Auteur Sujet: PMZ placé sur la parcelle de ma maison, sans accord du propriétaire  (Lu 1754 fois)

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1P1F

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PMZ placé sur la parcelle de ma maison, sans accord du propriétaire
« Réponse #24 le: 28 juillet 2024 à 11:48:27 »
Etant donné que cette parcelle est déjà occupée (EDF, ...), avez-vous pensé qu’en matière immobilière, la propriété peut s'acquérir de diverses manières : accession, usucapion (prescription acquisitive), … ?

Peut importe mon but n'étant pas de faire partir ni EDF ni l'opérateur de fibre !

Le.transfo ne fait pas de bruit, y'a aucun risque humain et avoir le point de raccordement de la'fibre au pied de sont immeuble qui demande mieux que ça ?

Tout ce que je voulais éclaircir c'est si ce bout de parcelle était perdu ou non ce qui me permet de faire une petite négociation avec le vendeur actuel.

Que la parcelle revienne a EDF par prescription acquisition (ça reste encore a voir ) ou que la mairie rachète la bout de parcelle pour un euro ça me donne juste des arguments de négo 👍🏼👍🏼👌🏼

Optix

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PMZ placé sur la parcelle de ma maison, sans accord du propriétaire
« Réponse #25 le: 28 juillet 2024 à 12:06:02 »
Tout ce que je voulais éclaircir c'est si ce bout de parcelle était perdu ou non...

Comme l'a dit Buddy, que dit le notaire à ce sujet ?

fansat70

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PMZ placé sur la parcelle de ma maison, sans accord du propriétaire
« Réponse #26 le: 28 juillet 2024 à 14:14:29 »
Comme l'a dit Buddy, que dit le notaire à ce sujet ?
Le notaire sera dans le coup à condition que la transaction aille jusque là!  ;)

SoLogic

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PMZ placé sur la parcelle de ma maison, sans accord du propriétaire
« Réponse #27 le: 28 juillet 2024 à 14:23:20 »
Autre réflexion : sur cette parcelle il y a une armoire électrique et une armoire fibre et les câbles qui y arrivent, qui constituent une servitude d’utilité publique instaurée il y a un certain nombre d’années et trouve son fondement dans un texte spécifique, établi en application d’une législation spécifique. Cette servitude d’utilité publique affecte l’utilisation des sols (SUP) : c’est une limitation administrative au droit de propriété car cela limite l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d’occuper ou d’utiliser le sol.
Tout Acte de Propriété mentionne qu’on s’engage à supporter les servitudes passives, …

Il est donc clair que le plus simple sera de négocier une baisse de prix ...

Fyr

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PMZ placé sur la parcelle de ma maison, sans accord du propriétaire
« Réponse #28 le: 28 juillet 2024 à 16:29:36 »
Le notaire sera dans le coup à condition que la transaction aille jusque là!  ;)

Après les notaires c'est parfois fourbe. Deja ne pas avoir le même que le vendeur... Ensuite les promesses de ventes se fendent d'un paragraphe où tu acceptes toutes les servitudes connues ou inconnues. Servitudes que tu connaîtras au moment où l'acte de vente final sera rédigé avec la mention de toutes les servitudes (et à l'exclusion de toutes celles non mentionnées).


Tout ce que je voulais éclaircir c'est si ce bout de parcelle était perdu ou non ce qui me permet de faire une petite négociation avec le vendeur actuel.

Que la parcelle revienne a EDF par prescription acquisition (ça reste encore a voir ) ou que la mairie rachète la bout de parcelle pour un euro ça me donne juste des arguments de négo 👍🏼👍🏼👌🏼

Nego du prix à l'achat oui. le rachat par la mairie non, le maire sait qu'il a un servitude sur ce terrain. Terrain qu'il n'a pas acheté à l'actuel proprio.

fansat70

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PMZ placé sur la parcelle de ma maison, sans accord du propriétaire
« Réponse #29 le: 28 juillet 2024 à 17:41:38 »
Après les notaires c'est parfois fourbe. Deja ne pas avoir le même que le vendeur... Ensuite les promesses de ventes se fendent d'un paragraphe où tu acceptes toutes les servitudes connues ou inconnues. Servitudes que tu connaîtras au moment où l'acte de vente final sera rédigé avec la mention de toutes les servitudes (et à l'exclusion de toutes celles non mentionnées).

Nego du prix à l'achat oui. le rachat par la mairie non, le maire sait qu'il a un servitude sur ce terrain. Terrain qu'il n'a pas acheté à l'actuel proprio.
La promesse de vente peut parfaitement être conditionnée. Pour avoir participé à ce genre de douceur il y a moins d'un an, l'acheteur potentiel peut et doit prendre toutes les précautions lui permettant de ne pas conclure la vente si au moins une des conditions (que l'on doit préciser si elles sont suspensives ou invalidantes), n'est pas remplie, y compris dans un délai précisé...
Quelquefois, cela peut fortement "motiver" le vendeur, si son action peut permettre de résoudre le blocage et ainsi permettre la vente, et d'en récupérer le produit! Cela peut être extrêmement motivant!
Ceci dans la mesure où il n'y a pas concurrence pour l'achat, bien sûr! Cela arrive aussi, mais n'empêche pas l'acheteur de prendre ses précautions, bien sûr!

fred_mgnt

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Vu les délais il n’est pas impossible qu’on approche de la prescription acquisitive (30 ans d’occupation sans rien faire = ça ne t’appartient plus).