[Manche Numérique] & [Manche Fibre] Raccordement impossible :
      Traversée de route au frais du particulier sur domaine public ?

Bonjour à toutes et tous,

Je me permets d’ouvrir ce sujet car je suis confronté à un blocage de raccordement fibre dans la Manche qui, à mon sens, dépasse le simple problème technique et pose une vraie question sur les obligations de Manche Numérique / Manche Fibre (Groupe Altitude Infra).

Contexte rapide
     •   Lieu : Commune du centre Manche (50), hors zone très denses (Ça change tout)
     •   Réseau : RIP Manche Numérique
     •   Opérateur d’infrastructure (OI) : Manche Fibre (Altitude Infra)
     •   FAI : Orange
     •   Maison individuelle déjà existante, anciennement desservie en cuivre (ligne France Télécom) mais qui ne sert plus depuis longtemps car box 4G. Maison rénovée complètement il y a quelques années avec adduction en vue de la fibre enterrée jusqu’en limite de propriété (2 fourreaux + regard conformes côté privé). L'ETEL (GTL) est située à un endroit stratégique pour l'aménagement de la maison (en plein cœur). Le tout est factuellement conforme au code de la construction de l'époque et toujours valable (sauf en neuf) en accord avec les préconisations Objectif Fibre
     •   Un PBO Manche Fibre est installé de l’autre côté de la route, sur le domaine public.

Chronologie des faits
     •   Démarchage par "vendeur" soi-disant d'Orange à la suite d'éligibilité fibre → je souscris une offre, rendez-vous de raccordement fixé.
     •   Le jour J, intervention du sous-traitant d’Orange (Sxxxxxxl).
            o   Il constate que tout est OK côté domaine privé(fourreau, regard, passage jusqu’à la maison). J'ai même une baie de brassage toute prête !
            o   En revanche, côté domaine public, il n’existe pas de génie civil ou de support (fiable) pour relier le PBO à la limite de propriété : pas de fourreau disponible de ce côté, pas de poteau utilisable, traversée de chaussée à créer.
            o   Son compte-rendu mentionne : « Manque d’adduction au réseau FT … Étude à faire pour plantation de poteau(s) pour traversée de route » → donc un problème d’infrastructure réseau, pas un défaut chez moi.
     •   Orange annule ensuite mon raccordement en m’expliquant que ce n’est pas de leur ressort et que la balle est chez l’OI / la collectivité. Manche Fibre argüerait un branchement complexe !
     •   Je contacte alors Manche Fibre puis Manche Numérique.
            o   Manche Fibre renvoie vers Manche Numérique en disant que ce type de travaux relève du maître d’ouvrage du réseau.
            o   Manche Numérique finit par me répondre que, d’après eux, la traversée de la route et la création des supports seraient à ma charge, en invoquant l’article L.332-15 du Code de l’urbanisme (travaux de “viabilisation” d’un terrain à bâtir…).
            o   Concrètement, on me dit en gros : « Si vous voulez la fibre, à vous de payer les travaux sur le domaine public pour aller jusqu’au PBO.» Je ne dois pas être seul dans ce cas !


Pourquoi ça me pose un gros problème

    1.   Ma maison n’est pas un lot à bâtir dans un lotissement neuf :
            o   C’est un logement existant, déjà viabilisé historiquement (eau, électricité, télécom cuivre - enfin … box 4G).
            o   La ligne cuivre aérienne ne servant plus, elle a été déposée lors de la rénovation (de plus, le point d'accroche est obsolète car nous devions déposer l'enduit ciment (règles de l'art), et la prévision de la fibre a été refaite proprement en souterrain jusqu’en limite de propriété.
            o   Selon les guides et règles de l'art, dans l’existant, l’usager n’a aucune obligation de maintenir une ancienne desserte cuivre aérienne devenue obsolète
            o   Je ne demande pas un “raccordement d’un terrain nu” : je demande que le réseau FTTH du côté réseau public soit étendu comme prévu dans la DSP et ses avenants.
    2.   La traversée de la route et la création du tronçon manquant se situent entièrement sur le domaine public :
            o   On parle d’environ [10 - 15] mètres entre le PBO existant et mon point de raccordement possible en limite de propriété.
            o   Pour moi, c’est clairement de l’extension / complétude du réseau public, qui relève du maître d’ouvrage du réseau (Manche Numérique) et de son délégataire (Manche Fibre), pas d’un particulier.
    3.   La DSP Manche Numérique / Manche Fibre confirme ce partage des rôles :
            o   Manche Numérique est maître d’ouvrage du réseau FTTH sur le domaine public (construction du réseau de desserte, complétude de la zone arrière des PM, etc.).
            o   Manche Fibre, en tant que délégataire, prend en affermage les ouvrages remis par Manche Numérique et a la charge de l’exploitation et des raccordements finaux simples à partir du “Point de raccordement simple” jusqu’à la PTO chez l’abonné.
            o   Dans mon cas, ce fameux “Point de raccordement simple” n’existe pas encore côté domaine public : c’est justement ce tronçon manquant que Manche Numérique / Manche Fibre veulent me faire financer.
    4.   Si la lecture de Manche Numérique était retenue, tous les particuliers un peu “mal placés” par rapport au PBO se verraient imposer :
            o   soit des travaux très coûteux (traversée de route, poteaux, génie civil) à leurs frais sur le domaine public ;
            o   soit un renoncement pur et simple à la fibre → ce qui est en totale contradiction avec l’objectif affiché du RIP d’apporter le THD à tous.


