La Fibre
Forum : => La Fibre par département => Manche (50) => Discussion démarrée par: Manu16s le 11 décembre 2025 à 13:32:42
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[Manche Numérique] & [Manche Fibre] Raccordement impossible :
Traversée de route au frais du particulier sur domaine public ?
Bonjour à toutes et tous,
Je me permets d’ouvrir ce sujet car je suis confronté à un blocage de raccordement fibre dans la Manche qui, à mon sens, dépasse le simple problème technique et pose une vraie question sur les obligations de Manche Numérique / Manche Fibre (Groupe Altitude Infra).
Contexte rapide
• Lieu : Commune du centre Manche (50), hors zone très denses (Ça change tout)
• Réseau : RIP Manche Numérique
• Opérateur d’infrastructure (OI) : Manche Fibre (Altitude Infra)
• FAI : Orange
• Maison individuelle déjà existante, anciennement desservie en cuivre (ligne France Télécom) mais qui ne sert plus depuis longtemps car box 4G. Maison rénovée complètement il y a quelques années avec adduction en vue de la fibre enterrée jusqu’en limite de propriété (2 fourreaux + regard conformes côté privé). L'ETEL (GTL) est située à un endroit stratégique pour l'aménagement de la maison (en plein cœur). Le tout est factuellement conforme au code de la construction de l'époque et toujours valable (sauf en neuf) en accord avec les préconisations Objectif Fibre
• Un PBO Manche Fibre est installé de l’autre côté de la route, sur le domaine public.
Chronologie des faits
• Démarchage par "vendeur" soi-disant d'Orange à la suite d'éligibilité fibre → je souscris une offre, rendez-vous de raccordement fixé.
• Le jour J, intervention du sous-traitant d’Orange (Sxxxxxxl).
o Il constate que tout est OK côté domaine privé(fourreau, regard, passage jusqu’à la maison). J'ai même une baie de brassage toute prête !
o En revanche, côté domaine public, il n’existe pas de génie civil ou de support (fiable) pour relier le PBO à la limite de propriété : pas de fourreau disponible de ce côté, pas de poteau utilisable, traversée de chaussée à créer.
o Son compte-rendu mentionne : « Manque d’adduction au réseau FT … Étude à faire pour plantation de poteau(s) pour traversée de route » → donc un problème d’infrastructure réseau, pas un défaut chez moi.
• Orange annule ensuite mon raccordement en m’expliquant que ce n’est pas de leur ressort et que la balle est chez l’OI / la collectivité. Manche Fibre argüerait un branchement complexe !
• Je contacte alors Manche Fibre puis Manche Numérique.
o Manche Fibre renvoie vers Manche Numérique en disant que ce type de travaux relève du maître d’ouvrage du réseau.
o Manche Numérique finit par me répondre que, d’après eux, la traversée de la route et la création des supports seraient à ma charge, en invoquant l’article L.332-15 du Code de l’urbanisme (travaux de “viabilisation” d’un terrain à bâtir…).
o Concrètement, on me dit en gros : « Si vous voulez la fibre, à vous de payer les travaux sur le domaine public pour aller jusqu’au PBO.» Je ne dois pas être seul dans ce cas !
Pourquoi ça me pose un gros problème
1. Ma maison n’est pas un lot à bâtir dans un lotissement neuf :
o C’est un logement existant, déjà viabilisé historiquement (eau, électricité, télécom cuivre - enfin … box 4G).
o La ligne cuivre aérienne ne servant plus, elle a été déposée lors de la rénovation (de plus, le point d'accroche est obsolète car nous devions déposer l'enduit ciment (règles de l'art), et la prévision de la fibre a été refaite proprement en souterrain jusqu’en limite de propriété.
o Selon les guides et règles de l'art, dans l’existant, l’usager n’a aucune obligation de maintenir une ancienne desserte cuivre aérienne devenue obsolète
o Je ne demande pas un “raccordement d’un terrain nu” : je demande que le réseau FTTH du côté réseau public soit étendu comme prévu dans la DSP et ses avenants.
2. La traversée de la route et la création du tronçon manquant se situent entièrement sur le domaine public :
o On parle d’environ [10 - 15] mètres entre le PBO existant et mon point de raccordement possible en limite de propriété.
o Pour moi, c’est clairement de l’extension / complétude du réseau public, qui relève du maître d’ouvrage du réseau (Manche Numérique) et de son délégataire (Manche Fibre), pas d’un particulier.
3. La DSP Manche Numérique / Manche Fibre confirme ce partage des rôles :
o Manche Numérique est maître d’ouvrage du réseau FTTH sur le domaine public (construction du réseau de desserte, complétude de la zone arrière des PM, etc.).
o Manche Fibre, en tant que délégataire, prend en affermage les ouvrages remis par Manche Numérique et a la charge de l’exploitation et des raccordements finaux simples à partir du “Point de raccordement simple” jusqu’à la PTO chez l’abonné.
o Dans mon cas, ce fameux “Point de raccordement simple” n’existe pas encore côté domaine public : c’est justement ce tronçon manquant que Manche Numérique / Manche Fibre veulent me faire financer.
4. Si la lecture de Manche Numérique était retenue, tous les particuliers un peu “mal placés” par rapport au PBO se verraient imposer :
o soit des travaux très coûteux (traversée de route, poteaux, génie civil) à leurs frais sur le domaine public ;
o soit un renoncement pur et simple à la fibre → ce qui est en totale contradiction avec l’objectif affiché du RIP d’apporter le THD à tous.
Ce que je cherche ici
1. Avis techniques et juridiques :
o À ceux qui connaissent bien les RIP / OI : est-ce que vous avez déjà vu un cas où la collectivité ou l’OI demande à un particulier de financer une extension du réseau sur le domaine public (traversée de route, poteaux, etc.) pour rejoindre un PBO existant ?
o La lecture faite par Manche Numérique de l’article L.332-15 du Code de l’urbanisme vous paraît-elle fondée pour une maison existante déjà viabilisée ?
o À votre connaissance, dans un RIP, qui doit financer ce type de tronçon manquant : la collectivité (Manche Numérique), le délégataire (Manche Fibre) ou l’abonné ?
2. Retours d’expérience dans la Manche :
o Certains ici ont-ils déjà été confrontés à un refus de raccordement dans la Manche pour “manque de génie civil” côté domaine public ?
o Manche Fibre / Manche Numérique vous ont-ils aussi renvoyé vers un financement à vos frais ?
3. Pistes d’actions :
o Je suis déjà en contact avec des associations de consommateurs (type UFC-Que Choisir) et j'ai alerté l’ARCEP. (ce qui ne fait pas grand-chose)
o Je réfléchis aussi à mobiliser les élus locaux, puisque l’on parle d’un réseau d’initiative publique financé par de l’argent public pour justement éviter ce genre d’inégalités d’accès.
