Auteur Sujet: Mayotte fibre  (Lu 58480 fois)

vivien et 6 Invités sur ce sujet

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Mayotte fibre
« Réponse #24 le: Aujourd'hui à 09:15:12 »
Je serais Orange, je les laisserais se débrouiller seul avec leur réseau publique.

Voilà !

Je pense qu'Orange a voulu bien faire suite à la tempête.

Je pense qu'Orange a priorisé là où c'était rentable ;)
Been here, done that.

vida18

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Mayotte fibre
« Réponse #25 le: Aujourd'hui à 09:24:50 »
C'est plus compliqué que ça. Pendant plusieurs années, le département de Mayotte a essayé de négocier une sorte d'AMEL avec Orange pour que ces derniers installent la fibre sur l'île sur fonds propres (donc sans argent public). Orange a toujours refusé ce qui a obligé le Conseil général de Mayotte à faire un réseau d'initiative publique qui a coûté assez cher. RIP qui a été attribué à Océinde, un concurrent d'Orange.

En gros, on a ceux qui estiment qu'on est sur la même situation que la Savoie en 2016 avec Axione (THD73) : "Puisqu'Orange est prêt à dépenser de l'argent pour fibrer une partie du département, arrêtons la DSP et qu'Orange s'occupe du reste.". Et inversement, ceux qui estiment qu'Orange fait de l'abus de position dominante en installant un réseau FttH alors que les travaux pour le RIP commençait. Donc procès.

vivien

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Mayotte fibre
« Réponse #26 le: Aujourd'hui à 11:18:06 »
Je récapitule le sujet depuis le début.

Quelques dates et un contexte historique : pas d'initiative privée sur Mayotte

— En avril 2021 : le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique de Mayotte note l'absence d’initiative privée pour déployer le FttH.

— En septembre 2021 : Le Conseil départemental de Mayotte a lancé un appel à projet dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. À la suite de cet appel à projet, il n'y a pas eu de manifestation d’intention de la part d’opérateurs de
déploiement sur tout ou partie du territoire de Mayotte

— Le 14 mars 2022 : Le Conseil départemental de Mayotte lance un appel d’offres pour la mise en œuvre de son projet de déploiement d’un réseau de fibre optique d’initiative publique. Mayotte THD et Orange Concessions ont répondu à cet appel d’offres en se portant candidats.

— Le 14 décembre 2024 : Le passage du cyclone Chido sur l’archipel de Mayotte a causé des dégâts extrêmement importants aux infrastructures de génie civil et aux réseaux fixes et mobiles de communications électroniques.

— Le 19 décembre 2024 : Le Conseil départemental de Mayotte a attribué la concession pour la construction et l’exploitation du réseau en fibre optique, sur l’intégralité de son territoire, à Mayotte THD.

— Le 15 janvier 2025 : La délégation de service public a été signée entre le Conseil départemental de Mayotte et l’opérateur Mayotte THD.

— Le 19 mars 2025 : Orange a fait connaître son intention de procéder au déploiement de son propre réseau sur cinq communes du territoire mahorais – Dzaoudzi, Koungou, Mamoudzou, Pamandzi et Tsingoni pour environ 28 000 locaux – situées au sein de la zone d’initiative publique existante de Mayotte.

— Le 21 mars 2025 : Orange a organisé une consultation préalable à ses déploiements des opérateurs présents sur la liste prévue par l’article R. 9-2 du code des postes et des communications électroniques. Cette consultation a donné lieu à des contestations de Mayotte THD et du Conseil départemental de Mayotte.

— Le 7 avril 2025 : Mayotte THD a fait part de son intention de déploiement sur l’ensemble du territoire mahorais (17 communes pour 63 000 locaux) aux opérateurs concernés inscrits sur la liste prévue par le même article R. 9-2 lors d’une consultation préalable à ses déploiements. Cette consultation a donné lieu à des contestations d’Orange.

Les deux opérateurs d’infrastructure n’ont pas revu les caractéristiques de leurs projets respectifs à la suite de ces contestations. Les déploiements actuellement menés par chacun des opérateurs se font sur la base des caractéristiques décrites dans les consultations initiales.

— À la fin de l’année 2025 : Orange avait déployé 29 points de mutualisation et rendu raccordables 3 700 locaux à Dzaoudzi, Koungou et Pamandzi. Les premiers points de mutualisation ont été mis à disposition par Orange le 28 août 2025. L’opérateur a annoncé le premier raccordement client – c’est- à-dire la première commercialisation

— Le 26 novembre 2025 : Mayotte THD avait déployé 8 points de mutualisation à Mamoudzou. Les premiers points de mutualisation de l’opérateur ont été mis à disposition le 31 octobre 2025 et la commercialisation pourra démarrer à compter du
31 janvier 2026.