Ce que je cherche ici

  1.   Avis techniques et juridiques :
            o   À ceux qui connaissent bien les RIP / OI : est-ce que vous avez déjà vu un cas où la collectivité ou l’OI demande à un particulier de financer une extension du réseau sur le domaine public (traversée de route, poteaux, etc.) pour rejoindre un PBO existant ?
            o   La lecture faite par Manche Numérique de l’article L.332-15 du Code de l’urbanisme vous paraît-elle fondée pour une maison existante déjà viabilisée ?
            o   À votre connaissance, dans un RIP, qui doit financer ce type de tronçon manquant : la collectivité (Manche Numérique), le délégataire (Manche Fibre) ou l’abonné ?
    2.   Retours d’expérience dans la Manche :
            o   Certains ici ont-ils déjà été confrontés à un refus de raccordement dans la Manche pour “manque de génie civil” côté domaine public ?
            o   Manche Fibre / Manche Numérique vous ont-ils aussi renvoyé vers un financement à vos frais ?
    3.   Pistes d’actions :
            o   Je suis déjà en contact avec des associations de consommateurs (type UFC-Que Choisir) et j'ai alerté l’ARCEP. (ce qui ne fait pas grand-chose)
            o   Je réfléchis aussi à mobiliser les élus locaux, puisque l’on parle d’un réseau d’initiative publique financé par de l’argent public pour justement éviter ce genre d’inégalités d’accès.

Je peux fournir, si besoin, plus de précisions.
Il me semble qu'Altitude Infra a déjà été condamné par l'ARCEP pour des cas similaires.

Merci d’avance à ceux qui prendront le temps de lire et de me dire :
     •   si je me trompe dans mon raisonnement,
     •   ou si, au contraire, cette pratique vous semble problématique et susceptible d’impacter d’autres abonnés dans le RIP Manche Numérique.

Enfin, j'ajoute que cela soulève aussi un sérieux trou et flou juridique sur la responsabilité du poteau si un particulier doit le payer ! Si le poteau tombe sur la route ou sur quelqu'un c'est celui-ci qui est responsable, … sauf en cas de document de reprise en charge de la responsabilité par l'opérateur d'infrastructures. Ce qu'il ne fera visiblement jamais ….

Merci d'avance pour vos retours et/ou vos témoignages !

Manu16s

C’est une vieille maison existante, déjà viabilisé historiquement (eau, électricité, télécom cuivre - enfin … box 4G).
o   La ligne cuivre aérienne ne servant plus, elle a été déposée lors de la rénovation (avec permis de construire n'obligeant le paiement des réseaux.
En plus, le point d'accroche est obsolète car nous devions déposer l'enduit ciment sur la terre (règles de l'art), et la prévision de la fibre a été refaite proprement en souterrain jusqu’en limite de propriété.
o   Selon les guides et règles de l'art, dans l’existant, l’usager n’a aucune obligation de maintenir une ancienne desserte cuivre aérienne devenue obsolète.

o   Selon les guides et règles de l'art, dans l’existant, l’usager n’a aucune obligation de maintenir une ancienne desserte cuivre aérienne devenue obsolète.

A voir, mais je ne suis pas certains que la règlementation n'impose à l'OI de te raccorder à ses frais en sous terrain car tu as changé ton mode de raccordement ...

As tu un poteau en limite de terrain ?
Les fourreaux arrivent-ils loin de ce poteau si il existe ?

Merci pour vos réponses, même si je me rends compte que je n’ai pas été très clair au départ visiblement.