Je peux fournir, si besoin, plus de précisions.
Il me semble qu'Altitude Infra a déjà été condamné par l'ARCEP pour des cas similaires.
Merci d’avance à ceux qui prendront le temps de lire et de me dire :
• si je me trompe dans mon raisonnement,
• ou si, au contraire, cette pratique vous semble problématique et susceptible d’impacter d’autres abonnés dans le RIP Manche Numérique.
Enfin, j'ajoute que cela soulève aussi un sérieux trou et flou juridique sur la responsabilité du poteau si un particulier doit le payer ! Si le poteau tombe sur la route ou sur quelqu'un c'est celui-ci qui est responsable, … sauf en cas de document de reprise en charge de la responsabilité par l'opérateur d'infrastructures. Ce qu'il ne fera visiblement jamais ….
Merci d'avance pour vos retours et/ou vos témoignages !
Manu16s
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Déjà vu.
De mémoire c'est à la mairie de payer le fourreau sous la chaussée.
Si t'es ami avec le maire... ça peut se faire.
Sinon la mairie te dit que c'est à toi de le faire, donc tu dois creuser une tranchée dans la chaussée et ça coûte un petit bras car faut faire ça dans les normes.
Rapproche -toi de la mairie.
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Merci du retour, mais,
Justement si c'est déjà vu ça m'intéresse parce que non ce n'est pas à la mairie de payer puisqu'elle à délégué cette mission à Manche Numérique via le RIP "Regroupent d'Intérêt Public"
La DSP "Délégation de Service Public" précise que c'est à Manche Fibre via Manche Numérique de faire les travaux.
Manu16s
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Bonjour,
Ta maison était viabilisée télécom comment à l'époque de l'ADSL ? poteau ? fourreau sous terrain ?
Ces équipements ne sont plus en place ?
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C’est une vieille maison existante, déjà viabilisé historiquement (eau, électricité, télécom cuivre - enfin … box 4G).
o La ligne cuivre aérienne ne servant plus, elle a été déposée lors de la rénovation (avec permis de construire n'obligeant le paiement des réseaux.
En plus, le point d'accroche est obsolète car nous devions déposer l'enduit ciment sur la terre (règles de l'art), et la prévision de la fibre a été refaite proprement en souterrain jusqu’en limite de propriété.
o Selon les guides et règles de l'art, dans l’existant, l’usager n’a aucune obligation de maintenir une ancienne desserte cuivre aérienne devenue obsolète.
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Si ta maison était desservie en aérien pour le cuivre, c'est le chemin que devrait emprunter la fibre quand Manche Numérique a étudié ta maison (avant la rénovation).
Pourquoi Orange n'a pas tenté de tirer un câble aérien vers ta maison ? (même si je comprends que tu préférerais que cela soit en souterrain).
C'est l'absence de point d'accroche sur ta maison ?
Il est intéressant de savoir qui doit payer en cas de demande de passer une liaison aérienne en souterrain (car c'est un peu le cas dans lequel tu es). Je pense que c'est la personne qui en fait la demande, mais il faudrait vérifier.
Une solution que j'ai déjà vu pour une maison qui ne souhaite pas avoir de fibre aérienne sur son terrain, c'est de mettre un poteau au niveau ou arrive ton fourreau télécom, en limite de propriété, mais sur terrain privé. Cela permet le raccordement aérien sur partie publique comme prévu par la DSP et une absence de fibre aérienne sur ton jardin.
Il y a des photos sur ce forum de personnes qui ont fait ce choix.
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o Selon les guides et règles de l'art, dans l’existant, l’usager n’a aucune obligation de maintenir une ancienne desserte cuivre aérienne devenue obsolète.
A voir, mais je ne suis pas certains que la règlementation n'impose à l'OI de te raccorder à ses frais en sous terrain car tu as changé ton mode de raccordement ...
As tu un poteau en limite de terrain ?
Les fourreaux arrivent-ils loin de ce poteau si il existe ?
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As tu un poteau en limite de terrain ?
Pour moi le soucis est là. Le point d'accroche a été supprimé et pas remplacé par un poteau. Et les fourreaux posés ne remplacent pas ce qui a été supprimé.
Dès lors, qui devrait payer pour faire cette tranchée ?
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Merci pour vos réponses, même si je me rends compte que je n’ai pas été très clair au départ visiblement.
J'essaie de répondre à tous en même temps @Vivien,@Buddy et @Nico
J'ai énormément potassé le sujet et je cherche des éléments complémentaires ou des témoignages en même temps.
J'essaie d'avancer des éléments factuels autant que je peux mais je ne suis pas à l'abris d'une erreur non plus 😉
C'est vrai que j'ai écris une tartine avec pleins d'éléments 😁 (dont des réponses aux questions) mais je comprends que ce n'est pas simple quand on est pas sur place 😕
En fait dès 2013, suite à l'acquisition et avec un 1er Permis de C., j’ai posé la partie fourreaux télécom côté privé (en même temps que mes autres réseaux) jusqu'au regard en limite de propriété, en suivant les recommandations pour la future fibre.
Puis, poursuite de la rénovation en 2017 avec dépôt d'un 2nd Permis de C. et un arrêté de la mairie sans obligations de prise en charge d'adduction de réseaux futurs écrit noir sur blanc.
Mon type de branchement envisagé est bien mixte, Un poteau côté Public proche de la limite de propriété puis descendre dans mon regard côté Privé. On peut dire aéro-souterrain, mais tout ce joue à la limite de propriété ! La responsabilité légale aussi (voir fin de mon 1er post)
Là où ça coince pour moi, c’est qu'ils veulent me faire prendre en charge la création de ce qui manque côté domaine public pour rejoindre mon point d’arrivée en limite de propriété.
Donc, réaliser une installation non "conforme" aujourd'hui est un non-sens.
Je m'explique : Pour le passage à l'identique en suivant l'ancien cuivre (qui n'existe plus), il faudrait coller un câble de façade qui longe la maison sur 15 m, descend le long de la façade pour finir par un percements et une goulotte intérieure. Cela contredit la logique du CCH R.113-4 et des guides des règles de l'art (précâblage en gaine dédiée jusqu’au tableau).
Ils ne peuvent pas imposer aérien + accrocher le long de la façade pour aller jusqu'à l'ETEL central. Je serais légitime à refuser ce cheminement “bricolé” et à exiger l’utilisation de mon adduction prévue à cet effet. L'aérien seul n'est pas une obligation pour plusieurs raisons :
- Cela dégrade une rénovation conforme (gaines en limites vers ETEL).
- Ne pas oublier que la responsabilité du propriétaire s'arrête en limite de propriété et celle des Manches F & N s'arrête côté public au même endroit.
