https://www.youprice.fr/conditions-generales-abonnement
ca y'est plus dedans
Le Service mobile YouPrice est dédiée à un usage mobile interpersonnel, incluant les communications (appels, SMS/MMS) et l’accès à internet mobile depuis un smartphone ou une tablette.
Même cette clause est illégale, j'achête X GO chez Youprice, si je veux utiliser ces GOs pour faire des communications M2M (Machine to Machine) ou me connecter au VPN d'une entreprise (dans les deux cas on entre hors du cas d'un usage "interpersonnel"), c'est mon problème, Youprice n'a pas à me dire ce que je fait de l'enveloppe de Data que j'ai achetée.
Les deux premières clauses de l'article 6 sont également abusives
Article 6. LA SUSPENSION
6.1. YouPrice. se réserve le droit, en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite du service, de restreindre son usage voire de le suspendre, après notification. Dans ce cas de figure, YOUPRICE. facturera au tarif en vigueur les consommations relevant de cet usage. Constitue conventionnellement un usage frauduleux ou illicite le fait pour le CLIENT :
• D’utiliser le service en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de façon permanente au moyen d’un système de composition automatique,
• D’utiliser le service majoritairement en itinérance internationale (roaming) par rapport à une utilisation depuis la France Métropolitaine pendant une période d’observation de quatre (4) mois,
La manière dont j'utilise les services que j'ai payé, n'engage que moi, si je me sert de leur service qui pourtant contiens bien la mention d'appels illimités, pour m'envoyer des faxs de manière automatique ou faire du robocalling, tant que ça reste dans le cadre légal ils n'ont rien à dire, je paye pour les "appels illimités" qui j'appelle, comment et quand, c'est pas leur problème, sinon il ya manquement à leurs obligations de service.
De même si je fais du roaming durant toute l'utilisation de leur abonnement, bah c'est pas mon problème, tant que je suis résident fiscal Français, je suis dans mon bon droit.
9.2. Le CLIENT ne doit pas utiliser le Service à des fins de piratage et doit veiller à ce que son accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction, représentation, mise à disposition d’œuvres ou d’objets protégées par un droit d’auteur ou par des droits voisins sans l’autorisation des titulaires des droits lorsque celle-ci est requise.
De même, la clause 9.2 est abusive car il n'appartient pas à Youprice de définir ce qui constitue une activité de piratage ou quels clients piratent, en cas de doutes, libre à eux d'avertir les forces de l'ordre qui appliqueront, le cas échéant, les sanctions nécéssaires prévues par la loi.
MVNO