange et de porter plainte à la gendarmerie/police.

MG

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Menace de coupure du cable fibre en partie commune de copropriété
« Réponse #3 le: 22 octobre 2020 à 12:31:19 »
Bonjour,

Merci pour vos 2 réponses. Donc cela confirme les informations que j'avais.

J'ai la LRAR que le syndic a envoyé à mon propriétaire en photo, il y est inscrit noir sur blanc qu'ils vont faire couper le câble par l'électricien, avec le nom du syndic et de la responsable clientèle senior (la dame qui a fait l'inspection et que j'ai appelé) avec sa signature et leurs coordonnées.

Actuellement nous sommes au moins 3 appartements (à mon étage) avec des câbles apparents non autorisés. Il y a peut-être d'autres appartements dans les autres bâtiments (3 bâtiments au total).

Est-ce que je peux également m'appuyer sur le décret concernant le droit à la fibre pour faire pression et leur indiquer qu'ils n'ont pas le droit de me forcer à prendre l'adsl ?

Est-ce que le fait que le syndic ait autorisé (quelqu'un à faire un câblage apparent (donc surement que les gaines étaient défectueuses) peut-il être un moyen de pression ? Peut-il autoriser quelqu'un à avoir la fibre en apparent et d'autres non, surtout si on se réfère au droit à la fibre ?

Merci encore pour vos réponses.
Bonne journée :)

TI@RY

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Menace de coupure du cable fibre en partie commune de copropriété
« Réponse #4 le: 22 octobre 2020 à 12:52:50 »
Concernant l'adsl,  lorsque tu es éligible fibre FTTH (ce qui est le cas ici),  Orange ne propose plus l'adsl,  peut-être idem chez les autres OCEN.

xillibit

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Menace de coupure du cable fibre en partie commune de copropriété
« Réponse #5 le: 22 octobre 2020 à 13:11:05 »
Bonjour,

Je suis locataire dans un appartement en copropriété et en 2018 j'ai pris un abonnement Fibre chez Orange lors de mon déménagement dans cet appartement. Depuis je suis passé chez Sosh.
Le propriétaire (qui habite en région parisienne) était d'accord. Le technicien n'a pas pu faire passer le câble de fibre dans les gaines car elles étaient bouchées ou cassées (également dans l'appartement).
En voyant que d'autres appartement avaient des câbles apparents le technicien a décidé de faire passer le câble le long du plafond de la même façon en le collant.

Il y a quelques jours mon propriétaire reçoit une lettre en recommandé avec accusé de réception en priant de faire le nécessaire dans les 15 jours sous peine de faire couper le câble de fibre par un électricien et de faire payer la facture au propriétaire.
D'après ce que j'ai compris c'est l'OI qui est responsable de la mauvaise installation.

J'ai appelé le syndic (la dame qui est passé faire l'inspection) qui m'a dit que j'étais le mandataire et qu'en gros c'était ma faute ou celle du propriétaire qui a les documents concernant le règlement de copropriété et AG.

Bonjour,

Essaye d'avoir une copie de la convention de raccordement fibre de l'immeuble passé avec l'opérateur d'immeuble, le passage des fibres vers chaque appartement est spécifié dans ce document


-Cette même personne m'a dit que dans ce cas je pouvais prendre l'adsl et même si je lui ai dit qu'elle n'avait pas le droit de m'interdire la fibre, elle n'a rien voulu savoir en disant qu'il ne fallait pas faire les passer les câbles en apparent. Je ne suis même pas sur que je puisse faire tirer l'adsl si les gaines sont défectueuses (la locatrice précédente utilisait internet avec la 4G).
Que puis-je faire ? Je sais qu'il y a un décret du 15 janvier 2019 mais est-ce suffisant ?

Merci d'avance de vos conseils et bonne journée
Je ne sais pas si votre immeuble disposant du câblage cuivre mais si ce n'est pas le cas il y aura un autre câble en apparent

Il y a un truc incompréhensible c'est que le syndic autorisent certains à passer en apparent, pourquoi eux ils ont le droit et pas vous ?