- Factuellement : "Le retrait de l’ancienne arrivée aérienne cuivre ne crée aucune obligation de GC public à votre charge ; l’OI doit organiser la continuité publique (appuis, GCBLO, traversée)."
Sources, (entre autre) :
• Arrêtés du 3 août 2016 ont actualisé l’architecture intérieure (cohérence avec l’ETEL/GTL) et le précâblage en vue du raccordement FttH. (Source Légifrance)
• Côté pratique, les guides Objectif Fibre 2016–2017 demandaient, pour la maison individuelle, un regard/PDO en limite de propriété et 2 conduites Ø ~45 mm vers le tableau de communication/ETEL ; la version 2024 (état de l’art actuel) confirme ces prescriptions : regard en limite, 2×Ø45 en adduction, DTIo au tableau de com, et possibilité d’un raccordement “aéro-souterrain”
• la DSP et ses avenants (presque complète)
Pourtant, aujourd’hui, la réponse que j’ai c’est en gros : “vous avez supprimé l’ancien point d’accroche cuivre, donc maintenant tout ce qu’il faut créer côté public (tranchée, poteau, traversée de route…) est pour vous”. C’est ce raisonnement, qui est contraire aux règles et même à ce qui est écrit dans la DSP et avenants : "l’OI a l’obligation de raccorder l'usager en aérien et/ou souterrain jusqu'à la limite de propriété. Cela s'applique au moins, en zone non dense” (en rase campagne) et c'est mon cas.
J'ai même eu accès à une partie de la DSP et ses avenants. C'est écris noir sur blanc dans un avenant et le paragraphe de la DSP qui concerne ce type de raccordement à été caviardé !! Étrange NON ?
Et côté Orange ?? :
– le Compte rendu du technicien Orange parle d’étude pour plantation de poteau(s) pour traversée de route”, donc on est clairement sur des travaux à créer sur le domaine public, pas juste un câble à poser en façade.
Et depuis ...
– Un ticket est ouvert, le robot à relancé et aucun signe de vie de la part de MF ou MN.
– Ils attendent mon retour.
Légalement, c'est Orange qui devrait déposer une plainte auprès de l'ARCEP et ils ne font rien. Ils abandonnent les gens.
Enfin voilà pour mes éléments de retour. J'espère avoir été plus clair ou explicite et suscité des idées de vos côtés 😊
Merci encore pour vos retours,
Manu16s
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Bonsoir,
il me semble que deux dates sont opposables, celle du permis de construire et celles (la c'est plus compliqué) de la délégation de service public à l'OI ou de l'étude.
Il y a bien eu un jour où l'installation de la fibre a été lancée, ce jour là tout devait être raccordé, tout ce qui existait, pas ce qui n'était pas encore construit.
Bon courage pour trouver la bonne.
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Le poteau peut aussi être créé sur partie privée (à côté de la chambre avec tes fourreaux télécom côté privé), si l'OI tient à conserver une adduction aérienne telle que prévu initialement jusqu'au terrain privé.
Par contre, est-ce-que cela colle avec le poteau coté public ?
Désolé, mais je ne suis pas juriste, donc je ne sais pas si tu peux imposer ta solution.
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Merci Denis, oui c'est certain que ce n'est pas simple pour ces dates. J'ai pas mal d'infos sur Les signatures DSP alors je vais chercher.
Et pour le poteau Vivien, j'y ai bien pensé mais après en avoir parlé et fait quelques recherches, mise à part le prix, si mon poteau tombe sur une voiture (au pire) 😂, c'est moi le responsable même si c'est la tempête la cause ! Ça c'est moins drôle 😣
... Et oui mon arrivée de gaine est de l'autre côté de la voie et c'est pas impossible. Mais le tarif refroidit aussi.
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Comme il y a eu un permis de construire modifiant l'arrivée Télécom, il est possible qu'on soit dans le cas suivant :
(https://lafibre.info/images/dsp/202410_fiche_raccordement_batiment_neuf_en_zmd_1.avif)
Document complet :
(cliquez sur la miniature ci-dessous - le document est au format PDF)
(https://lafibre.info/images/dsp/202410_fiche_raccordement_batiment_neuf_en_zmd.avif) (https://lafibre.info/images/dsp/202410_fiche_raccordement_batiment_neuf_en_zmd.pdf)
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Ce que je cherche ici
1. Avis techniques et juridiques :
o À ceux qui connaissent bien les RIP / OI : est-ce que vous avez déjà vu un cas où la collectivité ou l’OI demande à un particulier de financer une extension du réseau sur le domaine public (traversée de route, poteaux, etc.) pour rejoindre un PBO existant ?
o La lecture faite par Manche Numérique de l’article L.332-15 du Code de l’urbanisme vous paraît-elle fondée pour une maison existante déjà viabilisée ?
o À votre connaissance, dans un RIP, qui doit financer ce type de tronçon manquant : la collectivité (Manche Numérique), le délégataire (Manche Fibre) ou l’abonné ?
1 - ce cas se rencontre au quotidien et à la pelle. Hors opérations d'aménagement (où effectivement c'est à la charge de l'aménageur, lotisseur, mais ne soyez pas dupes, les coûts sont répercutés sur les acheteurs / occupants), chaque jour il y a de la création de génie civil. Car c'est bien gentil de prôner l'enfouissement généralisé, mais l'échelle de coûts n'est pas la même surtout s'agissant de l'habitat individuel pour lequel il n'est pas illogique que l'inefficacité de ce type d'habitat vs collectif soit assumé par les principaux bénéficiaires.
2 - La lecture faite par le RIP est conforme à l'état du droit et pratique en matière de réseaux adductants. Le raccordement gratuit construction de génie civil en domaine public compris est une légende urbaine, et ne vaut que si les infrastructures d'accueil sont existantes, et depuis la nuit des temps toute extension d'un équipement collectif visant une parcelle est aux frais du demandeur pour ce qui concerne le droit au terrain (avec de jolies exceptions, comme le raccordement électrique d'antennes mobiles que l'Etat et ARCEP veulent coller en plein milieu d'une forêt car obligation de couverture sinon sanction, où on on oublie toute notion de droit au terrain pour refacturer à l'opérateur l'intégralité de l'opération). Et le Service Universel (ie droit opposable à bénéficier d'un raccordement) ne s'entend que si la parcelle à raccorder dispose d'infrastructures d'accueil (D.407-2 CPE pour la partie privative, L.332-15 pour la partie en domaine public droit au terrain, car un permis de construire est toujours assorties de sujétions qui s'apprécient tout au long de la détention de la parcelle et peuvent se transmettre aux acquéreurs, elles ne s'apprécient pas au seul jour de la construction / livraison des travaux, une autorisation d'urbanisme est toujours accordé sous réserve du droit des tiers, ici l'intérêt général qui s'attache à la participation des citoyens aux charges publiques pour des opérations d'aménagement dont ils sont les seuls bénéficiaires)
Exemple avec un autre RIP au typologies de dessertes proches (pas mal d'individuel à adducter au gré des opérations d'enfouissement)
https://www.dorsal.fr/adduction-constructions-individuelles/
3 - Gouvernement (exemple ici https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ241001303.html) & juridictions confirment cette lecture. (Interêt public de conservation des deniers publics)
Pour une récente illustration, TA Caen, 31 octobre 2025, 2503460 https://justice.pappers.fr/decision/1230aeaa732d092f8f9bbd557c7a2e65dfc44118 qui annonce une solution au fond en phase avec ce qui précède.
