Auteur Sujet: RACCORDEMENT IMPOSSIBLE : Refus d'extension de réseau : Avis et Témoignages SVP (Lu 1044 fois)

vivien · « **Réponse #12 le:** 11 décembre 2025 à 22:45:52 »

Comme il y a eu un permis de construire modifiant l'arrivée Télécom, il est possible qu'on soit dans le cas suivant :

Document complet :
(cliquez sur la miniature ci-dessous - le document est au format PDF)

alec1337 · « **Réponse #13 le:** 12 décembre 2025 à 12:15:13 »

Citation de: Manu16s le 11 décembre 2025 à 13:32:42

Ce que je cherche ici

1. Avis techniques et juridiques :
o À ceux qui connaissent bien les RIP / OI : est-ce que vous avez déjà vu un cas où la collectivité ou l’OI demande à un particulier de financer une extension du réseau sur le domaine public (traversée de route, poteaux, etc.) pour rejoindre un PBO existant ?
o La lecture faite par Manche Numérique de l’article L.332-15 du Code de l’urbanisme vous paraît-elle fondée pour une maison existante déjà viabilisée ?
o À votre connaissance, dans un RIP, qui doit financer ce type de tronçon manquant : la collectivité (Manche Numérique), le délégataire (Manche Fibre) ou l’abonné ?

1 - ce cas se rencontre au quotidien et à la pelle. Hors opérations d'aménagement (où effectivement c'est à la charge de l'aménageur, lotisseur, mais ne soyez pas dupes, les coûts sont répercutés sur les acheteurs / occupants), chaque jour il y a de la création de génie civil. Car c'est bien gentil de prôner l'enfouissement généralisé, mais l'échelle de coûts n'est pas la même surtout s'agissant de l'habitat individuel pour lequel il n'est pas illogique que l'inefficacité de ce type d'habitat vs collectif soit assumé par les principaux bénéficiaires.

2 - La lecture faite par le RIP est conforme à l'état du droit et pratique en matière de réseaux adductants. Le raccordement gratuit construction de génie civil en domaine public compris est une légende urbaine, et ne vaut que si les infrastructures d'accueil sont existantes, et depuis la nuit des temps toute extension d'un équipement collectif visant une parcelle est aux frais du demandeur pour ce qui concerne le droit au terrain (avec de jolies exceptions, comme le raccordement électrique d'antennes mobiles que l'Etat et ARCEP veulent coller en plein milieu d'une forêt car obligation de couverture sinon sanction, où on on oublie toute notion de droit au terrain pour refacturer à l'opérateur l'intégralité de l'opération). Et le Service Universel (ie droit opposable à bénéficier d'un raccordement) ne s'entend que si la parcelle à raccorder dispose d'infrastructures d'accueil (D.407-2 CPE pour la partie privative, L.332-15 pour la partie en domaine public droit au terrain, car un permis de construire est toujours assorties de sujétions qui s'apprécient tout au long de la détention de la parcelle et peuvent se transmettre aux acquéreurs, elles ne s'apprécient pas au seul jour de la construction / livraison des travaux, une autorisation d'urbanisme est toujours accordé sous réserve du droit des tiers, ici l'intérêt général qui s'attache à la participation des citoyens aux charges publiques pour des opérations d'aménagement dont ils sont les seuls bénéficiaires)
Exemple avec un autre RIP au typologies de dessertes proches (pas mal d'individuel à adducter au gré des opérations d'enfouissement)
https://www.dorsal.fr/adduction-constructions-individuelles/

3 - Gouvernement (exemple ici https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ241001303.html) & juridictions confirment cette lecture. (Interêt public de conservation des deniers publics)
Pour une récente illustration, TA Caen, 31 octobre 2025, 2503460 https://justice.pappers.fr/decision/1230aeaa732d092f8f9bbd557c7a2e65dfc44118 qui annonce une solution au fond en phase avec ce qui précède.