4 novembre 2025 : Saisie de l’Autorité de la concurrence par Réunicable et Mayotte THD

Par une lettre en date du 4 novembre 2025, les sociétés Réunicable et Mayotte THD ont saisi l’Autorité de la concurrence à l’encontre des sociétés Orange et Orange Concessions aux fins de faire cesser et sanctionner des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par Orange sur les marchés de l’internet haut et très haut débit à Mayotte, dans le contexte du déploiement du réseau d’initiative publique de fibre optique porté par le département de Mayotte et son délégataire.

Les sociétés Réunicable et Mayotte THD soutiennent en synthèse que :

— Premièrement, Orange méconnaît l’ensemble des règles impératives encadrant le passage d’un réseau cuivre à un réseau fibre, en décidant de déployer son propre réseau FttH sur une partie du territoire de Mayotte. Orange entretient sciemment une opacité sur l’état réel du réseau afin d'échapper à toute justification sur l’arrêt du cuivre à Mayotte.

— Deuxièmement, Orange met en œuvre un abus d’exploitation qui verrouille le marché et donne lieu à l’éviction de ses concurrents à court et moyen terme. Orange exploite ainsi sa position de quasi-monopole sur la boucle locale fixe pour exercer, par effet de levier, une influence sur le marché de détail. Ce comportement lui permet de déployer un réseau FttH concurrent, ce qui décourage les investissements, influence les décisions économiques des acteurs locaux et porte atteinte à la rentabilité du réseau tiers, contribuant ainsi à déséquilibrer le Réseau d’Initiative Publique et porter atteinte à la concurrence. Un faisceau d’indices précis et concordants permet d’identifier la volonté d’Orange d’évincer ses concurrents, en premier lieu les sociétés saisissantes en rompant l’équilibre du projet porté par le RIP, et conduisant nécessairement à une restriction de la concurrence sur le marché de détail de l’offre de service internet très haut débit à Mayotte.

— Troisièmement, Orange commet un abus d’éviction sur le marché de gros de l’accès à la boucle locale dès lors que le déploiement de son réseau FttH propre intervient nécessairement à un prix prédateur pour ensuite recouper les coûts sur les prix du marché de gros et/ou de détail, au détriment des utilisateurs finals et des concurrents.


Source et pour plus d'explication : (cliquez sur la miniature ci-dessous - le document est au format PDF)


6 mars 2026 : Saisie de l’Autorité de la concurrence par le Département-Région de Mayotte

Par une lettre en date du 6 mars 2026, le Département-Région de Mayotte a saisi l’Autorité de la concurrence à l’encontre des sociétés Orange et Orange Concessions aux fins de faire cesser et sanctionner des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par Orange sur les marchés de l’internet haut et très haut débit à Mayotte.

Le Département-Région de Mayotte soutient en synthèse que :

— Orange met en œuvre un abus d’exploitation conduisant à l’éviction de ses concurrents à court et moyen terme des marchés de gros et de détail

— Orange commet également un abus d’éviction sur le marché de gros de l’accès à la boucle locale fixe dès lors que le déploiement de son réseau FttH propre intervient nécessairement à un prix prédateur au vu de l’offre financière d’Orange Concessions remise dans la consultation pour l’attribution de la délégation de service public.


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21 octobre 2026 :  l’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires.

L’Autorité a estimé que le comportement d’Orange est susceptible de constituer un abus de position dominante et porte une atteinte grave et immédiate au secteur intéressé, ainsi qu’aux intérêts des saisissantes et des consommateurs mahorais.

La décision d’Orange, imposée aux saisissants, est en effet susceptible d’entraîner une perte de recettes significative pour Mayotte THD, mettant en péril l’équilibre financier de la DSP et le financement public du réseau.

Cette circonstance menace de priver durablement les consommateurs des zones les moins denses du territoire d’un accès aux offres FttH et risque de les exposer à un déploiement anarchique des infrastructures très haut débit à Mayotte.

L’Autorité enjoint en conséquence à Orange de :

- suspendre la mise en œuvre de son projet de déploiement de la fibre à Mayotte ainsi que toute activité de démarchage commercial auprès d’opérateurs sur le marché de gros d’accès à la boucle locale fibre en dehors des zones déjà déployées. Orange pourra demander la levée ou la révision de cette injonction, en cas de retard anormal du réseau d’initiative publique (RIP), d'accord de co-déploiement couvrant tout Mayotte, ou d'ajustement de la DSP intégrant les déploiements existants d’Orange, avec le cas échéant, une adaptation des modalités du financement public du projet ;

- communiquer à l’Arcep et au Département-Région un état des lieux des déploiements de la fibre déjà réalisés par Orange à Mayotte, ainsi qu’un rapport sur l’état du réseau cuivre et des infrastructures ; et

- garantir au délégataire l’accès, en tant que de besoin, aux infrastructures de génie civil de haut débit et de très haut débit sous le contrôle d’Orange à Mayotte, aux fins de déploiement du projet RIP.


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