4 - l'Etat a lancé un dispositif d'accompagnement / participation aux frais de génie civil, sous conditions de ressources. A la base pour les travaux en domaine privé dans le cadre de l'expérimentation en cours, mais pas exclu que cela concerne une partie des travaux en domaine public droit au terrain à l'avenir.
https://www.asp.gouv.fr/aides/fibre-optique-aide-au-raccordement
5 - Si vous en doutez, les forums ne vous seront d'aucune utilité, sauf pour être conforté dans ses biais par des experts de canapé. Consultez un professionnel du droit, ce n'est pas ce qui manque, et libre à vous de croire ceux qui vous diront ce que vous voulez entendre, mais vous serez quoiqu'il arrive de votre poche. Et prendre à témoin la terre entière pour tenter d'obtenir une confirmation de vos biais de perception n'est pas le meilleur moyen de faire avancer le sujet.
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Bonjour.
Je n'étais pas dispo et ma réponse m'a pris beaucoup de temps 😤
J'ai pas mal potassé le dossier est c'est limpide alors :
🙏 SVP lisez en entier avant de me poser des questions !
Merci @Vivien c'est une piste, mais ce n'est pas mon cas.
@alec1337 bonjour,
D’abord, un petit mot de forme.
La charte de LaFibre.info rappelle qu’on doit rester polis et critiquer les arguments, pas les personnes et éviter les messages qui créent une mauvaise ambiance.
Du coup, le passage sur les "experts de canapé" m’a un peu surpris : je viens chercher des retours d’expérience et des conseils, pas une validation de mes “biais”, et je pense être resté correct dans mes messages. 🙂
Je n'ai aucune leçon de lois à recevoir de toi de cette façon (IA ?).
Pour les lecteurs, je penses qu'il est bien de préciser que :
L'ARCEP est l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la distribution de la presse.
De la même façon, j'analyse la situation sur la base des documents de la DSP du RIP (que tu n'as pas) puis je recherche l'état des lieux juridique national sur ce sujet et je recentre sur mes concitoyens de la Manche. Cela pour plusieurs raisons, avoir leurs témoignages, avoir des retours d'expériences dans le cas des habitations existantes en zone non denses (les campagnes), les informer peut-être sur leurs droits, ... . Certains délégataires évitent d'évoquer dans leurs communication, le cadre des zones non denses ou on eu lieu de nombreux abus et jugements aux tords de ces derniers. Par exemple https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/21-0657-RDPI.pdf (https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/21-0657-RDPI.pdf)
Donc, non ce n'est pas sur une "volonté ignorante d'enfouissement". Ce n'est d'ailleurs pas le sujet !
Sur le fond, je comprends bien que :
👍 oui, il existe des cas où le demandeur paye du génie civil, où l’habitat individuel coûte plus cher à desservir.
👍 oui, les collectivités et l’État essaient de cadrer tout ça comme la réponse ministérielle que tu cites mais aussi l'ARCEP dans ce documents SYNTHESE DES TRAVAUX ET RECOMMANDATIONS sur les modalités tarifaires des raccordements finals des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné : https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/recommandations-modalites-tarifaires-raccordements-finals-ftth_juillet2023.pdf (https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/recommandations-modalites-tarifaires-raccordements-finals-ftth_juillet2023.pdf)
Mais là où je ne te suis pas, c’est que tu présentes presque tout comme déjà tranché, alors que l’ARCEP et le Gouvernement font eux-mêmes une distinction très nette entre :
1. les constructions neuves / opérations d’aménagement,
2. le parc immobilier existant déjà viabilisé (c'est précisément mon cas).
3. la DSP et ses avenants ne disent pas ce que tu avances. Les soucis serait plutôt côté Délégataires afin de présenter directement le paiement à charge du particulier sans préciser le cas des zones de campagne. Typiquement le premier lien que tu m'as envoyé 🙄 Mais bon la CADA peut faire son travail pour éclaircir tout ça et avoir la DSP et les avenants (sauf secret des affaires)😊!
‼️Quelques éléments sourcés‼️:
Dans son rapport Territoires 2025, l’ARCEP explique noir sur blanc que, en dehors des zones très denses, pour les logements existants, il appartient à l’opérateur d’infrastructure de construire le génie civil manquant sur le domaine public, y compris entre le PBO et la limite de propriété, et que le propriétaire doit, lui, fournir des infrastructures fonctionnelles sur son domaine privé. https://www.arcep.fr/fileadmin/user_upload/espace_collectivites/rapport-TC-2025/ARCEP-RA2025-TOME_2-Chap2-NORME_A.pdf (https://www.arcep.fr/fileadmin/user_upload/espace_collectivites/rapport-TC-2025/ARCEP-RA2025-TOME_2-Chap2-NORME_A.pdf)
Dans sa fiche pratique “Je suis éligible à la fibre, comment m’abonner ?”, l’ARCEP dit aussi très clairement que :
➡️ les travaux sur le domaine privé (tranchée, fourreau dans le jardin…) sont en général à la charge de l’abonné
➡️ à l’inverse, les travaux nécessaires sur le domaine public ne sont en général pas à la charge de l’abonné, sauf par exemple “au droit du terrain pour les constructions neuves”. https://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/consommateurs/fiches-pratiques/je-suis-eligible-a-la-fibre-optique-comment-mabonner.html (https://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/consommateurs/fiches-pratiques/je-suis-eligible-a-la-fibre-optique-comment-mabonner.html)
Donc, même dans les textes récents, la logique reste bien :
✅neuf / lotissement / droit du terrain > des travaux peuvent être imposés au maître d’ouvrage au titre de l’article L.332-15,
✅bâti existant déjà raccordé historiquement > le génie civil public relève de l’OI (ou du propriétaire du GC public), pas de l’abonné.
Pour la réponse ministérielle que tu cites (question écrite n° 1303 au Sénat), je la lis plutôt comme une confirmation de cette logique pour le neuf :
➡️le maire peut, via L.332-15, imposer au maître d’ouvrage des équipements propres “au droit du terrain” pour raccorder un immeuble neuf au réseau fibre
➡️le Gouvernement reconnaît d’ailleurs que ça crée des problèmes de morcellement de propriété du génie civil en domaine public, et appelle à clarifier ce cadre. https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ241001303.html (https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ241001303.html)
Là encore, on parle bien de constructions neuves et d’urbanisme, pas d’une maison ancienne déjà viabilisée cuivre puis réhabilitée avec une adduction télécom conforme aux guides Objectif Fibre.