4 - l'Etat a lancé un dispositif d'accompagnement / participation aux frais de génie civil, sous conditions de ressources. A la base pour les travaux en domaine privé dans le cadre de l'expérimentation en cours, mais pas exclu que cela concerne une partie des travaux en domaine public droit au terrain à l'avenir.
https://www.asp.gouv.fr/aides/fibre-optique-aide-au-raccordement

5 - Si vous en doutez, les forums ne vous seront d'aucune utilité, sauf pour être conforté dans ses biais par des experts de canapé. Consultez un professionnel du droit, ce n'est pas ce qui manque, et libre à vous de croire ceux qui vous diront ce que vous voulez entendre, mais vous serez quoiqu'il arrive de votre poche. Et prendre à témoin la terre entière pour tenter d'obtenir une confirmation de vos biais de perception n'est pas le meilleur moyen de faire avancer le sujet.

Manu16s · « **Réponse #14 le:** 13 décembre 2025 à 20:33:19 »

Bonjour.
Je n'étais pas dispo et ma réponse m'a pris beaucoup de temps 😤
J'ai pas mal potassé le dossier est c'est limpide alors :
🙏 SVP lisez en entier avant de me poser des questions !

Merci @Vivien c'est une piste, mais ce n'est pas mon cas.

@alec1337 bonjour,
D’abord, un petit mot de forme.
La charte de LaFibre.info rappelle qu’on doit rester polis et critiquer les arguments, pas les personnes et éviter les messages qui créent une mauvaise ambiance.
Du coup, le passage sur les "experts de canapé" m’a un peu surpris : je viens chercher des retours d’expérience et des conseils, pas une validation de mes “biais”, et je pense être resté correct dans mes messages. 🙂
Je n'ai aucune leçon de lois à recevoir de toi de cette façon (IA ?).

Pour les lecteurs, je penses qu'il est bien de préciser que :
L'ARCEP est l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la distribution de la presse.

De la même façon, j'analyse la situation sur la base des documents de la DSP du RIP (que tu n'as pas) puis je recherche l'état des lieux juridique national sur ce sujet et je recentre sur mes concitoyens de la Manche. Cela pour plusieurs raisons, avoir leurs témoignages, avoir des retours d'expériences dans le cas des habitations existantes en zone non denses (les campagnes), les informer peut-être sur leurs droits, ... . Certains délégataires évitent d'évoquer dans leurs communication, le cadre des zones non denses ou on eu lieu de nombreux abus et jugements aux tords de ces derniers. Par exemple https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/21-0657-RDPI.pdf
Donc, non ce n'est pas sur une "volonté ignorante d'enfouissement". Ce n'est d'ailleurs pas le sujet !

Sur le fond, je comprends bien que :
👍 oui, il existe des cas où le demandeur paye du génie civil, où l’habitat individuel coûte plus cher à desservir.
👍 oui, les collectivités et l’État essaient de cadrer tout ça comme la réponse ministérielle que tu cites mais aussi l'ARCEP dans ce documents SYNTHESE DES TRAVAUX ET RECOMMANDATIONS sur les modalités tarifaires des raccordements finals des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné : https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/recommandations-modalites-tarifaires-raccordements-finals-ftth_juillet2023.pdf

Mais là où je ne te suis pas, c’est que tu présentes presque tout comme déjà tranché, alors que l’ARCEP et le Gouvernement font eux-mêmes une distinction très nette entre :
1. les constructions neuves / opérations d’aménagement,
2. le parc immobilier existant déjà viabilisé (c'est précisément mon cas).
3. la DSP et ses avenants ne disent pas ce que tu avances. Les soucis serait plutôt côté Délégataires afin de présenter directement le paiement à charge du particulier sans préciser le cas des zones de campagne. Typiquement le premier lien que tu m'as envoyé 🙄 Mais bon la CADA peut faire son travail pour éclaircir tout ça et avoir la DSP et les avenants (sauf secret des affaires)😊!

