Auteur Sujet: Vallée de la Lys : 35 logements placés dans le statut "Raccordable sur demande"  (Lu 9328 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Papydk

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Bonsoir

Covage a récemment placé ma maison, comme 34 autres logements à l'échelle de la vallée de la Lys, dans le statut "raccordable sur demande".
Les services clients de Free et Orange disent ne pas connaitre ce statut alors que ce sont les FAI qui devraient pourtant agir pour débloquer la situation.
Y en a t-il parmi vous qui sont concernés par ce statut ?
Quel recours ?
Comment faire avancer ?

Merci ;-)

buddy

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bonjour,

les FAIs nationaux ne gèrent pas pour le moment le statut de raccordable à la demande, le mieux serait d'essayer de voir si un FAI Local fait la procédure pour.

Papydk

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C'est vrai que ce statut est tout récent, il n'a été codifié par l'ARCEP qu'en 2015 !!!

buddy

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C'est pas une question d'âge, mais une question d'avoir envie de s'en occuper, de gérer les démarches je pense.. Et clairement, ça n’intéresse pas les OCEN .. (pour le moment, jusqu'à ce que l'ARCEP les y contraignent)

Papydk

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Eh oui, c'est bien cela le problème. Les opérateurs d'infrastructures usent de ce statut d'une manière dévoyée et opportuniste (exactement ce que l'ARCEP recommandait de ne pas faire) sachant bien que les opérateurs commerciaux ne les poussent pas à compléter leur réseau. Conséquence : le client final est le dindon de la farce !
Y a t il un moyen de contester le placement d'un logement dans ce statut (éventuellement même par voie judiciaire) ???

alain_p

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Effectivement, ce statut de "raccordable à la demande dans les 6 mois" est une farce pour les abonnés concernés, qui n'ont aucun moyen de le faire jouer en zone AMII. Il faudra que l'ARCEP se saisisse du sujet, il y a un trou dans la raquette.

buddy

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Tu as essayé de contacter un opérateur local plutôt qu'un opérateur "national"? un opérateur local (en échange d'un abonnement sur 6 ou 12 mois par exemple, fera peut être les démarches).

Sinon ça devrait être réglé par l'ARCEP d'ici 1 an / fin 2022 ... donc aller en justice ça risque d'être plus chronophage.

TI@RY

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Effectivement, ce statut de "raccordable à la demande dans les 6 mois" est une farce pour les abonnés concernés, qui n'ont aucun moyen de le faire jouer en zone AMII. Il faudra que l'ARCEP se saisisse du sujet, il y a un trou dans la raquette.

Pas en zone AMII dans ce cas ici,  mais sur RIP Covage.

Papydk

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Oui effectivement c'est un RIP piloté par la Métropole Européenne de Lille. J'ai déjà écrit au Président de la MEL avec copie à l'ARCEP pour contester l'utilisation de ce statut dans mon cas puisque Covage n'a pas respecté les recommandations (comprendre ici : obligations) de l'ARCEP encadrant ce statut.

Nico

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Pas en zone AMII dans ce cas ici,  mais sur RIP Covage.
On peut discuter le terme AMII, mais ce n'est pas un RIP.

C'est un AMII SFR d'où SFR s'est fait sortir et qui a été repris sur le même principe par Covage et Orange. J'imagine que tu ne considères pas les communes reprises par Orange comme un RIP ?

A la limite on serait ptet plus proche d'un AMEL.

Nico

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Oui effectivement c'est un RIP piloté par la Métropole Européenne de Lille.
Non.

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J'ai déjà écrit au Président de la MEL avec copie à l'ARCEP pour contester l'utilisation de ce statut dans mon cas puisque Covage n'a pas respecté les recommandations (comprendre ici : obligations) de l'ARCEP encadrant ce statut.
On parle de quelle obligation ?

Papydk

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J'ai tenté de résumer ce statut en 5 items avec, à chaque fois, les "préconisations" de l'ARCEP :

Pourquoi ?
Il convient de prévoir « que l’opérateur d’immeuble déploie, dans un horizon de temps raisonnable, un réseau horizontal suffisamment dimensionné. Un délai de déploiement, au plus de deux à cinq ans (…) semble raisonnable.
Compte tenu des déploiements en cours et à venir dans les zones moins denses et du besoin de souplesse pour mener à bien les projets de déploiement (...), l’Autorité estime nécessaire de préciser son interprétation de l’obligation de complétude (…) afin, notamment, de prendre en compte les spécificités de l’habitat isolé, tout en conservant une cible à terme de 100 % de logements ou locaux raccordables au FttH.
Lorsque les demandes d’abonnements s’avèrent faibles sur les locaux raccordables sur demande, ce processus pourrait permettre d’alléger l’investissement initial et permettre à l’opérateur de mieux répartir son investissement dans le temps. A titre d’exemple, l’existence d’une proportion importante de logements inoccupés ou occupés uniquement une partie de l’année parmi les logements considérés peut constituer un indice du fait que la demande potentielle à court terme pourrait rester limitée.