Idem pour l’ordonnance du TA Caen du 31 octobre 2025 que tu mentionnes :
➡️c’est une ordonnance de référé (urgence) dans un dossier où il y a un permis de construire récent, un PAR déplacé et une SCI qui conteste la prise en charge de certains travaux
➡️le juge, à ce stade, ne tranche pas le fond du débat “qui doit payer quoi ?”, il rejette surtout la suspension pour défaut d’urgence caractérisée. https://justice.pappers.fr/decision/1230aeaa732d092f8f9bbd557c7a2e65dfc44118 (https://justice.pappers.fr/decision/1230aeaa732d092f8f9bbd557c7a2e65dfc44118)
Ce n’est pas, en l’état, une “solution de principe” qui réglerait toutes les situations de raccordement en domaine public.
C'est à ce poser la question de la pertinence des réponses. As-tu lu ce que j'ai écrit à la base ?
⁉️Bon, maintenant, si on reparle de mon cas concrètement⁉️:
C'est une maison ancienne sans fermeture de contrats d'adductions et déjà viabilisée historiquement en cuivre aérien.
Lors de la rénovation en 2013, j’avais refais tous les réseaux en prévoyant l'adduction télécom côté privé tout en respectant scrupuleusement les guides (fourreaux jusqu’en limite de propriété, ETEL, etc.). Ayant un minimum de bon sens, j'avais préparé l'arrivée fibre face au poteau situé de l'autre côté de la voie (au cas où).
👉La fibre devait être "potentiellement enterrée". Le temps passant nous sommes passé à la Box 4G et de plus le cuivre est supprimé (bientôt).
👉Le réseau RIP a été déployé ensuite (2024), avec un PBO en face, mais sans assurer la continuité du génie civil public jusqu’à mon regard en limite de propriété.
👉Début 2025 🎉 Réseau ouvert à la commercialisation - souscription avec Orange - Premier échec de raccordement - Orange n'aura aucun retour (ticket) de l'OI malgré les relances.
Aujourd’hui, Manche Fibre / Manche Numérique me disent en substance :
« Comme vous avez retiré l’ancien câble cuivre aérien, tout ce qu’il faut créer maintenant côté domaine public (poteau, traversée de route, tronçon manquant…) est à vos frais. »
Or, si je me fie aux docs ARCEP 2025 sur la complétude FttH et aux fiches pratiques grand public, on est dans le schéma :
➡️domaine privé : à ma charge (ce que j’ai fait),
➡️domaine public entre le PBO et la limite de propriété : à la charge de l’OI, qui a une obligation de complétude du réseau pour les locaux existants (hors cas exceptionnels clairement identifiés). https://www.arcep.fr/fileadmin/user_upload/espace_collectivites/rapport-TC-2025/ARCEP-RA2025-TOME_2-Chap2-NORME_A.pdf (https://www.arcep.fr/fileadmin/user_upload/espace_collectivites/rapport-TC-2025/ARCEP-RA2025-TOME_2-Chap2-NORME_A.pdf)
et https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/fibre-optique-280723.html (https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/fibre-optique-280723.html)
➡️Le réseau cuivre appartient à Orange et il sera déposé. Quelle est la question ??
C’est exactement ce point que je conteste : on veut me faire rentrer dans la case “extension payante” alors que :
✅mon logement n’est pas une construction neuve,
✅je n'ai aucune notification sur mon permis concernant l'adduction.
✅j’ai respecté les règles de l’art côté privé,
✅et les propres documents de l’ARCEP distinguent bien ce cas-là.
Je ne dis pas que tout est simple et je suis bien conscient que les collectivités essaient de maîtriser leurs budgets, que les RIP doivent rester soutenables économiquement, qu'il y a eu des abus (dont la manche il y a quelques années) et que, au final, c’est l'ARCEP qui à nouveau rentrera dans la boucle afin de faire respecter les règles qu'elle rédige - ou le Médiateur des télécommunications qui a documenté aussi ce que j'avance et documente !
Mais, @alec1337, honnêtement, présenter tout ça comme une “légende urbaine” déjà réglée me semble aller un peu vite au regard des textes et des recommandations récentes du régulateur.
Sur l'ensemble du forum tu ne post que des messages du genre juriste qui recadre sèchement les débats côté OI et non impartialement.
‼️Bien vu le coup de l'IA directement sur le forum‼️... mais au moins j'espère avoir recadré le débat aussi et rappeler que tu ne respecte pas les règles du forum !
J'attends vos retours constructifs afin de documenter des adductions en campagne peut-être injustement payés ?
Donc merci d'avance de vos retours d’expérience 🙂
✊✊Suffisamment nombreux on peut faire basculer la balance ✊✊
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Bonjour Manu,
Sur le fond, vous avez peut être raison, dans les faits, si vous voulez vraiment la fibre, soit vous payez, soit vous partez pour une action en justice qui va durer 10-12 ans.
Votre cas de figure se présente tous les jours en effet, et ça finit avec un propriétaire qui finance un poteau en aérien dans le GC n’existe pas, car personne ne veut prendre en charge des travaux à 4 chiffres.
Dernier exemple en date chez un ami : ça bloquait depuis 1 an. Je lui ai dit ce que je viens d’écrire. Il a fait posé son poteau. 15j après il avait la fibre.
C’est bien pour cela que l’état a lancé un début de prise en charge (cf dans le poste d’Alec qui n’est pas une IA ^^)
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On a une idée des frais de raccordement qu'il y aurait à payer?
On parle de 1000-2000euros maxi? Si oui, autant payer tout de suite plutôt que de prendre un avocat qui va couter plus cher.
Leon.
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⁉️Bon, maintenant, si on reparle de mon cas concrètement⁉️:
C'est une maison ancienne sans fermeture de contrats d'adductions et déjà viabilisée historiquement en cuivre aérien.
Lors de la rénovation en 2013, j’avais refais tous les réseaux en prévoyant l'adduction télécom côté privé tout en respectant scrupuleusement les guides (fourreaux jusqu’en limite de propriété, ETEL, etc.). Ayant un minimum de bon sens, j'avais préparé l'arrivée fibre face au poteau situé de l'autre côté de la voie (au cas où).
👉La fibre devait être "potentiellement enterrée". Le temps passant nous sommes passé à la Box 4G et de plus le cuivre est supprimé (bientôt).
👉Le réseau RIP a été déployé ensuite (2024), avec un PBO en face, mais sans assurer la continuité du génie civil public jusqu’à mon regard en limite de propriété.