‼️Quelques éléments sourcés‼️:

Dans son rapport Territoires 2025, l’ARCEP explique noir sur blanc que, en dehors des zones très denses, pour les logements existants, il appartient à l’opérateur d’infrastructure de construire le génie civil manquant sur le domaine public, y compris entre le PBO et la limite de propriété, et que le propriétaire doit, lui, fournir des infrastructures fonctionnelles sur son domaine privé. https://www.arcep.fr/fileadmin/user_upload/espace_collectivites/rapport-TC-2025/ARCEP-RA2025-TOME_2-Chap2-NORME_A.pdf
Dans sa fiche pratique “Je suis éligible à la fibre, comment m’abonner ?”, l’ARCEP dit aussi très clairement que :
➡️ les travaux sur le domaine privé (tranchée, fourreau dans le jardin…) sont en général à la charge de l’abonné
➡️ à l’inverse, les travaux nécessaires sur le domaine public ne sont en général pas à la charge de l’abonné, sauf par exemple “au droit du terrain pour les constructions neuves”. https://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/consommateurs/fiches-pratiques/je-suis-eligible-a-la-fibre-optique-comment-mabonner.html

Donc, même dans les textes récents, la logique reste bien :
✅neuf / lotissement / droit du terrain > des travaux peuvent être imposés au maître d’ouvrage au titre de l’article L.332-15,
✅bâti existant déjà raccordé historiquement > le génie civil public relève de l’OI (ou du propriétaire du GC public), pas de l’abonné.

Pour la réponse ministérielle que tu cites (question écrite n° 1303 au Sénat), je la lis plutôt comme une confirmation de cette logique pour le neuf :
➡️le maire peut, via L.332-15, imposer au maître d’ouvrage des équipements propres “au droit du terrain” pour raccorder un immeuble neuf au réseau fibre
➡️le Gouvernement reconnaît d’ailleurs que ça crée des problèmes de morcellement de propriété du génie civil en domaine public, et appelle à clarifier ce cadre. https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ241001303.html
Là encore, on parle bien de constructions neuves et d’urbanisme, pas d’une maison ancienne déjà viabilisée cuivre puis réhabilitée avec une adduction télécom conforme aux guides Objectif Fibre.

Idem pour l’ordonnance du TA Caen du 31 octobre 2025 que tu mentionnes :
➡️c’est une ordonnance de référé (urgence) dans un dossier où il y a un permis de construire récent, un PAR déplacé et une SCI qui conteste la prise en charge de certains travaux
➡️le juge, à ce stade, ne tranche pas le fond du débat “qui doit payer quoi ?”, il rejette surtout la suspension pour défaut d’urgence caractérisée. https://justice.pappers.fr/decision/1230aeaa732d092f8f9bbd557c7a2e65dfc44118
Ce n’est pas, en l’état, une “solution de principe” qui réglerait toutes les situations de raccordement en domaine public.

C'est à ce poser la question de la pertinence des réponses. As-tu lu ce que j'ai écrit à la base ?

⁉️Bon, maintenant, si on reparle de mon cas concrètement⁉️:

C'est une maison ancienne sans fermeture de contrats d'adductions et déjà viabilisée historiquement en cuivre aérien.
Lors de la rénovation en 2013, j’avais refais tous les réseaux en prévoyant l'adduction télécom côté privé tout en respectant scrupuleusement les guides (fourreaux jusqu’en limite de propriété, ETEL, etc.). Ayant un minimum de bon sens, j'avais préparé l'arrivée fibre face au poteau situé de l'autre côté de la voie (au cas où).
👉La fibre devait être "potentiellement enterrée". Le temps passant nous sommes passé à la Box 4G et de plus le cuivre est supprimé (bientôt).
👉Le réseau RIP a été déployé ensuite (2024), avec un PBO en face, mais sans assurer la continuité du génie civil public jusqu’à mon regard en limite de propriété.
👉Début 2025 🎉 Réseau ouvert à la commercialisation - souscription avec Orange - Premier échec de raccordement - Orange n'aura aucun retour (ticket) de l'OI malgré les relances.

