Comme il y a eu un permis de construire modifiant l'arrivée Télécom, il est possible qu'on soit dans le cas suivant :



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Bonjour.
Je n'étais pas dispo et ma réponse m'a pris beaucoup de temps 😤
J'ai pas mal potassé le dossier est c'est limpide alors :
🙏 SVP lisez en entier avant de me poser des questions !

Merci @Vivien c'est une piste, mais ce n'est pas mon cas.

@alec1337 bonjour,
D’abord, un petit mot de forme.
La charte de LaFibre.info rappelle qu’on doit rester polis et critiquer les arguments, pas les personnes et éviter les messages qui créent une mauvaise ambiance.
Du coup, le passage sur les "experts de canapé" m’a un peu surpris : je viens chercher des retours d’expérience et des conseils, pas une validation de mes “biais”, et je pense être resté correct dans mes messages. 🙂
Je n'ai aucune leçon de lois à recevoir de toi de cette façon (IA ?).

Pour les lecteurs, je penses qu'il est bien de préciser que :
L'ARCEP est l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la distribution de la presse.

De la même façon, j'analyse la situation sur la base des documents de la DSP du RIP (que tu n'as pas) puis je recherche l'état des lieux juridique national sur ce sujet et je recentre sur mes concitoyens de la Manche. Cela pour plusieurs raisons, avoir leurs témoignages, avoir des retours d'expériences dans le cas des habitations existantes en zone non denses (les campagnes), les informer peut-être sur leurs droits, ... . Certains délégataires évitent d'évoquer dans leurs communication, le cadre des zones non denses ou on eu lieu de nombreux abus et jugements aux tords de ces derniers. Par exemple https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/21-0657-RDPI.pdf
Donc, non ce n'est pas sur une "volonté ignorante d'enfouissement". Ce n'est d'ailleurs pas le sujet !

Sur le fond, je comprends bien que :
   👍 oui, il existe des cas où le demandeur paye du génie civil, où l’habitat individuel coûte plus cher à desservir.
   👍 oui, les collectivités et l’État essaient de cadrer tout ça comme la réponse ministérielle que tu cites mais aussi l'ARCEP dans ce documents SYNTHESE DES TRAVAUX ET RECOMMANDATIONS sur les modalités tarifaires des raccordements finals des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné : https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/recommandations-modalites-tarifaires-raccordements-finals-ftth_juillet2023.pdf

Mais là où je ne te suis pas, c’est que tu présentes presque tout comme déjà tranché, alors que l’ARCEP et le Gouvernement font eux-mêmes une distinction très nette entre :
   1. les constructions neuves / opérations d’aménagement,
   2. le parc immobilier existant déjà viabilisé (c'est précisément mon cas).
   3. la DSP et ses avenants ne disent pas ce que tu avances. Les soucis serait plutôt côté Délégataires afin de présenter directement le paiement à charge du particulier sans préciser le cas des zones de campagne. Typiquement le premier lien que tu m'as envoyé 🙄 Mais bon la CADA peut faire son travail pour éclaircir tout ça et avoir la DSP et les avenants (sauf secret des affaires)😊!


‼️Quelques éléments sourcés‼️:

Dans son rapport Territoires 2025, l’ARCEP explique noir sur blanc que, en dehors des zones très denses, pour les logements existants, il appartient à l’opérateur d’infrastructure de construire le génie civil manquant sur le domaine public, y compris entre le PBO et la limite de propriété, et que le propriétaire doit, lui, fournir des infrastructures fonctionnelles sur son domaine privé. https://www.arcep.fr/fileadmin/user_upload/espace_collectivites/rapport-TC-2025/ARCEP-RA2025-TOME_2-Chap2-NORME_A.pdf
Dans sa fiche pratique “Je suis éligible à la fibre, comment m’abonner ?”, l’ARCEP dit aussi très clairement que :
   ➡️ les travaux sur le domaine privé (tranchée, fourreau dans le jardin…) sont en général à la charge de l’abonné
   ➡️ à l’inverse, les travaux nécessaires sur le domaine public ne sont en général pas à la charge de l’abonné, sauf par exemple “au droit du terrain pour les constructions neuves”. https://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/consommateurs/fiches-pratiques/je-suis-eligible-a-la-fibre-optique-comment-mabonner.html

Donc, même dans les textes récents, la logique reste bien :
   ✅neuf / lotissement / droit du terrain > des travaux peuvent être imposés au maître d’ouvrage au titre de l’article L.332-15,
   ✅bâti existant déjà raccordé historiquement > le génie civil public relève de l’OI (ou du propriétaire du GC public), pas de l’abonné.