👉Début 2025 🎉 Réseau ouvert à la commercialisation - souscription avec Orange - Premier échec de raccordement - Orange n'aura aucun retour (ticket) de l'OI malgré les relances.
Aujourd’hui, Manche Fibre / Manche Numérique me disent en substance :
« Comme vous avez retiré l’ancien câble cuivre aérien, tout ce qu’il faut créer maintenant côté domaine public (poteau, traversée de route, tronçon manquant…) est à vos frais. »
Or, si je me fie aux docs ARCEP 2025 sur la complétude FttH et aux fiches pratiques grand public, on est dans le schéma :
➡️domaine privé : à ma charge (ce que j’ai fait),
➡️domaine public entre le PBO et la limite de propriété : à la charge de l’OI, qui a une obligation de complétude du réseau pour les locaux existants (hors cas exceptionnels clairement identifiés). https://www.arcep.fr/fileadmin/user_upload/espace_collectivites/rapport-TC-2025/ARCEP-RA2025-TOME_2-Chap2-NORME_A.pdf (https://www.arcep.fr/fileadmin/user_upload/espace_collectivites/rapport-TC-2025/ARCEP-RA2025-TOME_2-Chap2-NORME_A.pdf)
et https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/fibre-optique-280723.html (https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/fibre-optique-280723.html)
➡️Le réseau cuivre appartient à Orange et il sera déposé. Quelle est la question ??
C’est exactement ce point que je conteste : on veut me faire rentrer dans la case “extension payante” alors que :
✅mon logement n’est pas une construction neuve,
✅je n'ai aucune notification sur mon permis concernant l'adduction.
✅j’ai respecté les règles de l’art côté privé,
✅et les propres documents de l’ARCEP distinguent bien ce cas-là.
De ce que je comprends de ton laïus (il faut reconnaître que tes messages très/trop longs dans certains détails peu pertinents et pleins de d'emoticones donnant faussement un semblant de propos organisé nuisent à la compréhension précise des pierres d'achoppement de ton problème), si on résume ton problème :
1. ta maison était physiquement reliée en cuivre en aérien
2. tu déposes cette liaison aérienne pour rénovation de ta maison
3. tu profites de cette rénovation pour changer le type d'adduction de ta maison (aérien -> souterrain)
4. l'OI refuse l'adduction de ce fait (car changement du type d'adduction?) en prétextant que cela implique du coup des frais supplémentaires, toujours selon ma compréhension.
Mon propos/mes questions :
1. Pourquoi ne pas faire une adduction aérienne? En effet, l'évolution des réseaux Telecom se fait à l'identique et c'est comme ça que sont définis les servitudes et leurs évolutions dans la loi par exemple.
2. Tu souhaites changer pour du souterrain, et c'est compréhensible, surtout si tu l'as payé en partie. Néanmoins, ce changement d'adduction implique des frais supplémentaires que tu as manifestement sous-estimés : tu as payé pour ce qu'il te paraissait évident mais l'OI va devoir payer aussi pour ton choix et qui diffère de l'adduction aérienne d'origine qui est la seule opposable (et qui coute moins cher). L'OI a budgété ça, selon cette adduction originelle. Le changement d'adduction étant de ton fait, il n'est pas totalement anormal qu'on te fasse supporter les couts supplémentaires qui en découlent.
3. tu as sûrement une assistance juridique dans ta multirisque habitation, voire une protection juridique, contacte-les, et à défaut prend conseil auprès d'un juriste/avocat compétent dans le domaine (je précise qu'alec que tu critiques est avocat spécialiste dans le domaine du numérique, et a bossé pour des FAI dans ce domaine) car manifestement tu es devant une situation de blocage et ni toi ni eux ne veulent céder. Donc il faudra peut-être agir d'abord avec une demande amiable (mais qui a plus de chance d'être acceptée si elle est bien argumentée sur le fond et en droit), voire une action contentieuse... Mais je te préviens que devant un tel dossier, rien ne me paraît gagné d'avance (un bon avocat te le dira sûrement), et même si le mince espoir de voir ton dossier couronné de succès existe, tu n'en verras la couleur quant plusieurs années... Et avec des couts non négligeables vs. payer l'adduction. Est-ce que le jeu en vaut la chandelle?
4. Pourquoi ne pas accepter à défaut l'adduction aérienne (et éventuellement la modifier toi-même après en installant un poteau en demandant du rab de fibre pour la descendre ensuite dans le regard)? Ou trouver une solution peu chère pour ce poteau (si tu le fais toi en partie privative, tu trouveras sûrement moins cher qu'un opérateur "public" qui te factureras le prix fort car son sous traitant lui fracture le prix fort sans négocier).
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1 par rapport à ce qu'à dit @leon.
Voici un autre exemple d'installation d'un poteau "maison".
https://lafibre.info/europessonne/ftth-pose-mat/
(https://lafibre.info/images/covage/201509_mat_pour_ftth_dasn_jardin_1.jpg) (https://lafibre.info/images/covage/201509_mat_pour_ftth_dasn_jardin_2.jpg)
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On peut même résumer (sans émoticone, gras, italique et soulignement à chaque ligne, ni propos HS) que les solutions sont, du moins cher (€) et plus rapide (T) au plus cher (€€€€) et moins rapide (TTTT) :
1. installer soi-même un poteau en partie privative (€ à €€ / T)
2. faire installer un poteau en partie privative, ou juste devant en partie publique par l'OI (€€ / TT)
3. faire une procédure amiable/de médiation avec l'OI pour obtenir le paiement par ses soins de ces travaux, avec l'aide d'un juriste, d'un conciliateur de justice, d'un avocat (€€ à €€€ / TTT)
4. faire une procédure contentieuse avec l'OI (€€€€ / TTTT)
;D
5. les témoignages/pétitions et autre "ensemble on est plus forts" n'ont aucun intérêt en justice (c'est pas des témoignages de cas qui peuvent paraître similaires qui feront changer d'avis un juge, le juge va suivre les textes (qui peuvent évoluer) et la jurisprudence (qui peut évoluer) et les cas peuvent être différents sur des points qui peuvent paraître insignifiants mais qui sont fondamentaux d'un point de vue réglementaire/légal/judiciaire), et sont peu pratique/utiles dans les faits. A part un témoignage du même cas (et certains se trouvent déjà ici, on peut trouver avec une recherche) qui aiguillera vers une conduite à tenir, cela ne résoudra pas le problème. La conduite à tenir, elle a déjà été détaillée ici et ailleurs. Se prévaloir d'autres cas ne servira pas à autre chose...
Good luck
EDIT : ortho/corrections
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Il y a une chose fondamentale qu’il faut rappeler : les lignes France Télécom sont la propriété de France Télécom, actuellement Orange. Le passage d’une ligne cuivre France Télécom sur un terrain engendre une servitude sur la propriété survolée c’est-à-dire une limitation du Droit de Propriété du propriétaire du terrain.
