Comment ?
l’Autorité estime raisonnable que l’opérateur d’immeuble ait la possibilité de décider de manière ciblée, pour certains logements, de différer la pose des PBO au regard du coût à la ligne des lignes concernées et des informations remontées par les collectivités ou les clients potentiels.

Au regard de l’obligation de complétude (...), il semble indispensable que l’opérateur d’immeuble s’engage à procéder, dans des délais courts, à la pose du PBO dès lors qu’un opérateur commercial effectue une commande en vue de desservir un utilisateur final.

Ces PBO devraient apparaître dans le système d’information de l’opérateur d’immeuble et dans les outils d’échange d’information inter-opérateurs, et les logements concernés devraient apparaître comme « raccordables sur demande » de manière à ce qu’il soit possible de commander un accès pour ces logements tout en ayant l’information que ces lignes dépendent d’un PBO qui sera posé de manière différée.

Et après ?

Une fois un logement déclaré « raccordable sur demande », l’opérateur d’immeuble devrait être en mesure de déployer le PBO de rattachement et de le mettre à disposition des opérateurs commerciaux dans un délai court après qu’une commande a été passée par un opérateur commercial en vue de desservir un utilisateur final. 

Dans tous les cas, l’Autorité estime nécessaire que l’opérateur d’immeuble informe l’opérateur commercial du délai de mise à disposition du PBO envisagé au moment où il déclare le logement comme effectivement « raccordable sur demande » afin que l’opérateur commercial puisse renseigner les clients et futurs clients concernés.

En tout état de cause, l’Autorité estime qu’il ne serait a priori pas raisonnable que le délai de mise à disposition du PBO excède 6 mois à compter de la commande envoyée par l’opérateur commercial jusqu’à la mise en service du PBO (…).

Difficile de trouver ce qui n'est pas écrit au conditionnel ou avec de grosses pincettes dans tout ça !

Dans mon cas, et pour reprendre les citations de l'ARCEP, ci-dessus :

Covage a été attributaire de ce marché, après le défaut de SFR, le 21 octobre 2016, il y a donc plus de 4 ans.

"Prendre en compte les spécificités de l'habitat isolé"... le réseau de Covage s'arrête, dans ma rue, à une maison distante de 100m et, de l'autre côté, le réseau d'Orange de la ville voisine dessert une autre maison à moins de 75m de la mienne. Je ne vois pas sur quels critères objectifs ils ont considéré que ma maison est un habitat isolé.
L'ARCEP n'a pas définit, à ma connaissance cette notion d'"habitat isolé", ce qui laisse toute possibilité d'utilisation libre de cette notion.

Covage a décidé de différer la pose du PBO alors qu'ils connaissaient, depuis Mars 2020, mon attente de raccordement et depuis septembre 2020, l'attente de ma voisine. Ils n'ont donc pas tenu compte des remontés des clients potentiels comme l'ARCEP le préconise. Les services de la ville n'ont pas non plus été consultés sur ce classement de nos maisons.

Au dire des services clients d'Orange et de Free, nos logements ne sont pas identifiés comme « raccordables sur demande » dans la base de donnée que les téléopérateurs consultent pour nous renseigner. Il n'est donc pas possible de commander un accès pour ces logements. Nous sommes donc perdus dans un néant règlementaire.

Nos logements n'ont pas été placés dans ce statut lors de l'étude préalable au déploiement comme préconisé par l'ARCEP puisqu'on m'a indiqué en janvier 2021 avoir été placé dans ce « nouveau » statut raccordable sur demande...(ce statut date de décembre 2015).
Quand bien même cela aurait été le cas, l'étude préalable aurait dû comprendre les PBO dont la pose est prévue de manière différée... Or, après que Covage m'ait indiqué, en octobre 2020, que l'étude pour mon logement avait été réalisée, ils m'indiquent aujourd'hui que l'étude prendra jusqu'à 12 semaines... De qui se moque-t-on ?

Covage aurait dû informer Free du délai de mise à disposition du PBO envisagé dès l'inscription de nos maisons dans ce statut. Il n'en a manifestement rien été.

Autant d'arguments pour lesquels je considère que Covage a utilisé ce statut de manière dévoyée et opportuniste, et je conteste aujourd'hui le bien-fondé de ce choix. Covage doit donc respecter ses obligations de complétude de déploiement du réseau en installant les équipements manquants.

le cadre du RAD a été allégé depuis le temps : il faut justifier qu' il y a des difficultés à déployer par rapport à d'autre type de logement ou que ce sont des logements à faible appétence (résidence secondaire, isolée, ...) et surtout conserver une limite de tag inférieur à 8%
tout le reste (préidentification etc..) => poubelle
Pourquoi ils font ça ? bonne question, sans doute que c'est trop coûteux de te raccorder... encore faudrait-il être sur que tu soit racco demande
en attendant, on sait tjrs pas comment tu sais que c'est du racco demande ?

Où puis-je trouver la MàJ du cadre du RAD ?

le document que j'ai pris en référence date de décembre 2015.