Aujourd’hui, Manche Fibre / Manche Numérique me disent en substance :
« Comme vous avez retiré l’ancien câble cuivre aérien, tout ce qu’il faut créer maintenant côté domaine public (poteau, traversée de route, tronçon manquant…) est à vos frais. »

Or, si je me fie aux docs ARCEP 2025 sur la complétude FttH et aux fiches pratiques grand public, on est dans le schéma :
➡️domaine privé : à ma charge (ce que j’ai fait),
➡️domaine public entre le PBO et la limite de propriété : à la charge de l’OI, qui a une obligation de complétude du réseau pour les locaux existants (hors cas exceptionnels clairement identifiés). https://www.arcep.fr/fileadmin/user_upload/espace_collectivites/rapport-TC-2025/ARCEP-RA2025-TOME_2-Chap2-NORME_A.pdf
et https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/fibre-optique-280723.html
➡️Le réseau cuivre appartient à Orange et il sera déposé. Quelle est la question ??

C’est exactement ce point que je conteste : on veut me faire rentrer dans la case “extension payante” alors que :
✅mon logement n’est pas une construction neuve,
✅je n'ai aucune notification sur mon permis concernant l'adduction.
✅j’ai respecté les règles de l’art côté privé,
✅et les propres documents de l’ARCEP distinguent bien ce cas-là.

Je ne dis pas que tout est simple et je suis bien conscient que les collectivités essaient de maîtriser leurs budgets, que les RIP doivent rester soutenables économiquement, qu'il y a eu des abus (dont la manche il y a quelques années) et que, au final, c’est l'ARCEP qui à nouveau rentrera dans la boucle afin de faire respecter les règles qu'elle rédige - ou le Médiateur des télécommunications qui a documenté aussi ce que j'avance et documente !
Mais, @alec1337, honnêtement, présenter tout ça comme une “légende urbaine” déjà réglée me semble aller un peu vite au regard des textes et des recommandations récentes du régulateur.
Sur l'ensemble du forum tu ne post que des messages du genre juriste qui recadre sèchement les débats côté OI et non impartialement.
‼️Bien vu le coup de l'IA directement sur le forum‼️... mais au moins j'espère avoir recadré le débat aussi et rappeler que tu ne respecte pas les règles du forum !

J'attends vos retours constructifs afin de documenter des adductions en campagne peut-être injustement payés ?
Donc merci d'avance de vos retours d’expérience 🙂
✊✊Suffisamment nombreux on peut faire basculer la balance ✊✊

Snickerss · « **Réponse #15 le:** **Hier** à 23:19:04 »

Bonjour Manu,

Sur le fond, vous avez peut être raison, dans les faits, si vous voulez vraiment la fibre, soit vous payez, soit vous partez pour une action en justice qui va durer 10-12 ans.

Votre cas de figure se présente tous les jours en effet, et ça finit avec un propriétaire qui finance un poteau en aérien dans le GC n’existe pas, car personne ne veut prendre en charge des travaux à 4 chiffres.

Dernier exemple en date chez un ami : ça bloquait depuis 1 an. Je lui ai dit ce que je viens d’écrire. Il a fait posé son poteau. 15j après il avait la fibre.

C’est bien pour cela que l’état a lancé un début de prise en charge (cf dans le poste d’Alec qui n’est pas une IA ^^)

Leon · « **Réponse #16 le:** **Aujourd'hui** à 06:27:47 »

On a une idée des frais de raccordement qu'il y aurait à payer?
On parle de 1000-2000euros maxi? Si oui, autant payer tout de suite plutôt que de prendre un avocat qui va couter plus cher.