Donc, en l’espèce, en supprimant cette ligne cuivre, sans l’accord d’Orange, vous vous êtes placé dans l’illégalité d’une part, et, d’autre part, vous avez supprimé la viabilisation télécom de votre terrain.
C’est ce que retiendra très probablement un juge s’il est saisi et c’est l’argument invoqué par vos interlocuteurs.
Les lignes fibres suivent le chemin des lignes France Télécom pour bénéficier justement des servitudes déjà créées sans avoir à en négocier de nouvelles.
Ceci étant, dans un RIP, c’est le Département qui est propriétaire du réseau fibre avec un intermédiaire qui dispose alors d’une Délégation de Service Public du Département. Avez-vous contacté le Président du Département pour essayer de faire aboutir votre dossier à l’amiable car, lui, a des pouvoirs sur le DSP ?
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Bonjour à tous,
Pour répondre aux messages postés depuis mi-décembre, je tente de faire court 🤭:
1) Mon blocage est sur le DOMAINE PUBLIC, entre le PBO (en face, de l’autre côté de la route) et ma limite de propriété.
Côté privé, j’ai une adduction propre et fonctionnelle (regard + fourreaux jusqu’à l’ETEL). Ce qui manque, c’est l’infrastructure d’accueil côté voie publique (traversée / appui / génie civil).
Or l’ARCEP rappelle clairement qu’en zones non denses, pour les LOGEMENTS EXISTANTS, il appartient à l’OI de construire les infrastructures de génie civil manquantes sur le domaine public, y compris du PBO jusqu’à la limite de propriété. (Je joins la page ARCEP “raccordement en zones non denses”).
- ARCEP – Recommandations raccordements finals (28/07/2023) (https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/recommandations-modalites-tarifaires-raccordements-finals-ftth_juillet2023.pdf)
- ARCEP – Recommandation “obligation de complétude” (08/04/2025) (https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/recommandation_obligation-completude-deploiements-fibre-optiques-abonne_avril2025.pdf)
2) servitudes / cuivre / “illégalité” :
Avant tout, il y a un point important à clarifier : selon l'Arcep, “réutiliser l’existant” ne veut pas dire “réutiliser la vieille ligne cuivre”, mais réutiliser les infrastructures physiques disponibles (fourreaux, chambres, appuis aériens) pour faire passer la fibre.
Oui, le réseau cuivre est historiquement celui de France Télécom/Orange et va être prochainement supprimé. Par contre :
- Le fait qu’un câble cuivre ait survolé un terrain ne veut pas dire “servitude automatique et durable”: si servitude il y a, elle est encadrée (accord/acte ou procédure CPCE), et elle ne sert pas à transférer au particulier le financement d’un ouvrage manquant sur la voirie.
- Quand vous dites que “j’ai supprimé la viabilisation télécom” je pense plutôt que : j’ai justement refait une adduction télécom propre en souterrain côté privé (limite de propriété -> ETEL). Le sujet, c’est la continuité côté PUBLIC.
- Par contre je suis d'accord que dans l'usage, oui les fibres réutilisent souvent les supports existants (poteaux/fourreaux) quand ils sont là. Mais ici le support PUBLIC n’est pas disponible : c’est pour ça qu’on me parle de “plantation de poteau / traversée”. On est donc bien sur un manque côté réseau, pas sur un problème “façade/servitude” chez moi.
3) DSP / pratique dans la Manche / paiements autour de 1000 € :
Moi, j'ai respecté les règles du code de la "construction" dans ma rénovation (regard en limite de propriété). Alors, mon but n'est pas de refuser de payer mais simplement de faire respecter la DSP et la règlementation en zone non dense : le particulier fait le PRIVÉ, l’OI fait le PUBLIC.
Sauf qu’en pratique, il y a des cas où on demande aux particuliers de financer un poteau / une traversée qui relèvent du domaine public… et on retombe sur des montants autour de 1000 € (ordre de grandeur d’un poteau).
Si des sommes ont été demandées/encaissées sans base juridique valable, ça peut relever d’un paiement indu avec demande de restitution (au cas par cas).
- Code civil – art. 1302 (paiement de l’indu) (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041613)
@bigmoustache (merci pour le MP) : Je suis en contact avec l’UFC-Que Choisir (Saint-Lô). Je viens de les avoirs au téléphone et il va y avoir une "action d'importance" au vu du nombre d'affaires sur ce sujet pour faire respecter la DSP et la loi. Ils veulent dénoncer le manque de réponse de leurs part. Ils font le mort !! De mon côté, je confirme aussi : j’ai déjà échangé par courrier (LRAR) avec MN et MF, et leurs réponses répondent à côté ou ignorent l’argument “domaine public / ARCEP / complétude”.
J’ai aussi demandé la DSP et ses annexes : j’attends la notification CADA pour obtenir la communication sans caviardage abusif ; dès réception je posterai les extraits utiles ici.
Merci,
Manu16s
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Tu ne sembles vouloir retenir que ce qui t’intéresse, et éluder les points qui te sont défavorables (tu as changé de ton propre chef le type d’adduction ce qui conduit à du GC supplémentaire). Alors bon, comme déjà évoqué précédemment ici de manière claire et succincte, soit tu construis ton poteau, soit tu demandes une résolution amiable soit tu vas au contentieux. Penser que ta procédure sera forcément couronnée de succès, rapide et sans frais me paraît trop espérer. Tout ne t’es pas du et ton problème ne semble pas du tout identique aux problèmes relevés par bigmoustaches. Bonne chance.
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écris a l'arcep
au service consommateur
consommateurs[a]arcep.fr
avec contact@lamanche.ufcquechoisir.fr
a+
jean
tiens moi au courant
je penses que le retour que nous a fait l'arcep sur notre cas va aider à faire avancer les autre sujets aussi
mais,ce que j'en penses
la technique de l’organisme en question, le fameux rip,refuser de prendre en charge la plupart des travaux, faire facturer aux collectivités et particuliers, pour ne pas payer, épuiser, fatiguer faire trainer en longueur, en espérant que les gens se fatiguent aillent en justice, et même avec procès, il faut un ordre "exécutoire" qui arrive rarement.et le cout de la justice te coutera le cout de ce qu'il te faudra payer pour etre raccordé, c'est un calcul et une technique de leurs part.
tu peux également demander a ton prefet, IL FAUT QUE TU LE RENCONTRES, pour un contrôle de légalité.
on a écrit en lrar a mn/le departement/la cac/cherbourg/prefecture, jamais aucune réponse n'a ete apportées.
il te faut un rdv ou un juriste , que choisir sont supers, mais sans jugement exécutoire c'est compliqué
appelles moi
jean
avec la complicite des autres organismes, de meme couleurs, entre loups on ne se mangent pas
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Si tu écris à l'Arcep met moi en copie sur mon adresse pro pour que je puisse pousser ton cas vers les bonnes personnes.