Pour la réponse ministérielle que tu cites (question écrite n° 1303 au Sénat), je la lis plutôt comme une confirmation de cette logique pour le neuf :
   ➡️le maire peut, via L.332-15, imposer au maître d’ouvrage des équipements propres “au droit du terrain” pour raccorder un immeuble neuf au réseau fibre
   ➡️le Gouvernement reconnaît d’ailleurs que ça crée des problèmes de morcellement de propriété du génie civil en domaine public, et appelle à clarifier ce cadre. https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ241001303.html
Là encore, on parle bien de constructions neuves et d’urbanisme, pas d’une maison ancienne déjà viabilisée cuivre puis réhabilitée avec une adduction télécom conforme aux guides Objectif Fibre.

Idem pour l’ordonnance du TA Caen du 31 octobre 2025 que tu mentionnes :
   ➡️c’est une ordonnance de référé (urgence) dans un dossier où il y a un permis de construire récent, un PAR déplacé et une SCI qui conteste la prise en charge de certains travaux
   ➡️le juge, à ce stade, ne tranche pas le fond du débat “qui doit payer quoi ?”, il rejette surtout la suspension pour défaut d’urgence caractérisée. https://justice.pappers.fr/decision/1230aeaa732d092f8f9bbd557c7a2e65dfc44118
Ce n’est pas, en l’état, une “solution de principe” qui réglerait toutes les situations de raccordement en domaine public.


C'est à ce poser la question de la pertinence des réponses. As-tu lu ce que j'ai écrit à la base ?


⁉️Bon, maintenant, si on reparle de mon cas concrètement⁉️:

C'est une maison ancienne sans fermeture de contrats d'adductions et déjà viabilisée historiquement en cuivre aérien.
Lors de la rénovation en 2013, j’avais refais tous les réseaux en prévoyant l'adduction télécom côté privé tout en respectant scrupuleusement les guides (fourreaux jusqu’en limite de propriété, ETEL, etc.). Ayant un minimum de bon sens, j'avais préparé l'arrivée fibre face au poteau situé de l'autre côté de la voie (au cas où).
   👉La fibre devait être "potentiellement enterrée". Le temps passant nous sommes passé à la Box 4G et de plus le cuivre est supprimé (bientôt).
   👉Le réseau RIP a été déployé ensuite (2024), avec un PBO en face, mais sans assurer la continuité du génie civil public jusqu’à mon regard en limite de propriété.
   👉Début 2025 🎉 Réseau ouvert à la commercialisation - souscription avec Orange - Premier échec de raccordement - Orange n'aura aucun retour (ticket) de l'OI malgré les relances.

Aujourd’hui, Manche Fibre / Manche Numérique me disent en substance :
« Comme vous avez retiré l’ancien câble cuivre aérien, tout ce qu’il faut créer maintenant côté domaine public (poteau, traversée de route, tronçon manquant…) est à vos frais. »

Or, si je me fie aux docs ARCEP 2025 sur la complétude FttH et aux fiches pratiques grand public, on est dans le schéma :
   ➡️domaine privé : à ma charge (ce que j’ai fait),
   ➡️domaine public entre le PBO et la limite de propriété : à la charge de l’OI, qui a une obligation de complétude du réseau pour les locaux existants (hors cas exceptionnels clairement identifiés). https://www.arcep.fr/fileadmin/user_upload/espace_collectivites/rapport-TC-2025/ARCEP-RA2025-TOME_2-Chap2-NORME_A.pdf
et https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/fibre-optique-280723.html
   ➡️Le réseau cuivre appartient à Orange et il sera déposé. Quelle est la question ??

C’est exactement ce point que je conteste : on veut me faire rentrer dans la case “extension payante” alors que :
   ✅mon logement n’est pas une construction neuve,
   ✅je n'ai aucune notification sur mon permis concernant l'adduction.
   ✅j’ai respecté les règles de l’art côté privé,
   ✅et les propres documents de l’ARCEP distinguent bien ce cas-là.


Je ne dis pas que tout est simple et je suis bien conscient que les collectivités essaient de maîtriser leurs budgets, que les RIP doivent rester soutenables économiquement, qu'il y a eu des abus (dont la manche il y a quelques années) et que, au final, c’est l'ARCEP qui à nouveau rentrera dans la boucle afin de faire respecter les règles qu'elle rédige - ou le Médiateur des télécommunications qui a documenté aussi ce que j'avance et documente !
Mais, @alec1337, honnêtement, présenter tout ça comme une “légende urbaine” déjà réglée me semble aller un peu vite au regard des textes et des recommandations récentes du régulateur.
Sur l'ensemble du forum tu ne post que des messages du genre juriste qui recadre sèchement les débats côté OI et non impartialement.
‼️Bien vu le coup de l'IA directement sur le forum‼️... mais au moins j'espère avoir recadré le débat aussi et rappeler que tu ne respecte pas les règles du forum !

J'attends vos retours constructifs afin de documenter des adductions en campagne peut-être injustement payés ?
Donc merci d'avance de vos retours d’expérience 🙂
✊✊Suffisamment nombreux on peut faire basculer la balance ✊✊