J'essaie de répondre à tous en même temps @Vivien,@Buddy et @Nico

J'ai énormément potassé le sujet et je cherche des éléments complémentaires ou des témoignages en même temps.
J'essaie d'avancer des éléments factuels autant que je peux mais je ne suis pas à l'abris d'une erreur non plus 😉

C'est vrai que j'ai écris une tartine avec pleins d'éléments 😁 (dont des réponses aux questions) mais je comprends que ce n'est pas simple quand on est pas sur place 😕
En fait dès 2013, suite à l'acquisition et avec un 1er Permis de C., j’ai posé la partie fourreaux télécom côté privé (en même temps que mes autres réseaux) jusqu'au regard en limite de propriété, en suivant les recommandations pour la future fibre.
Puis, poursuite de la rénovation en 2017 avec dépôt d'un 2nd Permis de C. et un arrêté de la mairie sans obligations de prise en charge d'adduction de réseaux futurs écrit noir sur blanc.

Mon type de branchement envisagé est bien mixte, Un poteau côté Public proche de la limite de propriété puis descendre dans mon regard côté Privé. On peut dire aéro-souterrain, mais tout ce joue à la limite de propriété ! La responsabilité légale aussi (voir fin de mon 1er post)
Là où ça coince pour moi, c’est qu'ils veulent me faire prendre en charge la création de ce qui manque côté domaine public pour rejoindre mon point d’arrivée en limite de propriété.
Donc, réaliser une installation non "conforme" aujourd'hui est un non-sens.
Je m'explique : Pour le passage à l'identique en suivant l'ancien cuivre (qui n'existe plus), il faudrait coller un câble de façade qui longe la maison sur 15 m, descend le long de la façade pour finir par un percements et une goulotte intérieure. Cela contredit la logique du CCH R.113-4 et des guides des règles de l'art (précâblage en gaine dédiée jusqu’au tableau).
Ils ne peuvent pas imposer aérien + accrocher le long de la façade pour aller jusqu'à l'ETEL central. Je serais légitime à refuser ce cheminement “bricolé” et à exiger l’utilisation de mon adduction prévue à cet effet. L'aérien seul n'est pas une obligation pour plusieurs raisons :
     - Cela dégrade une rénovation conforme (gaines en limites vers ETEL).
     - Ne pas oublier que la responsabilité du propriétaire s'arrête en limite de propriété et celle des Manches F & N s'arrête côté public au même endroit.
     - Factuellement : "Le retrait de l’ancienne arrivée aérienne cuivre ne crée aucune obligation de GC public à votre charge ; l’OI doit organiser la continuité publique (appuis, GCBLO, traversée)."

Sources, (entre autre) :
     •   Arrêtés du 3 août 2016 ont actualisé l’architecture intérieure (cohérence avec l’ETEL/GTL) et le précâblage en vue du raccordement FttH. (Source Légifrance)
     •   Côté pratique, les guides Objectif Fibre 2016–2017 demandaient, pour la maison individuelle, un regard/PDO en limite de propriété et 2 conduites Ø ~45 mm vers le tableau de communication/ETEL ; la version 2024 (état de l’art actuel) confirme ces prescriptions : regard en limite, 2×Ø45 en adduction, DTIo au tableau de com, et possibilité d’un raccordement “aéro-souterrain”
     •   la DSP et ses avenants (presque complète)


Pourtant, aujourd’hui, la réponse que j’ai c’est en gros : “vous avez supprimé l’ancien point d’accroche cuivre, donc maintenant tout ce qu’il faut créer côté public (tranchée, poteau, traversée de route…) est pour vous”. C’est ce raisonnement, qui est contraire aux règles et même à ce qui est écrit dans la DSP et avenants : "l’OI a l’obligation de raccorder l'usager en aérien et/ou souterrain jusqu'à la limite de propriété. Cela s'applique au moins, en zone non dense” (en rase campagne) et c'est mon cas.
J'ai même eu accès à une partie de la DSP et ses avenants. C'est écris noir sur blanc dans un avenant et le paragraphe de la DSP qui concerne ce type de raccordement à été caviardé !! Étrange NON ?


Et côté Orange ?? :
 – le Compte rendu du technicien Orange parle d’étude pour plantation de poteau(s) pour traversée de route”, donc on est clairement sur des travaux à créer sur le domaine public, pas juste un câble à poser en façade.
Et depuis ...
 – Un ticket est ouvert, le robot à relancé et aucun signe de vie de la part de MF ou MN.
 – Ils attendent mon retour.
Légalement, c'est Orange qui devrait déposer une plainte auprès de l'ARCEP et ils ne font rien. Ils abandonnent les gens.


Enfin voilà pour mes éléments de retour. J'espère avoir été plus clair ou explicite et suscité des idées de vos côtés 😊


Merci encore pour vos retours,
Manu16s

Le poteau peut aussi être créé sur partie privée (à côté de la chambre avec tes fourreaux télécom côté privé), si l'OI tient à conserver une adduction aérienne telle que prévu initialement jusqu'au terrain privé.

Par contre, est-ce-que cela colle avec le poteau coté public ?

Désolé, mais je ne suis pas juriste, donc je ne sais pas si tu peux imposer ta solution.