Leon.

fred_mgnt · « **Réponse #17 le:** **Aujourd'hui** à 09:13:40 »

Citation de: Manu16s le 13 décembre 2025 à 20:33:19

⁉️Bon, maintenant, si on reparle de mon cas concrètement⁉️:

C'est une maison ancienne sans fermeture de contrats d'adductions et déjà viabilisée historiquement en cuivre aérien.
Lors de la rénovation en 2013, j’avais refais tous les réseaux en prévoyant l'adduction télécom côté privé tout en respectant scrupuleusement les guides (fourreaux jusqu’en limite de propriété, ETEL, etc.). Ayant un minimum de bon sens, j'avais préparé l'arrivée fibre face au poteau situé de l'autre côté de la voie (au cas où).
👉La fibre devait être "potentiellement enterrée". Le temps passant nous sommes passé à la Box 4G et de plus le cuivre est supprimé (bientôt).
👉Le réseau RIP a été déployé ensuite (2024), avec un PBO en face, mais sans assurer la continuité du génie civil public jusqu’à mon regard en limite de propriété.
👉Début 2025 🎉 Réseau ouvert à la commercialisation - souscription avec Orange - Premier échec de raccordement - Orange n'aura aucun retour (ticket) de l'OI malgré les relances.

Aujourd’hui, Manche Fibre / Manche Numérique me disent en substance :
« Comme vous avez retiré l’ancien câble cuivre aérien, tout ce qu’il faut créer maintenant côté domaine public (poteau, traversée de route, tronçon manquant…) est à vos frais. »

Or, si je me fie aux docs ARCEP 2025 sur la complétude FttH et aux fiches pratiques grand public, on est dans le schéma :
➡️domaine privé : à ma charge (ce que j’ai fait),
➡️domaine public entre le PBO et la limite de propriété : à la charge de l’OI, qui a une obligation de complétude du réseau pour les locaux existants (hors cas exceptionnels clairement identifiés). https://www.arcep.fr/fileadmin/user_upload/espace_collectivites/rapport-TC-2025/ARCEP-RA2025-TOME_2-Chap2-NORME_A.pdf
et https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/fibre-optique-280723.html
➡️Le réseau cuivre appartient à Orange et il sera déposé. Quelle est la question ??

C’est exactement ce point que je conteste : on veut me faire rentrer dans la case “extension payante” alors que :
✅mon logement n’est pas une construction neuve,
✅je n'ai aucune notification sur mon permis concernant l'adduction.
✅j’ai respecté les règles de l’art côté privé,
✅et les propres documents de l’ARCEP distinguent bien ce cas-là.

De ce que je comprends de ton laïus (il faut reconnaître que tes messages très/trop longs dans certains détails peu pertinents et pleins de d'emoticones donnant faussement un semblant de propos organisé nuisent à la compréhension précise des pierres d'achoppement de ton problème), si on résume ton problème :
1. ta maison était physiquement reliée en cuivre en aérien
2. tu déposes cette liaison aérienne pour rénovation de ta maison
3. tu profites de cette rénovation pour changer le type d'adduction de ta maison (aérien -> souterrain)
4. l'OI refuse l'adduction de ce fait (car changement du type d'adduction?) en prétextant que cela implique du coup des frais supplémentaires, toujours selon ma compréhension.

Mon propos/mes questions :
1. Pourquoi ne pas faire une adduction aérienne? En effet, l'évolution des réseaux Telecom se fait à l'identique et c'est comme ça que sont définis les servitudes et leurs évolutions dans la loi par exemple.

2. Tu souhaites changer pour du souterrain, et c'est compréhensible, surtout si tu l'as payé en partie. Néanmoins, ce changement d'adduction implique des frais supplémentaires que tu as manifestement sous-estimés : tu as payé pour ce qu'il te paraissait évident mais l'OI va devoir payer aussi pour ton choix et qui diffère de l'adduction aérienne d'origine qui est la seule opposable (et qui coute moins cher). L'OI a budgété ça, selon cette adduction originelle. Le changement d'adduction étant de ton fait, il n'est pas totalement anormal qu'on te fasse supporter les couts supplémentaires qui en découlent.

3. tu as sûrement une assistance juridique dans ta multirisque habitation, voire une protection juridique, contacte-les, et à défaut prend conseil auprès d'un juriste/avocat compétent dans le domaine (je précise qu'alec que tu critiques est avocat spécialiste dans le domaine du numérique, et a bossé pour des FAI dans ce domaine) car manifestement tu es devant une situation de blocage et ni toi ni eux ne veulent céder. Donc il faudra peut-être agir d'abord avec une demande amiable (mais qui a plus de chance d'être acceptée si elle est bien argumentée sur le fond et en droit), voire une action contentieuse... Mais je te préviens que devant un tel dossier, rien ne me paraît gagné d'avance (un bon avocat te le dira sûrement), et même si le mince espoir de voir ton dossier couronné de succès existe, tu n'en verras la couleur quant plusieurs années... Et avec des couts non négligeables vs. payer l'adduction. Est-ce que le jeu en vaut la chandelle?