Nonauxe

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Menace de coupure du cable fibre en partie commune de copropriété
« Réponse #6 le: 22 octobre 2020 à 14:38:24 »
Bonjour,

Merci pour vos 2 réponses. Donc cela confirme les informations que j'avais.

J'ai la LRAR que le syndic a envoyé à mon propriétaire en photo, il y est inscrit noir sur blanc qu'ils vont faire couper le câble par l'électricien, avec le nom du syndic et de la responsable clientèle senior (la dame qui a fait l'inspection et que j'ai appelé) avec sa signature et leurs coordonnées.

Actuellement nous sommes au moins 3 appartements (à mon étage) avec des câbles apparents non autorisés. Il y a peut-être d'autres appartements dans les autres bâtiments (3 bâtiments au total).

Est-ce que je peux également m'appuyer sur le décret concernant le droit à la fibre pour faire pression et leur indiquer qu'ils n'ont pas le droit de me forcer à prendre l'adsl ?

Est-ce que le fait que le syndic ait autorisé (quelqu'un à faire un câblage apparent (donc surement que les gaines étaient défectueuses) peut-il être un moyen de pression ? Peut-il autoriser quelqu'un à avoir la fibre en apparent et d'autres non, surtout si on se réfère au droit à la fibre ?

Merci encore pour vos réponses.
Bonne journée :)

Je ne suis pas compétent pour vous répondre sur les détails juridiques. A votre place j'appellerai le service client Orange (ou irai en boutique) pour exposer mon problème et être éventuellement redirigé vers un service juridique.
J'ai déjà eu au téléphone le service juridique de Bouygues Télécom (redirigé par le service client), peut-être qu'Orange offre le même service.

La convention est signée entre Orange et le syndic, en cas de malfaçon le syndic doit se retourner vers Orange.

Si le syndic coupe votre câble, vous aurez juste à vous signaler à Orange qui viendra réparer et le technicien remontera à la supervision Orange que c'est un acte de vandalisme. Vous pourrez lui préciser que le syndic a ouvertement menacé de couper votre câble abonné.


MG

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Menace de coupure du cable fibre en partie commune de copropriété
« Réponse #7 le: 22 octobre 2020 à 18:49:25 »
Il y a un truc incompréhensible c'est que le syndic autorisent certains à passer en apparent, pourquoi eux ils ont le droit et pas vous ?
D'après la responsable clientèle sénior du syndic, ils ont autorisé après demande préalable. Pour les autres, le technicien a tiré le câble de fibre sans rien demander à personne.

Je ne suis pas compétent pour vous répondre sur les détails juridiques. A votre place j'appellerai le service client Orange (ou irai en boutique) pour exposer mon problème et être éventuellement redirigé vers un service juridique.
J'ai déjà eu au téléphone le service juridique de Bouygues Télécom (redirigé par le service client), peut-être qu'Orange offre le même service.

La convention est signée entre Orange et le syndic, en cas de malfaçon le syndic doit se retourner vers Orange.

Si le syndic coupe votre câble, vous aurez juste à vous signaler à Orange qui viendra réparer et le technicien remontera à la supervision Orange que c'est un acte de vandalisme. Vous pourrez lui préciser que le syndic a ouvertement menacé de couper votre câble abonné.
Depuis je suis passé chez Sosh et je suis passé par le chat online de leur site. Ils me proposent soit de passer à l'adsl, soit de refaire l'installation propre à 119€ ou d'attendre que le câble soit coupé et de le réparer... Sachant que le 1er technicien qui a posé le câble dans les parties communes, avait fait cela parce qu'il ne pouvait pas faire autrement, je ne vois pas comment le prochain pourrait faire différemment.
Pour être redirigé vers le service juridique je sens que cela va être drôle.

Lucien

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« Réponse #8 le: 22 octobre 2020 à 20:08:20 »
D'après la responsable clientèle sénior du syndic, ils ont autorisé après demande préalable. Pour les autres, le technicien a tiré le câble de fibre sans rien demander à personne.
Ca veut qu'il y a un guignol qui tous les soirs compte les cables dans le couloir ? ;D

seb30

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Nico

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Menace de coupure du cable fibre en partie commune de copropriété
« Réponse #10 le: 23 octobre 2020 à 14:25:51 »
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