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Je ne sais pas si vous aviez vu cela, mais cela ne va pas aider:https://cms.law/fr/fra/publication/que-prevoit-le-projet-de-loi-sur-la-surtransposition
Suppression de l'obligation de compatibilité des nouveaux équipements terminaux radioélectriques avec la norme IPv6
Les amendements IPv6 sont rejetés :AMENDEMENT N°223 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Wonner----------ARTICLE 47Supprimer cet article.EXPOSÉ SOMMAIREL’article 42 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique impose une obligation de mise en conformité de tout équipement radioélectrique avec la norme IPV6, à compter du 1er janvier 2018. La norme IPV6 est une norme internationale de format d’adresse IP (Internet protocol). La volonté du législateur d’imposer cette norme est la conséquence d’une pénurie d’adresses IPV4, communément utilisées pour les équipements radioélectriques.L’article 47 du présent projet de loi entend supprimer cette obligation de mise en conformité à la norme IPV6. L’explication donnée par l’étude d’impact est édifiante, expliquant que l’article 42 de la loi pour une République numérique « contraint les industriels à adapter leurs produits à la norme IPV6 exclusivement, sans leur laisser la possibilité de choisir une autre norme permettant d’atteindre le même objectif ». Il n’existe technique pas d’autres alternatives que ce passage à l’IPV6.Cette même étude d’impact évoquerait une soi-disant sur transposition de la directive 2014/53/UE, et notamment son article 3. L’article 3 de la présente directive évoque effectivement les exigences essentielles devant être respectées par les équipements radioélectriques. Ces exigences essentielles doivent cependant être traduite techniquement par une norme, celle que constitue l’IPV6.La Direction Générale des Entreprises a indiqué récemment dans un courrier « partager les préoccupations […] concernant la raréfaction du stock d’adresses IP définies selon le protocole IPv4, ainsi que les enjeux liés à la transition vers le protocole IPv6 » et que « les autorités françaises vont proposer à la présidence du Conseil de l’Union européenne qu’elle mette à l’agenda d’un groupe de travail du Conseil « Télécommunications et société de l’information » la question de la transition vers l’IPv6 et qu’elle saisisse de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) pour avis sur ce dossier. ».La France entendait montrer l’exemple en matière de gouvernance de l’Internet, en imposant une solution de pérennité dans la loi de 2016. La suppression de cet article est un très mauvais signal pour l’avenir l’avenir d’un réseau saturé qui ne peut déjà plus répondre à la demande d’adresses IPV4.AMENDEMENT N°363 présenté par Mme Hennion, Mme Provendier, M. Bothorel, Mme Rossi, M. Baichère, Mme Tanguy, M. Maire, Mme Rilhac, Mme Pételle et M. Raphan----------ARTICLE 47Supprimer cet article.EXPOSÉ SOMMAIRECet amendement vise à maintenir l’obligation de passage à l’IPv6 prévu par l’article 42 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. La transition de l’IPv4 à l’IPv6 est une nécessité technologique qui participe à accroitre la compétitivité de notre économie. La norme IPv6 simplifie le fonctionnement des réseaux, élargit le système d’adressage, dispose d’un espace d’adressage beaucoup plus performant et permet, in fine, de réaliser des économies.Il s’agit donc d’une transition nécessaire au service de la performance, de l’accélération mais aussi de la simplification de l’action publique.
IPv6