Ce que je cherche ici
1. Avis techniques et juridiques :
o À ceux qui connaissent bien les RIP / OI : est-ce que vous avez déjà vu un cas où la collectivité ou l’OI demande à un particulier de financer une extension du réseau sur le domaine public (traversée de route, poteaux, etc.) pour rejoindre un PBO existant ?
o La lecture faite par Manche Numérique de l’article L.332-15 du Code de l’urbanisme vous paraît-elle fondée pour une maison existante déjà viabilisée ?
o À votre connaissance, dans un RIP, qui doit financer ce type de tronçon manquant : la collectivité (Manche Numérique), le délégataire (Manche Fibre) ou l’abonné ?
1 - ce cas se rencontre au quotidien et à la pelle. Hors opérations d'aménagement (où effectivement c'est à la charge de l'aménageur, lotisseur, mais ne soyez pas dupes, les coûts sont répercutés sur les acheteurs / occupants), chaque jour il y a de la création de génie civil. Car c'est bien gentil de prôner l'enfouissement généralisé, mais l'échelle de coûts n'est pas la même surtout s'agissant de l'habitat individuel pour lequel il n'est pas illogique que l'inefficacité de ce type d'habitat vs collectif soit assumé par les principaux bénéficiaires.
2 - La lecture faite par le RIP est conforme à l'état du droit et pratique en matière de réseaux adductants. Le raccordement gratuit construction de génie civil en domaine public compris est une légende urbaine, et ne vaut que si les infrastructures d'accueil sont existantes, et depuis la nuit des temps toute extension d'un équipement collectif visant une parcelle est aux frais du demandeur pour ce qui concerne le droit au terrain (avec de jolies exceptions, comme le raccordement électrique d'antennes mobiles que l'Etat et ARCEP veulent coller en plein milieu d'une forêt car obligation de couverture sinon sanction, où on on oublie toute notion de droit au terrain pour refacturer à l'opérateur l'intégralité de l'opération). Et le Service Universel (ie droit opposable à bénéficier d'un raccordement) ne s'entend que si la parcelle à raccorder dispose d'infrastructures d'accueil (D.407-2 CPE pour la partie privative, L.332-15 pour la partie en domaine public droit au terrain, car un permis de construire est toujours assorties de sujétions qui s'apprécient tout au long de la détention de la parcelle et peuvent se transmettre aux acquéreurs, elles ne s'apprécient pas au seul jour de la construction / livraison des travaux, une autorisation d'urbanisme est toujours accordé sous réserve du droit des tiers, ici l'intérêt général qui s'attache à la participation des citoyens aux charges publiques pour des opérations d'aménagement dont ils sont les seuls bénéficiaires)
Exemple avec un autre RIP au typologies de dessertes proches (pas mal d'individuel à adducter au gré des opérations d'enfouissement)
https://www.dorsal.fr/adduction-constructions-individuelles/3 - Gouvernement (exemple ici
https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ241001303.html) & juridictions confirment cette lecture. (Interêt public de conservation des deniers publics)
Pour une récente illustration, TA Caen, 31 octobre 2025, 2503460
https://justice.pappers.fr/decision/1230aeaa732d092f8f9bbd557c7a2e65dfc44118 qui annonce une solution au fond en phase avec ce qui précède.
4 - l'Etat a lancé un dispositif d'accompagnement / participation aux frais de génie civil, sous conditions de ressources. A la base pour les travaux en domaine privé dans le cadre de l'expérimentation en cours, mais pas exclu que cela concerne une partie des travaux en domaine public droit au terrain à l'avenir.
https://www.asp.gouv.fr/aides/fibre-optique-aide-au-raccordement5 - Si vous en doutez, les forums ne vous seront d'aucune utilité, sauf pour être conforté dans ses biais par des experts de canapé. Consultez un professionnel du droit, ce n'est pas ce qui manque, et libre à vous de croire ceux qui vous diront ce que vous voulez entendre, mais vous serez quoiqu'il arrive de votre poche. Et prendre à témoin la terre entière pour tenter d'obtenir une confirmation de vos biais de perception n'est pas le meilleur moyen de faire avancer le sujet.