Il faut, je pense, une capture d'écran google maps avec :
1/ L'emplacement du PB sur lequel tu es censé être raccordé
2/ Les poteaux autour de chez toi
3/ L'emplacement de ton regard en limite de propriété
4/ L'emplacement de la ligne cuivre qui n'existe plus
5/ Le génie civil nécessaire pour raccorder ton regard si tu le connais
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C'est simple pourtant, que ce soit une rénovation ou du neuf on donne le PAR au client .. Depuis le début il n'a pas bougé c'est le poteau ..Que vous ne vouliez plus d'aérien pas de problème mais c'est pas à l'OI de prendre en charge les travaux au droit du terrain...Au niveau du code de l'urbanisme l'OI est dans son droit.
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Le point d'accès réseaux, je pense que c'est Vivien en page 2 qui en avait donné un schéma, j'en redépose un ici
Le PAR dans notre cas c'est le poteau, s'il n'est pas au droit du terrain on crée une extension en posant une chambre au droit de de celui-ci ( le droit du terrain c'est pas forcément côté client, ça peut être le trottoir en face selon les infrastructure de l'OI)
Le PDO, c'est notre regard.
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C'est simple pourtant, que ce soit une rénovation ou du neuf on donne le PAR au client .. Depuis le début il n'a pas bougé c'est le poteau ..Que vous ne vouliez plus d'aérien pas de problème mais c'est pas à l'OI de prendre en charge les travaux au droit du terrain...Au niveau du code de l'urbanisme l'OI est dans son droit.
C’est ce que je dis depuis le début ; le problème n’est pas le refus de l’OI mais le changement de type d’adduction (aérien vers souterrain) à l’initiative du proprio qui a de plus sous estimé le GC nécessaire. S’il ne veut pas payer plus, il remet le crochet pour l’aérien et l’OI ne pourra qu’accepter de poser la fibre.
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Tout à fait et donc si le seul argumentaire "c'est que je ne me sent pas concerné c'est de la rénovation" dans ce cas il aurait fallu respecter les process en place : Repères Travaux
https://reseaux.orange.fr/nos-reseaux/modernisation-des-reseaux/travaux-et-raccordements
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- Quand vous dites que “j’ai supprimé la viabilisation télécom” je pense plutôt que : j’ai justement refait une adduction télécom propre en souterrain côté privé (limite de propriété -> ETEL). Le sujet, c’est la continuité côté PUBLIC.
OK si tu veux.
Je lis le topic depuis un moment et ça tourne autour du pot(eau) !
Tu (toi ou ton ancien proprio osef, ça c'est entre vous) as touché à l'addution de ton propre chef.
Et tu demandes à l'OI d'assumer la responsabilité de TON changement, d'assurer la continuité pour un truc que TU as changé...
Bien évidemment, c'est pas comme ça que ça marche !
Tu dis plusieurs fois "selon les guides et règles de l'art", OK : aviez-vous une autorisation pour couper la ligne aérienne ? J'imagine que non...
Parce que jamais de la vie on donne une autorisation comme ça, alors que tout notre réseau dans le quartier est aérien par exemple.
Pour la petite histoire on gère des dizaines de milliers de raccordements.
Tu te doutes bien que si chacun commençait à faire de la pelleteuse sur son terrain et à modifier la façon dont le câble arrive, ça deviendrait vite le bordel...
et ce n'est pas à la collectivité d'assumer la charge de tout ça parce que tu ne voulais plus d'une ligne aérienne que _tu_ as considéré comme obsolète.
En ce moment on a énormément de déplacements de câbles en facade pour isolation.
Evidemment, c'est aux proprios qui décident d'isoler, de payer (même si ce sont nos câbles).
Certains s'en battent les couilles, refusent, et c'est déjà arrivé qu'on doive arracher une section d'isolant pour libérer un câble devenu prisonnier,
(et ça on le découvre que quand on est devant le fait accompli)
Pour ça qu'il y a des procédures et des process pour accompagner ces changements. Et oui, ça (peut) coûte(r) de l'argent...
Mais ça coûte moins cher que les heures passées à démonter l'OI et toute l'énergie dispensée ici.
Donc pour répondre à la question initiale de : qui paye ? C'est à l'abonné.
Enfin je veux saluer la réponse d'alec, un avocat de profession, qui a fait une superbe réponse, il l'a fait bénévolement et il a même donné des tips. Merci à lui.
Mais j'ai l'impression que tu as balayé sa réponse d'un revers de main sous couvert d'un "merci de rester poli"...
mec... je connais pas son taux horaire, mais c'est un beau cadeau qu'il a fait. Merci en tout cas Alexandre !
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Je viens donner mon avis (qui n'est peut-être pas éclairé)...
L'adduction a été modifié passant d'aérien à souterrain sur la parcelle privée.
Malheureusement, le support aérien a été enlevé (c'est la le blême à mon avis). Je pense qu'il serait envisageable de remettre un support aérien (au frais du proprio puisque c'est lui qui l'a supprimé) et ensuite faire l'adduction en souterrain depuis le support.
N'hésitez pas à me contredire, corriger si je dis des bêtises. ;)
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Non , le véritable problème c'est que nous avons un particulier qui pensait être plus malin que tout le monde et à fait les choses à sa sauce pensant ne pas avoir à payer à la fin...
Pour ce qui est de l'accroche sur le façade on utilise une simple queue de cochon, donc ce n'est vraiment pas le problème ici
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le problème est réglé => mettre un poteau en limite de propriété
c'est ce que veut l'OI
pas le choix
enfin si
les autres choix :
-ne pas avoir la fibre (et on s'en passe !)
-payer très cher pour enterrer avec un devis potentiellement gonflé
-faire un recours long et qui a peu de chances d'aboutir (je ne sais pas si c'est onéreux ou pas par contre)
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Si le poteau présent est déjà au droit du terrain l'OI ne fera strictement rien et c'est au client de réaliser les travaux à sa charge, il s'est mis tout seul dans cette situation et c'est pas à l'OI de compenser.
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oui c'est au client de payer le poteau en limite de propriété ou la tranchée
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Si le poteau présent est déjà au droit du terrain l'OI ne fera strictement rien et c'est au client de réaliser les travaux à sa charge, il s'est mis tout seul dans cette situation et c'est pas à l'OI de compenser.
Et même lorsqu'il y a enfouissement, lorsque la parcelle à adducter refuse la prendre en charge les frais droit au terrain, voici ce que ça donne.
(https://lafibre.info/images/dsp/202601_refus_prise_en_charge_frais_droit_au_terrain.avif)