4. Pourquoi ne pas accepter à défaut l'adduction aérienne (et éventuellement la modifier toi-même après en installant un poteau en demandant du rab de fibre pour la descendre ensuite dans le regard)? Ou trouver une solution peu chère pour ce poteau (si tu le fais toi en partie privative, tu trouveras sûrement moins cher qu'un opérateur "public" qui te factureras le prix fort car son sous traitant lui fracture le prix fort sans négocier).

buddy · « **Réponse #18 le:** **Aujourd'hui** à 10:37:40 »

1 par rapport à ce qu'à dit @leon.

Voici un autre exemple d'installation d'un poteau "maison".
https://lafibre.info/europessonne/ftth-pose-mat/

fred_mgnt · « **Réponse #19 le:** **Aujourd'hui** à 10:52:22 »

On peut même résumer (sans émoticone, gras, italique et soulignement à chaque ligne, ni propos HS) que les solutions sont, du moins cher (€) et plus rapide (T) au plus cher (€€€€) et moins rapide (TTTT) :

1. installer soi-même un poteau en partie privative (€ à €€ / T)
2. faire installer un poteau en partie privative, ou juste devant en partie publique par l'OI (€€ / TT)
3. faire une procédure amiable/de médiation avec l'OI pour obtenir le paiement par ses soins de ces travaux, avec l'aide d'un juriste, d'un conciliateur de justice, d'un avocat (€€ à €€€ / TTT)
4. faire une procédure contentieuse avec l'OI (€€€€ / TTTT)

5. les témoignages/pétitions et autre "ensemble on est plus forts" n'ont aucun intérêt en justice (c'est pas des témoignages de cas qui peuvent paraître similaires qui feront changer d'avis un juge, le juge va suivre les textes (qui peuvent évoluer) et la jurisprudence (qui peut évoluer) et les cas peuvent différents dans des points qui peuvent être des détails mais sont fondamentaux d'un point de vue réglementaire/légal/judiciaire), et sont peu en pratique dans les faits. A part un témoignage du même cas (et certains se trouvent déjà ici, on peut trouver avec une recherche) qui aiguillera vers une conduite à tenir, cela ne résoudra pas le problème. La conduite à tenir, elle a déjà été détaillée ici et ailleurs. Se prévaloir d'autres cas ne servira pas à autre chose...

Good luck

SoLogic · « **Réponse #20 le:** **Aujourd'hui** à 11:20:31 »

Il y a une chose fondamentale qu’il faut rappeler : les lignes France Télécom sont la propriété de France Télécom, actuellement Orange. Le passage d’une ligne cuivre France Télécom sur un terrain engendre une servitude sur la propriété survolée c’est-à-dire une limitation du Droit de Propriété du propriétaire du terrain.
Donc, en l’espèce, en supprimant cette ligne cuivre, sans l’accord d’Orange, vous vous êtes placé dans l’illégalité d’une part, et, d’autre part, vous avez supprimé la viabilisation télécom de votre terrain.

C’est ce que retiendra très probablement un juge s’il est saisi et c’est l’argument invoqué par vos interlocuteurs.
Les lignes fibres suivent le chemin des lignes France Télécom pour bénéficier justement des servitudes déjà créées sans avoir à en négocier de nouvelles.

Ceci étant, dans un RIP, c’est le Département qui est propriétaire du réseau fibre avec un intermédiaire qui dispose alors d’une Délégation de Service Public du Département. Avez-vous contacté le Président du Département pour essayer de faire aboutir votre dossier à l’amiable car, lui, a des pouvoirs sur le DSP ?